LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

n'ayez pas peur : derrière ce titre apparemment austère se cache une problématique pratique très intéressante


Problématique : le Code de Justice Administrative dispose que s'il est possible de faire appel d'une décision du TA au moyen d'une requête sommaire (qui par hypothèse sera donc complétée par un mémoire ampliatif), cette requête sommaire doit tout de même contenir l'exposé des moyens de fait et de droit qui seront développés au soutien de l'appel.

Aiinsi, en pratique, ces moyens, exposés brièvement dans la requête sommaire, seront développés plus amplement dans le mémorie ampliatif.

A ce principe, une exception posée par le Code : la requête sommaire qui ne contient aucun moyen devra être régularisée par la production d'un mémoire ampliatif contenant les moyens de fait et de droit venant au soutien de l'appel. Selon le Code, ce mémoire est à produire dans le délai de recours contentieux. A défaut, et même en cas de production de mémoire ampliatif après expiration du délai de recours, la requête sommaire est considérée comme n'ayant pas été régularisée : l'appel est donc irrecevable (la jurisprudence le confirme).

Mon problème : soit une requête sommaire qui reprend l'exposé des faits et de la procédure, qui en arrive au jugement du TA, qui explique que le jugement a considéré que le requérant se trouvait dans telle situation de fait et qu'à cet égard, l'exécution de l'acte administratif critiqué entraînerait des conséquences manifestement excessives de sorte qu'il y a lieu d'annuler l'acte adminsitratif.

après cet exposé, la requête explique : "Or, il ressort des pièces du dossier que le Tribunal n'a pas pu se fonder valablement sur celles-ci pour considérer que mes services auraient, à la date de l'acte attaqué, commis une erreur manifeste d'appréciation"

Ce sont ces moyens de fait et de droit que je développerai dans le cadre d'un mémoire ampliatif à produire dans les plus brefs délais".

Question : je suis intimé : à votre avis ai-je raison de dire qu' une requête rédigée ainsi est caractérisée par un défaut de moyens propre à soutenir l'appel ? (ce en vue de soulever l'irrecevabilité ) ?

A mon avis, on ne peut pas dire que cette requête contenait un moyen de fait ou de droit propre à soutenir l'appel, puisque l'appelant, à mon sens, ne fait ici que contester l'appréciation portée par le TA, mais sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles il conteste l'appréciation du TA

Pour moi, c'est un appel irrecevable,

et pour vous ? Y 'at-il des confrères qui ont déjà eu affaire à ce cas de figure ?

merci

Oui.

A un moment, j'ai fait énormément de droit administratif.

J'avais tendance a soulever l'argument chaque fois que les moyens de droit ou de fait semblait un peu trop sommaire.... Et ca a marché une fois (dans un cas proche, l'appelant avait fait un copié collé de sa requête, sans critiquer le jugement) !

Donc vous ne risquez rien à tenter.

Bonjour confrère, et merci pour votre réponse,

je vous tiendrai au courant sur le succès de cette démarche, à toutes fins utiles.

J'espère que ça marchera car, sur le fond du dossier, je suis vraiment mal...

A toutes fins utiles, je lis dans les Jurisclasseurs que les moyens présentés doivent être suffisemment précis et détaillés pour permettre d'en apprécier le bien fondé , sinon le juge décalre ces moyens irrecevables (CE, 18/12/1964 Etablissements Omer Decugis : Rec CE, p 648).

Pour moi, la requête sommaire dont je fais état, et qui conteste l'erreur manifeste d'appréciation, ne donne aucun détail sur pourquoi il n'y aurait pas d'erreur manifeste d'appréciation. Donc, au minimum, elle présente un moyen irrecevable... ce qui pour moi équivaut à une absence de moyens, et donc l'obligation de régulariser par un mémoire ampliatif dans le délai de recours contentieux....

Je reviendrai dans ce forum pour vous dire.....

En tout cas, tout ceci est très bon savoir.....

au fait, votre exemple est vraiment caricatural....

Bonjour,


Je reprends ce post que je découvre.

A mon sens (publiciste), le moyen n'est pas forcément irrecevable, car il critique le jugement en indiquant que le TA a dénaturé les pièces du dossier, même si ce n'est pas formulé comme tel.

On pourrait donc soutenir que "le moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé", pour reprendre une expression bien commode chère aux magistrats administratifs, mais cela ne le rend pas pour autant irrecevable.

Le point est litigieux, mais je ne serai pas affirmative quant à son irrecevabilité.

Maintenant, en défense, il est impératif de soulever l'irrecevabilité de la requête en appel, même si ça ne tiendra pas, et faire ensuite un subsidiaire, par précaution, dans le prochain mémoire.

C'est en tous les cas mon point de vue, qui nuance un peu la réponse précédente.

Cleyo