Forum : Questions pratiques des avocats

Sujet : CARPA pour des loyers ?

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CARPA pour des loyers ?

de bing   le Mer 29 Juil 2009 12:23

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Bonjour,


En ma qualité de juriste, j'avoue pleinement ma méconnaissance des règles relatives à la CARPA et j'aimerais avoir vos lumières.

Titulaire d'un bail commercial, notre propriétaire a quelque peu "disparu" dans la nature : plus de numéro de téléphone valide, LRAR non réclamés et on ne trouve à l'adresse du siège de la SCI qu'une boite aux lettres. Toutefois, il percoit les loyers sans difficulté :D

Nous sommes ennuyés car le local a été construit il y a moins de 10 ans, certains vices commencent à apparaitre et quelques fournisseurs le recherchent également.

Nous souhaitons donc faire réagir le propriétaire et donc suspendre un mois de loyer pour qu'il se réveille. Nous allons bien entendu envoyer un courrier lui expliquant la situation et lui indiquer ce que nous lui reprochons. Toutefois, nous ne voulons pas nous mettre en défaut et souhaiterions mettre à disposition le montant du loyer chez un tiers (peu importe qui).
Une utilisation du compte CARPA est-elle utile ? Ou existe t'il une autre solution ?

Un grand merci d'avance ! :winkL:

   

de frontispice   le Jeu 30 Juil 2009 14:03

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caisse des dépots et consignations
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