LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Petite question qui me taraude : la prescription des dettes, normalement c'est 30 ans. Ok.
Mais il faut avoir un jugement pour ça, ok aussi ?
Si il y a une saisie (d'une voiture car le prêt ayant servi à acheter la voiture ne peut plus être payé), que la saisie ne suffit pas à tout rembourser et qu'il reste un reliquat de dette, est-ce qu'il faut un nouveau jugement pour récupérer ce reliquat ?
Parce que la prescription de 30 ans elle s'interrompt par une action en justice, ça OK. Mais elle reprend quand ? Après que le jugement soit définitif ? Donc après, s'il reste un reliquat faut un nouveau jugement ?
Parce que j'ai ce souci là avec une sté de recouvrement : ils réclament une dette vieille de 28 ans ! Mais ils veulent pas prouver que y a des docs. Moi j'ai lu que l'action était prescrite (2 ans). Mais bon...je suis pas sûre.

Vous savez comment ça fonctionne plus précisément tout ça ?

Bonjour

Il faudrait étudier plus le cas pour répondre précisément. Mais la prescription n'est pas forcément de 30 ans, elle est de 10 ans en matière commerciale par exemple.

Et s'agissant d'un crédit à la consommation : en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur doit agir en paiement dans un délai de deux ans suivant le dernier paiement, sinon il est forclos.

Donc, si çà fait des années que le crédit n'était plus payé, le prêteur aurait dû se réveiller plus tot, il est possible de soulever la forclusion. (L.311-37 du Code de la Consommation)

La forclusion est interrompue par une citation en justice.

Si la la prescription de la dette dans le cas qui me pose problème c'est bien 30 ans. Mais c'est ça ce dont je voulais être sûre : la forclusion au bout de 2 ans.
Mais si le créancier va de nouveau devant le tribunal il pourrait être relevé de forclusion ? Mais à quoi ça sert à alors la forclusion ? Je croyais que ça l'empêchait d'agir de nouveau moi .
D

SI le délai de forclusion de 2 ans s'applique, la prescription trentenaire n'a pas lieu d'être considérée. Ou alors la dette est requalifiée. Ainsi, si un crédit à la consommation fait l'objet d'une action du créancier devant un tribunal alors que le déli de forclusion est déjà écoulé, il faudra invoquer ce motif au cours de la procédure. Si un titre exécutoire a été obtenu, la forclusion n'a plus lieu d'être elle et on revient à la prescription trentenaire à compter de la date de la signification du titre exécutoire.

Est-ce que cela répond à votre question ?

le délai biennal de forclusion prévu par le code de la consommation est un délai préfix.

Il me semble qu'il s'impose d'office au juge.

Seule une assignation en justice ou la signification d'une ordonnance d'injonction de payer a une incidence sur celui-ci.




Saint Augustin : « Qu’est-ce donc que le temps ? Si personne ne me le demande, je le sais. Si quelqu’un pose la question et que je veuille l’expliquer, je ne sais plus. »