Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Question Franchissement de seuil en droit boursier
Question Franchissement de seuil en droit boursier
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Salut à tous
Le code de commerce impose a un actionnaire qui détient plus d'un certain seuil d'actions d'une société cotée, de le déclarer à l'AMF (L233-7 C. com). A défaut il est privé du droit de vote attaché à ces actions (L233-14 C. com.).
Si la société est cotée sur le marché libre du NYSE et qu'un actionnaire qui détient par exemple 51% vend ses actions par contrat, l'acquéreur est-il soumis à cette déclaration ? Et si c'est le cas peut on faire annuler toutes les AG et actes passés depuis sur ce fondement ?
merci pour votre aide
Le code de commerce impose a un actionnaire qui détient plus d'un certain seuil d'actions d'une société cotée, de le déclarer à l'AMF (L233-7 C. com). A défaut il est privé du droit de vote attaché à ces actions (L233-14 C. com.).
Si la société est cotée sur le marché libre du NYSE et qu'un actionnaire qui détient par exemple 51% vend ses actions par contrat, l'acquéreur est-il soumis à cette déclaration ? Et si c'est le cas peut on faire annuler toutes les AG et actes passés depuis sur ce fondement ?
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