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Sujet : Entreprise fondatrice sans salarié d'une fondation d'Entpse
Entreprise fondatrice sans salarié d'une fondation d'Entpse
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Bonjour,
L'article 19-4 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécenat prévoit à l'article 19-4 que "la fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration composé pour les deux tiers au plus des fondateurs ou de leurs représentants et de représentants du personnel [...]".
Pour l'instant, une entreprise X est l'entreprise fondatrice d'une fondation d'entreprise Y. Nous souhaitons qu'à l'occasion de la demande de prorogation une entreprise Z se substitue à l'entreprise X en tant qu'unique entreprise fondatrice de la fondation d'entreprise Y. Le problème est que l'entreprise Z n'a pas de salariés. Comment peut-elle donc avoir un collège composé des représentants du personnel? Est-ce qu'il est donc possible qu'une entreprise sans salariés puisse être l'entreprise fondatrice d'une fondation d'entreprise? Y-a-t-il des textes ou de la jurisprudence qui prévoient ce type de situations?
Je vous remercie pour vos renseignements.
Cordialement
L'article 19-4 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécenat prévoit à l'article 19-4 que "la fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration composé pour les deux tiers au plus des fondateurs ou de leurs représentants et de représentants du personnel [...]".
Pour l'instant, une entreprise X est l'entreprise fondatrice d'une fondation d'entreprise Y. Nous souhaitons qu'à l'occasion de la demande de prorogation une entreprise Z se substitue à l'entreprise X en tant qu'unique entreprise fondatrice de la fondation d'entreprise Y. Le problème est que l'entreprise Z n'a pas de salariés. Comment peut-elle donc avoir un collège composé des représentants du personnel? Est-ce qu'il est donc possible qu'une entreprise sans salariés puisse être l'entreprise fondatrice d'une fondation d'entreprise? Y-a-t-il des textes ou de la jurisprudence qui prévoient ce type de situations?
Je vous remercie pour vos renseignements.
Cordialement
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