LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Chers Villageois,
Je me pose une question : dans un dossier, le CPH me semble incompétent au profit du TASS. Je souhaite donc soulever l'argument.
La question : dois-je le faire devant le bureau de conciliation ou devant le bureau de jugement ?
A mon sens, je pencherais pour ce dernier dans la mesure où le BC n'est pas encore une phase contentieuse et sert théoriquement à désengorger le BJ en tentant une conciliation (impossible en l'espèce, les deux parties n'en veulent pas) ; d'un sens, on n'est pas encore vraiment devant le CPH. Mais je me trompe peut-être...
Quelqu'un peut-il éclairer ma lanterne ?
Merci par avance !
MEEM

Je la souleverai par précaution devant le Bureau de conciliation

Je la souleverai par précaution devant le Bureau de conciliation

Merci aiki. Le seul hic, c'est que tactiquement, on souhaiterait garder cet argument pour le BJ. Mais je comprends aussi l'argument de la prudence.

J'ai eu l'occasion de soulever l'incompétence du CPH dans quelques dossiers et je l'ai toujours fait devant le BJ (mais attention in limine litis).

A mon sens le bureau de conciliation n'aborde pas le fond sauf exception et n'a pas le pouvoir de prendre des décisions en matière de compétence.

Si vous faite des demandes provisionnelles alors peut-être faut-il se poser la question différemment. Pour ma part dans le doute je m'abstiendrai de demande provisionnelle.

J'ai eu l'occasion de soulever l'incompétence du CPH dans quelques dossiers et je l'ai toujours fait devant le BJ (mais attention in limine litis).

A mon sens le bureau de conciliation n'aborde pas le fond sauf exception et n'a pas le pouvoir de prendre des décisions en matière de compétence.

Si vous faite des demandes provisionnelles alors peut-être faut-il se poser la question différemment. Pour ma part dans le doute je m'abstiendrai de demande provisionnelle.

Merci cher confrère. C'est bien ce que j'imaginais, me reste à fonder textuellement ou jurisprudentiellement cette solution.

Pour vous y aider un petit extrait de Lexis nexis avec des jurisprudences (j'avoue que je ne les ai pas vérifiées) :

"De la même manière, alors que des arguments de fond ont pu être échangés lors d'une phase de conciliation, cela n'empêche pas que soit soulevée l'incompétence de la juridiction lors de la phase de jugement (Thiébaut, Préliminaire de conciliation et exception d'incompétence : Ann. trib. 1962, p. 527). Cela a été admis devant le Conseil de prud'hommes (CA Bordeaux, 4 févr. 1962 : RTD civ. 1963, p. 403, obs. Hébraud. – CA Paris, 20 janv. 1965 : RTD civ. 1966, p. 130, obs. Hébraud. – CA Aix-en-Provence, 4 juin 1980 : D. 1981, p. 479, note Mestre et Buy. – Cass. soc., 22 janv. 1975 : Bull. civ. 1975, V, n° 28 ; RTD civ. 1976, p. 192, obs. J. Normand. – Cass. soc., 26 juill. 1984 : Bull. civ. 1984, V, n° 333)"

Bonjour,

LAMY SOCIAL :
" A quel moment l'exception peut-elle être invoquée ?

Dans le but d'éviter les manœuvres dilatoires, les exceptions d'incompétence doivent, à peine de nullité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (CPC, art. 74).

L'article R. 1451-2 du Code du travail qui reprend ces dispositions ajoute par ailleurs « qu'elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement » (Cass. soc., 27 juin 1973, Cah. prud'h. 1973, p. 175).

Au regard de cette disposition, la partie peut soulever l'exception :
— au début de la conciliation ;
— entre la conciliation et l'audience de jugement ;
— au début de l'audience de jugement avant toute défense au fond. "

cdlt - aline04z

Merci à tous, j'avais également trouvé les mêmes choses dans le Lamy social mais du coup, je restais un peu dans l'expectative. Finalement, je garde l'incompétence pour le BJ mais le déroulement du BC a été assez... particulier, avec des demandes farfelues et redondantes du salarié, qui a été éconduit par plusieurs avocats successifs...
MEEM