Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Distinction délai de grâce - délai de paiement

Echanges sur des points de droit.

Distinction délai de grâce - délai de paiement

de Asam   le Sam 01 Mar 2014 17:04

  • "Membre"
  •  
  • 7 messages
  • Localisation: 34
  • Profession: Etudiant
Salutations au Maire, et aux villageois !

Je suis confronté à un problème épineux.
L'article 510 du CPC traite d'un délai de grâce qui peut être accordé par le JEX en précisant que "Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires". Ce délai ne nécessite ni formalité d'envoi de courrier au greffe.

Par ailleurs l'article Article 1244-1 traite des délais de paiement en précisant : "En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette."

Le terme garantir pouvant être plus contraignant pour un débiteur (car cela peut inclure des sûretés) que les mesures conservatoires, peut-on dire que ce sont deux délais de natures différentes ?
Qu'en est-il du cumul des deux voies ?

Je n'ai absolument rien trouver à ce sujet or ces deux délais me paraissent assez différents dans leur nature et dans leur effet.

Merci bien, bon week end.

Au total il y a 49 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 49 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 530 membres, 28163 articles, 127 290 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.

• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs