Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Etat de frais TGI intérêts civils
Etat de frais TGI intérêts civils
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 85
- Profession: Consultant
Bonjour,
dans un dossier qui revient sur intérêts civils, est-il possible de rédiger un état de frais sachant qu'au pénal, il se calcule sur le montant des condamnations ?
Merci de votre aide
dans un dossier qui revient sur intérêts civils, est-il possible de rédiger un état de frais sachant qu'au pénal, il se calcule sur le montant des condamnations ?
Merci de votre aide
- "Membre actif"
- 24 messages
- Profession: Juriste
Bonsoir,
Vous pouvez établir un état de frais quelle que soit la matière ou la juridiction, mais vous ne pouvez prétendre à émoluments que s'il y a postulation, conformément au tarif des avocats, dit "tarif de postulation".
Cordialement.
Vous pouvez établir un état de frais quelle que soit la matière ou la juridiction, mais vous ne pouvez prétendre à émoluments que s'il y a postulation, conformément au tarif des avocats, dit "tarif de postulation".
Cordialement.
2 messages
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