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Sujet : passerelle pour juriste exerçant en agence immobilière
passerelle pour juriste exerçant en agence immobilière
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- Localisation: Etranger
- Profession: Juriste
Bonjour, un juriste exerçant en agence immobilière se voit refuser l'inscription au barreau sous l'article 98°3 (juriste d'entreprise) au motif que l'activité juridique qu'il accomplie est dédiée aux clients de l'entreprise et non à l'entreprise elle même.
Pourtant l'activité d'une agence immobilière consiste bien pour partie (puisque existence d'autres services : vente et construction) à gérer un portefeuille de clients via des mandats de gestion.
Auriez vous des références jurisprudentielles ?
Merci
Pourtant l'activité d'une agence immobilière consiste bien pour partie (puisque existence d'autres services : vente et construction) à gérer un portefeuille de clients via des mandats de gestion.
Auriez vous des références jurisprudentielles ?
Merci
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