LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Voici mon problème: une société loue des garages à un particulier. Celui-ci décède. Ses enfants vendent les garages à une SCI. Depuis 1998 (date du bail), le propriétaire n'a jamais appliqué la clause d'indexation du loyer. Donc les loyers n'ont jamais été révisés, ainsi que les charges. Le gérant de la SCI, propriétaire depuis octobre cette année, demande, en vertu de l'art 2277 c.civ., le paiement des sommes qui auraient dû être payées à l'ancien propriétaire si il avait procédé à la révision du loyer pendant les 5 dernières années. Ce qui représente environ 4000€.
La jurisprudence permet effectivement au propriétaire de réclamer pendant 5 ans les sommes dues au tittre des révisions de loyer qu'il n'aurait pas effectué.
Ce qui me pose problème dans ce cas, c'est que la SCI n'était pas propriétaire pour la période dont le gérant réclame la régularisation. Peut-il vraiment se prévaloir de cette jurisprudence et de l'art 2277?

Merci de me donner des éléments concrets rapidement car l'entreprise doit répondre dans les plus brefs délais à la lettre AR envoyée par le gérant de la SCI.

Merci à tous.

Les loyers sont des fruits civils (art .584 C.Civ) ; or les fruits civils sont réputés s’acquérir jour par jour (art.586 C.Civ) et appartiennent au propriétaire par droit d’accession (art.547 C.Civ). Ceci signifie à mon sens que les loyers échus ( clause d’indexation prise en compte) avant octobre 2006 appartiennent à l’ancien propriétaire des garages et non à la SCI. Je pense même que si la SCI intente un procès, vous pourrez lui opposer ses défauts de qualité et d’intérêt pour agir comme fins de non recevoir (art 122 NCPC si je ne m’abuse).

Merci beaucoup,

Votre aide m'est précieuse!

Mais ce qui me pose problème, c'est que l'art 584 c.civ. précise "les loyers des maisons", donc peut-on assimiler des garages à une maison?

le terme "Loyers de maisons" doit être pris dans un sens large et englobé aussi bien les loyers civils et commerciaux.