LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

je me heurte à un problème:

une annexe d'un contrat non mentionnée dans le contrat principal est-elle valable?
Il n'est fait aucune référence à cette annexe, ni à son contenu dans le contrat.

Qu'en est-il si seul un des deux signataires du contrat a signé l'annexe, mais aucune date n'est mentionnée, ni le contrat principal? (il est seulement mentionné "le présent contrat")

Merci pour vos réponses

Si l'annexe n'est pas mentionnée dans le contrat, et que ladite annexe n'est pas signée par les deux parties, elle est inaplicable.

Ce que dit Vlad est vrai... en théorie.
Je pense en fait, que cela dépend de ce que vous sous-entendez derrière votre question :
- Soit vous n'êtes pas d'accord avec le contenu de l'annexe, et vous pouvez faire valoir ce que dit Vlad (encore que l'autre partie, à mon avis, vous montrera son désaccord).
- Soit vous êtes d'accord avec le contenu, et dans les faits, quand bien même elle ne serait pas signée (attention, il faut qu'elle le soit), elle sera appliquée par les deux Parties. Ce ne sera juste qu'un report de signature mais cela n'entachera pas la date de départ du contrat et l'exécution des obligations.

Matt

Sauf qu'une annexe non énumérée dans le contrat pose problème.
Si le contenu est d'importance et que les parties sont d'accord sur l'authenticité de l'annexe, il faudra la rattacher "proprement"au contrat principal.

Bonjour,

Je ne comprends le raisonnenement de Matt.

Un contrat est un accord de volonté des parties en présence.
En générale cet accord est présumé donné par l'apposition de paraphes et des signatures.

Ainsi, à mon sens, Vlad a raison et Matt a tord.

L'annexe doit être considérée comme non avenue et ne peut entacher les autres clauses et annexes valides dudit contrat.

Voici mon humble avis, mais je souhaiterai connaître le raisonnement de Matt.

A +

Bonjour Plyx,

Mon raisonnement s'applique dans plusieurs cas :

- L'annexe est incluse dans le contrat mais non signée : Il arrive trés souvent quele signataire (qui en général ne lit pas le contrat, et en fait que parapher et/ou signer) s'arrête à la page de signature. Cela entache-t-il pour autant la volonté des Parties ? Je ne le pense pas.

- L'annexe est attachée au contrat mais non précisée dans le corps de ce dernier. A ce moment là, Vlad a raison, il faut la préciser dans le corps du contrat, car on ne sait pas à quoi elle se rattache... Et encore, cela dépend du contenu de l'annexe. Une annexe où il y a des prix, qui sont définis en rapport avec un produit nommé qui est lui même nommé dans le contrat, on imagine bien que l'annexe sera rattachée à la clause "conditions financières du contrat". Par contre, si l'annexe définit un produit particulier, cela peut poser problème si le produit est mal défini, où bien de savoir si c'est une définition technique du produit ou une rélle définition reglementaire, etc... Je pense que la bonne foi des Parties fait le reste. Mais je ne pense pas que ce soit un signe de non-volonté des parties. Je pense plus à un signe de mauvaise rédaction de la part du service juridique (l'erreur est humaine même dans notre profession... )

Quoiqu'il en soit, les Parties ne veulent pas aller devant les tribunaux. Il y a trop d'enjeux commerciaux derrière. Donc s'il y a un souci, le mieux est de refaire parapher ET signer l'intégralité du contrat avec les annexes par les deux Parties.

Voilà mon avis Plyx

Matt

Bonjour,
Et, bien sûr, il y a le cas d'un contrat qui a déjà reçu un début d'exécution et où on constate que les deux parties se sont déjà inspirées de toute ou partie de l'annexe pour cette exécution.

Merci Matt,

Dans ce cadre, je comprends votre analyse.

bonsoir,

tout d'abord, merci pour toutes ses réponses.

En l'espèce, il s'agit d'une annexe sur des réductions de prix en cas de non-conformité de la prestation à ce qui a été convenu.

Il n'est aucunement fait mention de quelconque réduction de prix pour non-conformité dans le contrat principal.

Mais le client a signé l'annexe sans la dater et l'autre partie ne l'a pas signé.

Le client ne veut pas que cette annexe lui soit opposable.

Si je suis le raisonnement de Vlad et de Matt, elle ne lui serait pas opposable.

Avez-vous une jurisprudence sur le sujet? J'ai cherché, mais je ne trouve rien.

En cas de litige, car il va sûrement il y en avoir un, je dois pouvoir opposer un texte ou un arrêt à la partie adverse.

Merci

Bonjour,
Je ne vois pas trop.
SI... "l'autre partie" peut prétendre qu'elle n'a jamais eu connaissance de cette annexe, ce sera bien au seul signataire de faire la preuve du contraire.

SI... le client prétend que l'Annexe qu'il a signée n'a rien à voir avec ce contrat, ce sera à "l'autre partie" de faire la preuve du contraire.

SINON, puisqu'il y a litige, l'annexe ne peut pas être réputée faire partie du contrat puisque non référencée dans le contrat et non signée des deux parties.
Seuls moyens d'assurer la liaison indiscutable entre les deux.