LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Mon entreprise a, il y a quelques mois, envoyé une lettre prévenant de la suspension de la prestation de service à notre client, du fait de non paiement des factures. Tentant de trouver un accord aujourd'hui, ce client refuse de payer l'abonnement depuis cette suspension et affirme que la jurisprudence va dans ce sens.
Connaisser-vous cette jurisprudence? Où trouver cette source ?
Merci

Bonjour,
une telle jurisprudence ne me dit rien ... si elle existe, je suis aussi preneur !
Ne faut il pas vous en remettre au contrat qui vous lie avec ce client (il en existe bien un, n'est ce pas ?) pour déterminer la nature de ses obligations et, éventuellement, les conséquences d'un impayé (par exemple, il pourrait être stipulé que l'absence d'exécution de ses obligations par votre employeur, qui résulterait d'un impayé, ne libérera pas le client du paiement du prix prévu au contrat).
Evidemment, le fait que la rémunération soit forfaitaire ou "à la tâche" pourrait aussi avoir un impact.
Maintenant, le fait que vous soyez entrés en négociation peut aussi être pris en ompte: dans un souci d'apaisement, ne pourrait il pas être envisagé de "faire une croix" sur tout ou partie des sommes réclamées ?

Bonjour,
Pas au courant non plus, mais tout dépend ce qu'on appelle "abonnement", il me semble.
Dès lors qu'on prend la décision de "suspendre les prestations, toutes les prestations, de service d'un abonnement", ça revient de fait à "suspendre un abonnement". Donc, à partir de là, plus de raison de facturer quelque chose alors qu'on sait d'avance qu'on se refusera à effectuer les prestations qui correspondent. Logiquement.
Sauf, éventuellement, si l'abonnement inclut des prestations permanentes, comme par exemple EDF/GDF et consorts, qui incluent la location du compteur (et encore que ça se discute).
Ne pas confondre non plus avec les assureurs, qui ne fonctionnent pas sur le principe d'un abonnement, même si ça en donne l'impression si on est "mensualisé". La prime annuelle est unique, elle peut être "fractionnée", nuance. Donc là, on doit toutes les fractions impayées même en cas de suspension des garanties...

Bonjour,

Kasper, je partage vos interrogations, merci à Camille pour ses informations.
Mon contrat précise qu'en cas de non paiement, nous suspendrons la fourniture du service et que le client devra nous payer des intérêts de retard à compter du premier jour de retard du fameux paiement. Mais rien n'est dit sur la période de suspension, comme Camille, je ne pense pas que l'on puisse se prévaloir de recevoir un paiement pour un service que l'on n'effectue pas effectivement.
Je conseillerais naturellement à mes opérationnels de ne pas poursuivre leur démarche pour les factures après suspension,(ce qui aurait été fait si j'avais été en poste à l'époque), cependant le client ayant avancé cette jurisprudence, ils veulent en être sur et il est difficile de la demander au client, qui ne l'a pas mentionné dans son courrier bien sûr...

cependant le client ayant avancé cette jurisprudence, ils veulent en être sur et il est difficile de la demander au client, qui ne l'a pas mentionné dans son courrier bien sûr...

Bonsoir,

Normal ; toutes les personnes qui refusent de payer se prévalent de jurisprudences… que personne n’arrive jamais à trouver. On dira que c’est de bonne guerre.

Moi, dans ce cas, je réponds que je n’ai pas connaissance de cette jurisprudence (sous-entendu, si elle existe, communiquez-la) et que je persiste dans ma demande. En règle générale, on n'entend plus parler par la suite de cette jurisprudence miraculeuse.

Je sais, ma réponse n’est pas très juridique ; elle est seulement le résultat d’un peu d’expérience.

Bonjour,

Moi, dans ce cas, je réponds que je n’ai pas connaissance de cette jurisprudence (sous-entendu, si elle existe, communiquez-la) et que je persiste dans ma demande. En règle générale, on n'entend plus parler par la suite de cette jurisprudence miraculeuse.

Absolument ! Et votre méthode vaut aussi à un guichet de Sécu, de poste, de mairie, de préfecture, etc., quand on vous répond "Non non, c'est pas possible, c'est interdit par la loi" ou "Si si, c'est obligatoire, c'est une obligation prévue par la loi"...

Je sais, ma réponse n’est pas très juridique ; elle est seulement le résultat d’un peu d’expérience.

Je dirais même qu'expérience faite, les services administratifs sont souvent les premiers propagateurs des Légendes Urbaines qui fleurissent ensuite sur Internet et que des particuliers reprennent à leur compte...

Bonjour,

Moi, dans ce cas, je réponds que je n’ai pas connaissance de cette jurisprudence (sous-entendu, si elle existe, communiquez-la) et que je persiste dans ma demande. En règle générale, on n'entend plus parler par la suite de cette jurisprudence miraculeuse.

Absolument ! Et votre méthode vaut aussi à un guichet de Sécu, de poste, de mairie, de préfecture, etc., quand on vous répond "Non non, c'est pas possible, c'est interdit par la loi" ou "Si si, c'est obligatoire, c'est une obligation prévue par la loi"...

Je sais, ma réponse n’est pas très juridique ; elle est seulement le résultat d’un peu d’expérience.

Je dirais même qu'expérience faite, les services administratifs sont souvent les premiers propagateurs des Légendes Urbaines qui fleurissent ensuite sur Internet et que des particuliers reprennent à leur compte...

Après tout, on pourrait imaginer qu'en latin, legenda fût une contraction de lege ferenda.