Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : signification jugement
signification jugement
- "Membre"
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- Profession: Avocat
Bonjour !
J'espère que quelqu'un pourra m'aider.
Un jugement JAF a été rendu dans le cadre d'une procédure sans ministère d'avocat obligatoire.
Cependant, les 2 parties étaient assistées.
Doit-on faire une signification à avocat ?
Si oui comment faut-il faire quand l'avocat n'est pas dans son barreau ?
merci d'avance
J'espère que quelqu'un pourra m'aider.
Un jugement JAF a été rendu dans le cadre d'une procédure sans ministère d'avocat obligatoire.
Cependant, les 2 parties étaient assistées.
Doit-on faire une signification à avocat ?
Si oui comment faut-il faire quand l'avocat n'est pas dans son barreau ?
merci d'avance
- "Membre actif"
- 285 messages
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- Profession: Avocat
bonjour Anne Charlotte,
vous dites que votre procédure était sans représentation obligatoire par avocat : dans ces conditions, pas besoin de faire une signification à avocat.
le problème se retrouve aussi devant le prud'homme où l'avocat, s'il intervient ne fait qu'assister son client : pour ces procédures, puisque l'avocat ne fait qu'assister, il arrive très souvent qu'il soit informé de la teneur du jugement après son client qui se sera vu signifier le jugement "dans le dos" de son avocat
cordialement,
vous dites que votre procédure était sans représentation obligatoire par avocat : dans ces conditions, pas besoin de faire une signification à avocat.
le problème se retrouve aussi devant le prud'homme où l'avocat, s'il intervient ne fait qu'assister son client : pour ces procédures, puisque l'avocat ne fait qu'assister, il arrive très souvent qu'il soit informé de la teneur du jugement après son client qui se sera vu signifier le jugement "dans le dos" de son avocat
cordialement,
- "Membre"
- 3 messages
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