LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Petite question concernant les Parties au bail commercial.

SI la cession du bail est possible, sous certaines conditions, par le PRENEUR, le BAILLEUR peut il en faire de même et sous quelles conditions ?

Plus précisément, en cas de vente du bâtiment par le BAILLEUR initial, le PRENEUR a t-il la possibilité de s'opposer cette vente ?

En l'occurence, le nouveau BAILLEUR est un "Crédit Preneur" (le nouveau propriétaire a fait appel à un crédit bail immobilier) et je suis inquiète sur le devenir du bail commercial conclu entre le PRENEUR et de ce fait le crédit preneur, en cas de résiliation du crédit bail.

Vous remerciant par avance de vos éclaircissements. Bien cordialement.

Attention à l'encadrement de la résiliation et des charges finnacières que cela peut représenter pour le bailleur selon la loi !!

La vente de l'immeuble se fera grevée du bail. A défaut, la cession sera inopposable au preneur, à mon sens.

Le nouveau bailleur acquiert l'immeuble grevé du bail, ainsi que du droit au renouvellement, la situation du preneur ne change pas, il ne peut donc s'opposer à la vente, mais celle-ci doit lui être signifiée s'il n'intervient pas dans l'acte de vente, pour qu'elle lui soit opposable.

Le nouveau bailleur acquiert l'immeuble grevé du bail, ainsi que du droit au renouvellement, la situation du preneur ne change pas, il ne peut donc s'opposer à la vente, mais celle-ci doit lui être signifiée s'il n'intervient pas dans l'acte de vente, pour qu'elle lui soit opposable.

Tout a fait d'accord sur le principe de l'opposabilité de la vente par la signification mais sans avoir été signifiée, si le PRENEUR règle les échéances du bail entre les mains du nouveau bailleur, n'est il pas considéré comme ayant accepté tacitement ?

si ses paiments sont faits à l'ancien bailleur, ceux-ci seraient libératoires, maintenant s'il a déjà payé le nouveau propriétaire, il peut difficilement invoquer la méconnaissance de la cession.

Donc si je résume, si le Preneur qui a payer des loyers entre les mains du nouveau Bailleur ne peut invoquer l'inopposabilité du Crédit Bail, il serait toujours garanti quant à son droit à renouvellement ?

En fait j'ai ce doute dans la mesure où, a priori, dans l'hypohtèse où le Bail commercial est conclu après le crédit bail, le Preneur est considéré comme occupant sans titre si le crédit bail est résilié.

En revanche, je m'interroge dans le cas où le Bail commercial existait avant le crédit bail.. ?

Dans tous les cas (bail commercial conclu avant ou après le crédit bail et résiliation ou non), le preneur ne sera jamais considéré comme occupant sans titre et conservera son droit au renouvellement.

La protection du statut des baux commerciaux garanti au preneur quasiment un droit au bail à vie.

Effectivement, je viens de prendre connaissance, dans son intégralité, de la jurisprudence qui m'avait permis d'avoir ce doute.

Il s'agissait en fait d'un bail dérogatoire ce qui change fondamentalement.

Merci pour vos bons conseils.

Bien cordialement.

Bonjour,

Il s'agit d'une question sur l'opposabilité du bail.

Les articles 1743 et 1750 du Code civil réglent cette question.

A plus