LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

ci-après une problématique en droit des étrangers qui est un cas concret et qui n'a pas manqué de me surprendre,

si certains confrères plus expérimentés ont déjà rencontré ce cas de figure.....

soit une OQTF émise il y a plus d'un an. Elle n'a pas pu être contestée dans les temps et est à ce jour tjrs valide.... sauf que plus d'un an après, l'administration ne peut plus faire de placement en rétention.

de sorte que l'étanger concerné peut, plus d'un an après l'OQTF, se déplacer en préfecture pour faire une autre demande de titre de séjour.

le jour même où cette personne se déplace pour faire la demande de titre de séjour, on lui remet les documents afférents à sa demande de titre,

surtout, on lui remet une fiche de rdv datée du jour où la personne s'est déplacée en préfecture, et qui donne un rdv lointain, afin, selon l'objet annoncé du rdv, de

"procéder à la mesure d'éloignement qui vous concerne : OQTF"

cette fiche de rdv précise bien que l'étranger doit amener son passeport.

voilà, quelqu'un veut-il réagir à cela ?

juridiquement, pour moi, et sauf lacune de ma part, c'est n'importe quoi, car une OQTF datée de plus d'un an ne peut pas être exécutée (plus de placement en rétention possible) et je me dis que le fait de fixer à l'étranger un tel rdv le jour même où il effectue une démarche pour demander sa régularisation équivaut en fait à préparer une future décision de refus de régularisation accompagnée d'une future OQTF qui sera datée de moins d'un an et qui pourra donc donner lieu à exécution forcée.

certains ont-ils connu cette situation ?

que pouvez vous en dire ?

cela inspire-til qqu'un ?

merci,

Bonjour,

Le RDV donné en Préfecture est très clair: reconduite à la frontière... Donc attention!
Si effectivement reconduire un étranger sur le fondement d'une OQTF de plus d'un an n'est "juridiquement pas possible", il est très rapide d'obtenir de la Préfecture un APRF (quelques heures) qui permettra cette reconduite...
Ainsi, l'étranger risque si il se présente à la Préfecture le jour de ce RDV de se voir notifier un APRF et placer immédiatement en rétention... Si un vol est réservé, il pourrait alors se voir reconduire dans les 48h.
En revanche, au bout des 48h, il passera devant le JLD... Il sera alors peut être possible d'obtenir la nullité de la procédure et la remise en liberté immédiate de l'interessé pour cette convocation douteuse...

Bonjour Magalie,

et merci pour votre réponse,

effectivement, je pense comme vous, et vous ne faites que confirmer mes craintes....

D'autant que je me suis rendu compte que la loi Hortefeux de 2007 avait crée un nouveau cas de délivrance de l'APRF : désormais un APRF peut être délivré à l'étranger qui est sous le coup d'une OQTF datée de plus d'un an....

je partage votre analyse sur la possibilité d'une notification "au guichet" d'un APFR suivi d'un placement en rétention immédiat et je pense effectivement qu'il faut faire preuve de beaucoup de prudence, d'autant que je ne suis loin d'être persuadé qu'un placement en rétention dans ces conditions serait irrégulier (ce n'est pas une convocation piège, il y a un cas spécifique de notification de l'APRF crée par la loi et qui correspond à mon cas de figure....)

Pour infos, voici comment j'ai réagi : concernant mon client, dans la mesure où la fiche de rdv ne fait que l'inviter à se présenter en Préfecture, je lui ai fais remarquer qu'il avait toute possibilité de décliner cette invitation....

par ailleurs, pour réagir à cette convocation douteuse, je compte prendre l'initiative de saisir le TA d'un recours en annulation, car j'ai désormais une décision implcite de rejet que je peux contester....

Une question Magalie, car je suis peu familier des procédures de placement en rétention : si un étranger se fait placer en rétention et si l'administration peut le faire partir en moins de 48 heures, il n'y a rien à faire ? même si la procédure est irrégulière ? (puisque je comprends que l'intéressé ne sera présenté devant le JLD qu'au bout de 48 heures...) : en lisant les textes, je comprends en effet que cela fonctionne comme ça, c'est à dire que si la Préfecture se dépêche d'agir vite, peu importe les éventuelles irrégularités....

merci,