LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Petit problème de déontologie: peut-on produire dans une procédure de divorce pour faute la requete et la convention en divorce par consentement mutuel qui n'a pu aboutir, sachant que cette requete n'a jamais été signée par les clients?

Est-ce bien une violation du secret professionnel? Et que peut-on demander dans des conclusions hormis le rejet de cette pièce?

Merci beaucoup

Bonjour,
Perso, je ne vois pas trop comment, d'autant que cette convention a bien été apportée à l'avocat par son client.
Client qui prétend certainement que la partie adverse en a connaissance.

Cela dit, je ne vois pas trop bien non plus comment on peut se servir d'une convention de divorce non homologuée dans une procédure de divorce pour faute puisque je ne vois bien comment on peut "extraire" une faute sur la base d'un document dans une procédure initiale qui n'a pas pu aboutir pour des raisons diverses et variées.

Encore moins comment on peut se servir d'un document non signé par la partie adverse, donc sans preuve qu'elle en a eu entièrement connaissance...

Selon moi...

bonjour Baya

êtes vous celui qui veut produire la convention ou la rejeter ?