Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Adéquation salaire/emploi

Echanges sur des points de droit.

Adéquation salaire/emploi

de kaya   le Lun 19 Fév 2007 12:57

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Bonjour,
J'ai le cas d'un salarié qui occupe des fonctions de senior depuis quelques mois mais dont le salaire n'a pas été indexé sur la grille des seniors.
A-t-il un recours au niveau du CPH ?

   

de Tripleju   le Lun 19 Fév 2007 14:13

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Bonjour,

Oui, bien sûr, il peut demander un rappel de salaires devant le CPH si le minimum salarial conventionel auquel il peut prétendre n'est pas respecté. Il peut préalablement également tenter une démarche amiable auprès de son employeur.

   

de kaya   le Lun 19 Fév 2007 14:45

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Merci Tripleju,
Peux-tu m'indiquer quel est le fondement juridique (article code de commerce par ex)?
Merci d'avance

   

de Janlou   le Lun 19 Fév 2007 15:34

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C'est simplement le respect du minima de la convention collective, pas besoin de produire d'autre texte. La production de la grille de la convention suffit.

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