LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Oui, c'est clairement une pratique contra legem

Merci pour la réponse j'ai joins des attestations de mes employeurs en effet.

Pour en revenir a l'adresse pro, c'est l'avocat rapporteur qui me dit que "c'est dans la loi" mais comme je ne trouve pas l'article précis, je m'étonne.

Merci pour la réponse j'ai joins des attestations de mes employeurs en effet.

Pour en revenir a l'adresse pro, c'est l'avocat rapporteur qui me dit que "c'est dans la loi" mais comme je ne trouve pas l'article précis, je m'étonne.

En d'autres circonstances, vous pourriez même lui demander le fondement de ses affirmations. Bien entendu, le rapport de forces actuel vous l'interdit, mais ce serait intéressant de savoir par quel genre de pirouette votre (j'espère futur) confrère vous répond.

Je suis simplement outrée de voir comment les barreaux se défossent pour accorder les passerelle !
Tout est bon pour opposer un refus.
Effectivement, si le texte existe, il doit recevoir application.
Et je ne pense pas qu'une adresse pro future figure comme condition dans le texte.

Bonjour

Suite de mes affaires, pour ceux qui suivent !

Comme annoncé dans mes précédents messages, le Conseil de l'Ordre avait refusé ma demande d'inscription (98-3) en évoquant un manque d'autonomie dans mes activités de juriste d'entreprise.

Après avoir fait le tour des possibilités, j'ai décidé de former un recours contre la décision du Conseil.

L'affaire a donc été examinée en audience solennelle de la Cour d'Appel, la procédure s'est avérée assez rapide et la décision a été rendue aujourd'hui.

Et donc ---> C'est bon ! La Cour d'Appel m'a donné raison, annulé la décision du Conseil de l'Ordre et ordonné mon inscription au tableau !

Yesss ! Je ne suis pas encore Avocat, il me reste beaucoup de paperasse à faire, mais l'étape principale est franchie et ce n'est plus qu'une question de temps !

Bravo à vous, LF34.
Par contre en vous lisant, je pense à notre ami docteur de Lomé, qui a également maille à partir avec les instances de Montpellier. Y a des particularités locales ?

Mais où avez-vous lu que ma procédure concernait Montpellier ?

Mais où avez-vous lu que ma procédure concernait Montpellier ?

Simple déduction de votre pseudo et de votre localisation.
Mais vous avez bien raison, c'est sans importance aucune. Rollons-nous les uns les autres.

Pour ceux que cela intéresse:

Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que M.X a été engagé à compter du 04 septembre 2000 par la Sté Y en qualité d’assistant juridique en qualité de cadre, position II indice 100 selon la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Attendu qu’il apparaît que jusqu’à la fin de l'année 2003 M.X était, d’après les termes de son contrat de travail et les organigrammes de la Sté Y, chargé d’assister le secrétaire général, M.Z et était placé sous l’autorité de ce dernier jusqu’à son départ en retraite le 30 septembre 2003.

Attendu que le conseil de l’ordre en conclut que M.X ne peut bénéficier de l'autonomie qui doit être celle d’un juriste d’entreprise dans l’exercice de son activité' qu’à compter de 2004.

Mais attendu en premíer lieu que la qualité de cadre, position II, correspond, selon la convention collective, à l’affectation à un poste de commandement.

Attendu en second lieu qu’il convient de ne pas s’arrêter à la mention “d’assistant juridique” qui reste celle de M.X sur ses bulletins de paie jusqu’en 2010 alors qu’il est constant, comme l’admet le conseil de l’ordre qu’au moins depuis 2004 celui-ci exerce seul les fonctions de juriste au sein de la Sté Y et n’est plus l'assistant de personne ainsi que cela ressort en particulier des organigrammes de cette société à partir de 2004.

Attendu en outre que le président de la Sté Y a adressé le 18 février 2011 à M le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Pétaouchnok une lettre précisant que dès son arrivée, M.X a pris en charge personnellement l’ensemble des dossiers juridiques des sociétés du groupe, qu’il s’agisse des opérations courantes ou des opérations particulières, qu’il a ainsi été le référent juridique du groupe, procédant à l’examen des dossiers et des situations aux fins de conseil interne et étant l’interlocuteur des avocats représentant la société devant les tribunaux.

Attendu que le président de la Sté Y précise encore qu’avant l’arrivée de M.X, les fonctions juridiques étaient externalisées et que dès son arrivée celui-ci a repris ces fonctions en interne et en autonomie, créant de ce fait le service juridique de la société.

Attendu en conséquence qu’il est démontré par M.X que celui-ci a bien exercé des fonctions de juriste d’entreprise disposant de l’autonomie nécessaire à l'exercice de ses fonctions, depuis son embauche par la Sté Y en septembre 2000 et qu’en conséquence il remplit depuis octobre 2008 la condition de délai posée par l’article 98-3° du décret du 27 novembre 1991.

Attendu en conséquence que la délibération du 10 mai 2011 ayant rejeté la demande d’inscription de M. X au barreau de Pétaouchnok sera annulée et que, statuant à nouveau, il sera fait droit à cette demande.

Attendu que l'ordre des avocats au barreau de Pétaouchnok, représenté par son bâtonnier en exercice, sera condamné au paiement des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement.

Annule la décision du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Pétaouchnok en date du 10 mai 2011 rejetant la demande de M.X d’inscription comme avocat au barreau de Pétaouchnok et, statuant à nouveau :

Dit que M.X remplit les conditions d’inscription posées par l’article 98-3° du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 en tant que juriste d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique de la Sté Y depuis septembre 2000.

Ordonne l'inscription de M. X comme avocat au barreau de Pétaouchnok.

Condamne l’ordre des avocats au barreau de Pétaouchnok, representé par son bâtonnier en exercice, aux dépens de la procédure.

bravo pour ton opiniâtreté qui a permis de vaincre les résistances corporatistes du milieu des avocats!!!

je vais sans doute me lancer également!