LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je me permets de me tourner vers vous afin d'avoir votre point de vue sur une difficulté que je rencontre dans le cadre d'une procédure d'instruction.

Il s'agit de faits d'agression sexuelle pour lesquels une expertise psy est obligatoire (art.706-41-1 du CPP).

Or, dans mon dossier il semble qu'un médecin ait fait cette expertise... mais aucun rapport n'est joint au dossier....et rien ne m'a été notifié dans ce sens d'ailleurs.

Il y a juste un PV ou est repris brièvement l'entretien des services de police avec le médecin qui donne succinctement ses conclusions (sans aucun développement) et qui annonce le dépot de son rapport dans les jours à venir (or il n'y a rien).

Dans ces conditions, quelle est la sanction du défaut de rapport et donc du non respect des dispositions de l'article 706-47-1 susvisé?

- la nullité de toute la procédure d'instruction? (si oui, il vaut mieux que je ne dise rien jusqu'à l'ordonnance de renvoi?)

- la nullité des actes antérieurs?

- le pV relatant la "discussion " avec le médecin suffit elle ou faut il le vrai rapport?

Tout cela car je ne sais pas si il est opportun (stratégie procédurale) d 'alerter le JI sur cette absence de rapport ou non....

Merci de me faire part de votre expérience et de vos lumières!!!!

Bonjour,

Tout d'abord, s'il existe un procès-verbal relatant cette expetise c'est qu'elle a du avoir lieu durant une mesure de garde à vue.
Si la garde à vue a eu lieu dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance, il n'est pas impossible que l'expert ai adressé son rapport au Procureur de la République qui a du le requérir. Le rapport peut être alors dans les "tuyaux" entre le Parquet et le Juge d'Instruction.

Autre solution, l'expert a adressé son rapport aux services de police. Si l'instruction n'est pas terminée, le rapport peut très bien être annexé dans la procédure qui n'a pas encore été transmise au Juge d'Instruction.

Tôt ou tard, ce rapport va bien arriver dans le cabinet du Juge.

Cordialement

Merci beaucoup pour cette réponse. J'ai adressé un courrier au JI pour au moins l'aviser que le rapport dont il faisait état n'était pas au dossier... histoire de souligner que je ne suis pas dupe...

Bonjour,
Pour moi, l'expertise dont il est question dans le 706-47-1 est peu probablement l'examen "classique et en urgence" d'un médecin au cours de la garde à vue, à moins que...

Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

mais dans ce (seul) cas, elle devrait donc déjà se trouver dans le dossier.

Pour le reste...

Les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale.

En phase d'instruction, on n'en est pas encore là et le JI a tout loisir d'y faire procéder tardivement avant clôture. Ce n'est pas écrit "dès le début de l'instruction".

Compte tenu de la teneur du reste de l'article (notamment premier et dernier alinéas), je doute qu'on puisse obtenir la nullité de toute la procédure en cas d'oubli de cette expertise dans le dossier transmis au tribunal.

pour la petite histoire : il est fait référence dans un interrogatoire de mon client à cette "experrise" qui n'est pas au dossier...

J'ai néanmoins relevé ce point auprès du JI...

Comme par miracle, il vient d'ordonner une expertise...

Néanmoins, je ne trouve pas très fin le fait de faire référence à une "expertise" qui n'existe pas.... Bref... tout se fini bien... enfin, pour le moment!

Bonjour,
Oui mais, un interrogatoire par le JI ou par des policiers ?
Parce que les policiers, du moins certains, ont vite fait de confondre "autour et alentour"... et peuvent facilement baptiser "expertise" ce qui n'était peut-être qu'un simple examen médical.
Sauf cas spécial et cas d'urgence, une expertise se déroule rarement pendant une GAV.

non non cette référence indélicate a été faie au cours d'un intérrogatoire devant le JI.....

Bonjour,
Dans ce cas, vous avez bien fait de le relever auprès du JI. Mais, à mon humble avis, plus pour éviter un éventuel argumentaire de la partie adverse basé sur l'existence d'une expertise inexistante que pour obtenir la nullité de toute la procédure.

P.S. : si on lit attentivement le 706-47-1 CPP, on voit bien que l'objectif principal de cette expertise est de fournir au tribunal les moyens de savoir s'il doit décider d'une injonction de soins et à l'administration pénitentiaire de savoir ce qu'elle a à faire dès la "prise en charge". Donc, une fois déjà décidée la condamnation de l'intéressé et sa peine déjà fixée. Mais, a priori, cette expertise n'a pas directement pour but de permettre à ce dernier d'éviter une condamnation ou de voir réduire sa peine.

L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins.

Et accessoirement,

Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

Donc, sur cette requête, aurait pu avoir lieu au cours de la GAV ou "dans la foulée".

Bonjour,
Dans ce cas, vous avez bien fait de le relever auprès du JI. Mais, à mon humble avis, plus pour éviter un éventuel argumentaire de la partie adverse basé sur l'existence d'une expertise inexistante que pour obtenir la nullité de toute la procédure.

P.S. : si on lit attentivement le 706-47-1 CPP, on voit bien que l'objectif principal de cette expertise est de fournir au tribunal les moyens de savoir s'il doit décider d'une injonction de soins et à l'administration pénitentiaire de savoir ce qu'elle a à faire dès la "prise en charge". Donc, une fois déjà décidée la condamnation de l'intéressé et sa peine déjà fixée. Mais, a priori, cette expertise n'a pas directement pour but de permettre à ce dernier d'éviter une condamnation ou de voir réduire sa peine.

L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins.

Et accessoirement,

Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

Donc, sur cette requête, aurait pu avoir lieu au cours de la GAV ou "dans la foulée".