Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Art 724 Code Civil

Echanges sur des points de droit.

Art 724 Code Civil

de Jurfrall   le Sam 20 Fév 2010 11:26

  • "Membre"
  •  
  • 2 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Juriste
"Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt."
Cette disposition est-elle d'ordre public? Je n'ai pour l'instant trouvé aucun indice allant dans ce sens...

N'hésitez pas à me donner votre avis! Merci d'avance.

   

de Camille   le Lun 22 Fév 2010 16:40

  • "Vétéran"
  •  
  • 3966 messages
  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Je dirais que oui et non.
Elle l'est de fait puisque, hors les cas prévus par la loi, personne ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire pour les héritiers réservataires, sauf le bénéficiaire lui-même, qui peut y renoncer en renonçant à la succession.
Et encore, pour autant que le bénéficiaire renonçant n'ait pas lui-même d'héritiers descendants, si je ne m'abuse.

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