LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

En matière de servitude (de passage) (on cherche à la faire reconnaître), quel tribunal est compétent : le TI ou le TGI ? On choisit comme bon nous semble ?

J'ai vu que l'article L. 312-7 du COJ qui faisait du TGI le seul juge du possessoire depuis le 26 janvier 2005 a été abrogé le 8 juin 2006.
Mais l'article R. 321-9-2° qui donnait compétence d'attribution au TI avant la loi de janvier 2005 a été abrogé...

Qui a compétence d'attribution maintenant ?

Par ailleurs, faut-il intenter une action pétitoire ("confessoire") ou possessoire ? J'opterais a priori pour la seconde solution?

Je ne sais pas où assigner, c'est la m...

Je n'y connais pas grand-chose, comme vous l'aurez constaté...

Je compte sur vous, merci.

Dans votre cas il ne semble pas s'agir d'une action possessoire (vous demandez la constatation de l'existence de la servitude et non la protection de la possession d'une servitude existante).

EN ce qui conconcerne la compétence, le Code de l'organisation judiciaire fait l'objet d'une recodification avec renumérotation à droit constant qui n'est pas terminée, on se trouve donc actuellement avec des textes abrogés mais non encore remplacés.
Toujours est-il que le petitoire et le possessoire sont tous deux de la compétence du TGI depuis janvier 2005.

Vous pouvez peut-être justifier la compétence d'attribution par L211-3 du nouveau COJ

Question subsidiaire d'un novice en la matière :

"pétitoire", ça a quelle origine étymologique ? J'ai vraiment du mal à cerner cette notion.

En fait, voilà le truc : on a une servitude de passage que le propriétaire ne nous conteste pas pour l'instant ; mais comme on va lui faire un procès pour une autre histoire de servitude, on ne voudrait pas qu'il vienne nous contester cette servitude de passage.

On veut donc la faire constater mais en même temps on la possède !
Suis-je clair ?
Si dans votre idée le pétitoire c'est la faire constater parce qu'elle n'aurait pas été reconnue, cela ne concerne pas notre situation : dans mon affaire on sait qu'elle existe, on nous l'a reconnue déjà si vous voulez.
Ce serait donc du possessoire, non ?

D'où, TI ou TGI ?

PS : vous écrivez :
"Toujours est-il que le petitoire et le possessoire sont tous deux de la compétence du TGI depuis janvier 2005." : pour moi ce n'est pas aussi simple que ça, pour la raison que j'ai évoquée : je me cite :
"l'article L. 312-7 du COJ qui faisait du TGI le seul juge du possessoire depuis le 26 janvier 2005 a été abrogé le 8 juin 2006"... Le pétitoire est donc de la compétence du TGI, d'accord, mais pour le possessoire ce n'est pas sûr semble-t-il...

Si quelqu'un (avocat, magistrat par exemple) pouvait me confirmer de façon sûre cette compétence du TGI, ça m'arrangerait (sans vouloir remettre en cause vos compétences, qui sont sans doute plus grandes que les miennes en la matière).

Que vous intentiez une action confessoire ou possessoire, vous devez saisir le T.G.I., juridiction de droit commun, donc compétente pour statuer en l'absence de dispositions attribuant compétence à une autre juridiction (même si le texte que vous évoquez a été abrogé, aucun texte n'attribue compétence au TI pour statuer sur les questions de servitudes).

Si justement, on dirait que si...

Je surfe et je tombe là-dessus :

http://www.justice.gouv.fr/justorg/ti.htm

Je suis de plus en plus dans le doute, j'ai l'impression de trouver des choses contradictoires.

Votre site n'a certainement pas été actualisé : avant 2005, les actions possessoires étaient en effet de la compétence du TI.

Mais avez-vous vu que l'article L. 312-7 du COJ, de janvier 2005, a été abrogé ?

Le site que je mentionne est daté d'avril 2005 par ailleurs...

Je crois que je vais opter pour le TGI.

Notamment après ce que vous me dites et aussi en ayant lu ça :

http://vosdroits.service-public.fr/part ... %A9&l=N356

Or, moi il s'agit de la détermination d'un droit, donc TGI.

Vanzo : vous êtes juge civil vous-même ?

PÉTITOIRE, adj. et subst. masc.

DR. CIVIL. (Action) qui a pour objet la reconnaissance d'un droit réel sur un bien immobilier. Le fondement de la division fameuse du possessoire et du pétitoire, véritables catégories de la jurisprudence, qu'elles embrassent tout entière dans leur immense circonscription. Pétitoire se dit de tout ce qui a rapport à la propriété; possessoire de ce qui est relatif à la possession. En écrivant ce factum contre la propriété, j'intente à la société tout entière une action pétitoire; je prouve que ceux qui ne possèdent pas aujourd'hui sont propriétaires au même titre que ceux qui possèdent (PROUDHON, Propriété, 1840, p.157).
Gagner son procès au pétitoire. ,,Être déclaré légitime propriétaire de l'héritage en litige`` (Ac.).
Prononc. et Orth.: []. Ac. 1694, 1718: petitoire; dep. 1740: pé-. Étymol. et Hist. Ca 1380 dr. subst. masc. (JEAN LE FEVRE, La Vieille, 111 ds T.-L.); 1549 action petitoire (EST.). Empr. au lat. jur. petitorium subst. et petitorius, -a, -um adj. d'époque impériale.


(merci le Trésor de la Langue française...)