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Sujet : Article 98.4 Établissement public administratif

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Article 98.4 Établissement public administratif

de Jadid   le Mar 07 Juin 2016 11:04

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  • 1 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Juriste
Bonjour à tous,
Juriste au sein d’un établissement public administratif, je souhaite échanger avec vous sur ce point de l'article 98:
Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :
4° (...) les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans un service public ;
Et pour info, j'ai intégré cette institution par voie de concours d'un niveau bac +4 mais je dispose d'un contrat de droit privé, cotise à l'IRCANTEC (et non à l'AGIRC) et ne cotise pas à l'assurance chômage.
Avant de me lancer dans les révisions de déontologie, je souhaite savoir si je peux être assimilée à un fonctionnaire de cat A.
J’ai contacté l’ordre des avocats qui m’indique ne répondre à aucune question de cette nature.
Alors si vous pouvez être de meilleurs conseils, ce serait fabuleux !!!

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