Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : caducité compromis de vente : TGI?
caducité compromis de vente : TGI?
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- Profession: Avocat
J'ai un doute et ne trouve pas de réponse claire...
En matière d'assignation aux fins de faire constater la caducité d'un commpromis de vente immobilière et de restitution de l'acompte (6 000 €).....
L'assignation doit se faire devant le TI ou le TGI? ....
En vous remerciant par avance...
Cordialement
En matière d'assignation aux fins de faire constater la caducité d'un commpromis de vente immobilière et de restitution de l'acompte (6 000 €).....
L'assignation doit se faire devant le TI ou le TGI? ....
En vous remerciant par avance...
Cordialement
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