LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Et qu'en est il pour un LL.m, autrement appelé Master of Laws?

J'avais néanmoins discuté avec un professeur de droit qui m'avait dit que l'on pouvait entamer un Doctorat avec un tel diplôme.

DIGRESSIONC'est un master degree pas le DNM?.
Cordialement.

Pardonnez moi Hervé. J'ai compris votre position. Je ne suis pas convaincu sauf si vous être prêt à certifier par écrit vos dires !

J'aimerais connaître la position d'autres personnes à présent. Je ne vois pas pourquoi on pourrait prendre un pourcentage si on a une maîtrise, qu'on n'est pas avocat (AiKi ne parlait que des avocats) et si la consultation ne peut aboutir à un "acte de procédure" puisqu'elle se borne à présenter un point de droit.

De deux chose l'unes cyberjuriste:

- vous avez le droit de rédiger les documents dont vous nous parlez au regard de la loi de 1971 consultable dans tout NCPC digne de ce nom, et à ce moment là, depuis une ordonnance de 1986, les prix sont libres sauf réglementation spéciale contraire. Or, il y a des contraintes qui s'appliquent aux avocats et seulement à eux concernant leur tarification. Et je précise: si cette interdiction ne s'applique qu'à eux c'est parce qu'elle est incluse dans le Règlement Intérieur National de la profession. Or, jusqu'à preuve du contraire, ce RIN n'est pas applicable aux non avocats, si? Enfin, un dernier exemple validant la possiblité de se rémunérer uniqumeent par un pourcentage: un certain nombre de professions libérales (commissionnaires, courtiers, j'en passe et des meilleurs) sont rémunérés uniquement au pourcentage...

- vous n'avez pas le droit de rédiger les documents dont vous nous parlez au regard de la loi de 1971 et alors la question de la rémunération ne se pose même pas: les risques que vous prendirez seraient tellement grands que vous pourriez bien vous retrouver avec les pires ennuis plus vite que prévu...

Si vous n'êtes pas convaincu, allez regarder la jurisprudence sous l'article de la loi de 1971 que vous nous avez cité. Elle me semble assez claire.

Enfin, le fait d'ouvrir 3 topics différents sur la même question ne vous apporte pas plus de réponses d'autres. Mai sje lance quand même un appel aux autres intervenants pour qu'ils valident ou infirment ce que je vous dit... Sait-on jamais...

Sachez quand même que j'ai personnellement travaillé la question il n'y a pas si longtemps à titre personnel pour le compte d'un de mes employeurs...

Le sujet a fait l'objet de nombreux débats, je trouve que cette activité de consultation est à déconseiller purement et simplement en raison des risques d'assimilation avec le conseil juridique..
Cordialement

en tant qu'indépendant je valide ce que dis hervé

En gros un indépendant (je ne parle pas d'une association agréée) qui a une maîtrise de droit peut faire le même boulot qu'un avocat (sauf représenter à l'audience) mais sans le diplôme, la formation, ni les mêmes contraintes déontologiques ?

C'est un peu injuste, non ?

Ben, non, justement...

S'il n'est pas titulaire du CAPA, il ne pourra pas faire le travail d'un avocat (rédaction d'actes et de consultations) à titre professionnel, non accessoire et rémunéré.
Il faudra être sur le fil du rasoir en permanence pour ne pas tomber du mauvais côté de l'activité, celui qui est répréhensible par la loi et sur lequel les barreaux veillent...