LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je me demande quelles sont les modalités concrètes pour obtenir le visa du batonnier préalablement à une action d'un avocat contre un autre avocat.

Quelles sont les mentions à préciser dans une éventuelle lettre à cette fin?
Existe t il des lettres types?

Faut il transmettre ce courrier à l'avocat adverse?

Vous remerciant par avance pour vos réponses.

cordialement

Les deux fois où j'ai fait cette démarche je me suis rendue dans les locaux de l'Ordre (à Paris) et reçue par un membre du Conseil qui après avoir vu la procédure m'a délivré un visa autorisant cette procédure. Si je me souviens, il n'y a pas d'autre formalités, vous conserverez simplement le document délivré par l'Ordre au cas où il faudrait justifier de son obtention par exemple si le défendeur demande si vous avez bien fait la démarche. La procédure ne comporte bien sûr aucune mention particulière et il n'y a pas de courrier particulier à faire. Conservez bien ce visa au dossier.

Les procédures entrant dans le champ du "visa" sont limitativement prévus par les textes.
Il est des cas où l'Ordre souhaite imposer le "visa" alors que le cas n'est pas expressément prévu dans les textes. Dans ces conditions, il n'y a pas à passer par la chicane du "visa".
Question : vous êtes-vous déjà interrogé sur la finalité réelle de cette procédure ?
Qu'en pensez-vous ?