Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : procédure
procédure
- "Vétéran"
- 723 messages
- Profession: Métiers des RH
bonjour
j'ai entendu dire que dans le cadre d'une procédure en référé, il n'y avait pas lieu de respecter le délai de signification de 15 jours
est-ce exact?
merci
j'ai entendu dire que dans le cadre d'une procédure en référé, il n'y avait pas lieu de respecter le délai de signification de 15 jours
est-ce exact?
merci
- "Membre"
- 13 messages
- Localisation: 75
- Profession: Documentaliste, KM
oui, l'assignation doit seulement être délivrée dans un délai laissant au défendeur, le temps d'organiser sa défense
- "Vétéran"
- 853 messages
- Localisation: Pontoise (Val d'oise)
- Profession: Avocat
En gros comptez quand même 8 jours sinon le juge pourra estimer le délai insuffisant.
<b>Me blogagogo</b>
3 messages
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