LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

voila je suis la toute nouvelle presidente d'une association loi 1901 (cela fait 10 mois!). L'association a fait suite à un recours gracieux rejeté, une requête aupres du tribunal administratif... sur un point precis du PLU...

Nous venons de recevoir un dossier en défense.... dans ce dossier, entre autres, il nous est demandé de prouver que l'on peut agir en justice...

La requete a été signée par la presidente et par le secretaire..

Nous n'avons pas fait voter en assemblée generale le fait que ces 2 personnes puissent representer l'association en justice...
(parce que nous ne le savions pas, et que la nouvelle presidente a pris ses fonctions suite à l'assemblée generale qui a eu lieu entre le dépot du recours gracieux (faite à l'aide d'un avocat) et la requete (faite seule par l'association, nos finnances ne nous permettant plus de nous faire aider par un avocat)...

Dans nos statuts, il n'est pas dit clairement que le president peut ester en justice mais l'article II est :
il est dit que l'association a pour vocation la défense du cadre de vie et de l'environnement de notre agglomeration....
et "l'association dénoncera et s'opposera par toutes actions appropriées aux menaces portées ou susceptibles d'^tre portées à l'esthetique et à l'harmonie de la cité par les administrations locales, regionales et nationales comme par les initiatives privees. Elle s'emploiera par tous les moyens à en limiter ou en compenser les effets, à rechercher les dispostions à prendre en considerant qu'à partir d'un certain degré rien n'est irreversible et à les prevenir."

dans le regelement interieur, il est precisé que chaque dossier doit être porté par 2 membres....

voila ma question : est ce suffisant pour prouver que les 2 signataires peuvent representer l'association en justice.....?
peux t on raisonnablement aller plus loin dans la procedure ou doi t on "abandonner"... pour cette question de forme plutot que de fond....

sachant que notre requete est jugée irrecevable par la partie adverse (entre autre) pour cette question de representation ''les explications de l'association quant à l'habilitation des signataires de la requete apparaissent primordiales, puisque ladite requete est à la fois signée par la presidente et par le tresorier " (sic) (alors que c'est president et secretaire...)

merci d'avance pour votre avis
Claire

Bonjour;
Dans votre mémoire en réponse, rappelez l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 : "Toute association régulièrement déclarée peut, sans autorisation spéciale, ester en justice" ; puis l'article 5 : "Toute association qui voudra obtenir la capacitié juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs".
C'est-à-dire être déclarée en préfecture : produire et annexer à votre mémoire en réponse une photocopie certifiée conforme des statuts, et du récépissé de déclaration en préfecture, et une photocopie de l'insertion au Journal Officiel.
Vérifiez que les statuts indiquent bien que l'association est représentée dans tous les actes de la vie civile par le Président ; vérifiez si les statuts soumettent la représentation en justice de l'association par le président à un vote de l'assemblée générale.
Si les statuts ont été respectés, vous pouvez sans hésiter affirmer que votre requête est recevable, au moins en ce qui concerne le pouvoir du président, signataire de la requête, d'ester en justice au nom de l'association.
Ce n'est pas fini : il faut aussi, notamment, que le but poursuivi par la requête soit conforme à l'objet de l'association...
Cordialement.

Bonjour;
Dans votre mémoire en réponse, rappelez l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 : "Toute association régulièrement déclarée peut, sans autorisation spéciale, ester en justice" ; puis l'article 5 : "Toute association qui voudra obtenir la capacitié juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs".
C'est-à-dire être déclarée en préfecture : produire et annexer à votre mémoire en réponse une photocopie certifiée conforme des statuts, et du récépissé de déclaration en préfecture, et une photocopie de l'insertion au Journal Officiel..

oui tout est en regle vis à vis de la prefecture et d'ailleurs on avait du produire un exemplaire du recepissé, des statuts et le dernier compte rendu d'ag deposé en prefecture pour faire valider notre depot de requete aupres du TA..
Quand vous parlez de photocopie certifiee conforme des statuts c'est certifié par la prefecture?

Vérifiez que les statuts indiquent bien que l'association est représentée dans tous les actes de la vie civile par le Président ; vérifiez si les statuts soumettent la représentation en justice de l'association par le président à un vote de l'assemblée générale...

c'est la que le bât peut blesser.. nulle part nos statuts indiquent que le president peut representer l'association... mais juste que l'association dénoncera et s'opposera par toutes actions appropriées aux menaces portées ou susceptibles d'être portées à l'esthetique et à l'harmonie de la cité par les administrations locales,.... Elle s'emploiera par tous les moyens à en limiter ou en compenser les effets, à rechercher les dispostions à prendre en considerant qu'à partir d'un certain degré rien n'est irreversible et à les prevenir."
les statuts ne precisent pas qui peut" porter" les actions de l'association. C'est pourquoi j'ai peur que l'on se fasse "étendre" pour cette lacune dans nos statuts ...
Notre reglement interieur precise seulement que tout dossier émanant de l'association doit être signé par au moins 2 personnes dont une du bureau...

Ce n'est pas fini : il faut aussi, notamment, que le but poursuivi par la requête soit conforme à l'objet de l'association...
Cordialement.

cela c'est bon aussi...

merci pour votre aide
et c'est sûr, le prochain gros travail ce sera de réviser les statuts pour ne pas se faire pieger par des lacunes dans ces derniers...

La requete au TA est l'aboutissement d'un gros dossier de l'association. cela fait plusieurs années que l'on suit les evolutions du POS PLU de cette zone..
et ce serait vraiment rageant que ce dossier capote à cause de cette representativité non abordée dans nos statuts... Nul n'est censé ignorer la loi... d'accord mais il ya de vraies subtilités... !
De plus la partie adverse demande une amende de 1 500 euros... alors la "nouvelle" presidente est tres partagée soit on maintient la requete, avec le rrisque de vider les caisses de l'assoc soit on se retire avec un sentiment d'echec et de honte (car plus de 2000 personnes avaient soutenu notre demande lors de l'enquete publique pour le PLU .. demande non entendue par le commissaire enqueteur... La conclusion de son rapport avait juste mentionné qu'il y avait eu beaucoup de petitions (sic)...

Allez voir sur legifrance : CE, 13/12/2005, Commune de Cabrie contre association Steppes, n°280329

NB- une association peut bénéficier de l'AJ. Si vous entrez dans les conditions, je vous conseille de prendre un avocat ...

merci pour ce texte... on va reflechir au dossier ce soir ...
et on va surement décidé de se faire conseiller (au moins relire notre mémoire) par l'avocat qui nous avait accompagné lors du depot du recours gracieux.
je vais aussi me renseigner sur l'aide juridictionnelle

encore merci
Claire

Il n'y a pas de probleme.
Devant le juge administratif, la regle est simple, en cas de silenbce dans les statuts sur la représentation de l'association, il faut que l'AG de l'association délibére et autorise son président à ester. Vous organisez donc une AG, prenez une délibération en ce sens, et produisez la au TA et le tour est joué. Dépéchez vous avant que le greffe vous mette en demeure, étant précisé que meme une délibération de l'AG postérieure peut régulariser la requete.

Bon courage,

Vincent