Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
TVA sur marge : arrêt Icade Promotion, quelles incidences pratiques ? Par François Ouairy, Fiscaliste.
Très régulièrement utilisé par les acteurs du secteur de l'immobilier, le régime de TVA sur marge fait l'objet d'une actualité jurisprudentielle fournie et complexe. Cet article revient sur les principaux apports de ces décisions et leurs conséquences pratiques concernant l'application du régime actuel.2 juin 2022 lire la suite
La facilitation de la transmission d’entreprise en Europe. Par Sarah Maubert Mendez, Avocat.
A l’heure où des propositions suggèrent son aménagement et la restriction de son champ d’application, il semble plus que jamais nécessaire de rappeler que la France perdrait beaucoup à aménager de manière défavorable un Pacte Dutreil d’application d’ores et déjà complexe. Nous vous proposons ici de faire un rapide tour d’horizon européen des règles existantes en matière de transmission d’entreprise chez nos plus proches (...)1er juin 2022 lire la suite
Attention au traitement fiscal de l’indemnité d’éviction. Par Elodie Decrop-Bossy, Juriste.
Dans un arrêt récent en date du 06 avril 2022 (Soc. 6 avr. 2022, F-B, n° 20-22.918), la Haute Juridiction a eu l’occasion de traiter de la question de l’incidence du régime fiscal afférent aux revenus des personnes physiques, sur les obligations de l’employeur qui verse au salarié une indemnité d’éviction. Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence classique dans le domaine, tout en laissant une possibilité de revirement (...)27 avril 2022 lire la suite
La motivation d’une proposition de rectification. Par Arnaud Soton, Avocat.
Dans son arrêt n° 454954 du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’une proposition de rectification qui indique explicitement remettre en cause le montant d’une plus-value immobilière née d’un acte de cession intervenu à une date donnée ne peut être regardée comme insuffisamment motivée faute d’avoir mentionné l’année d’imposition.27 avril 2022 lire la suite
Impôts 2022 : comment déclarer les gains issus de BSPCE ou d’AGA ? Par Alexandre Benslima, Avocat.
Le développement des outils d’intéressement des salariés au capital de l’entreprise est plein essor mais leur traitement fiscal reste complexe pour les personnes bénéficiaires, notamment en matière d’obligations déclaratives. Les personnes physiques résidentes en France ayant cédé des actions souscrites par le biais d’attributions gratuites d’actions (AGA) ou de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) trouveront ci-dessous des (...)20 avril 2022 lire la suite
Taxation à 60% des avoirs étrangers non déclarés et conformité au droit européen. Par Thomas Ramon, Avocat.
Le dispositif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales résultant de la combinaison des articles L23 C et L71 du LPF et 755 du CGI conduit à la taxation à 60% des avoirs détenus à l’étranger non déclarés à l’administration fiscale et dont le contribuable ne justifie ni de l’origine ni de leurs modalités d’acquisition.15 avril 2022 lire la suite
Réparation intégrale du préjudice causé par la mauvaise information du conseiller en patrimoine. Par Florian Laussucq, Doctorant en Droit.
Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a précisé la portée du préjudice à réparer pour défaut de conseil dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière.13 avril 2022 lire la suite
L’équitation de nouveau éligible à un taux réduit de TVA. Par Victoria Dreze, Juriste et Guillaume Ghestem, Avocat.
Jusqu’à la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne, le 8 mars 2012, la France appliquait un taux réduit de TVA à l’équitation, alors considérée comme une activité agricole. Depuis cette date, la Fédération française d’équitation milite pour un retour du taux réduit de TVA au sein de la filière. Ses appels ont finalement été entendus par l’Union (...)6 avril 2022 lire la suite
Qui est en charge de la déclaration au titre de la DAC 6 ? Par Solenne Desprez Braun, Directrice des Affaires Juridiques et Christine Grard, Juriste.
La directive DAC 6 impose une déclaration qui incombe soit à l'intermédiaire, soit directement réalisée par le contribuable concerné. Cet article a pour objectif de vous aider à mieux comprendre les alternatives existantes.30 mars 2022 lire la suite
La responsabilité fiscale d’un gérant/associé majoritaire d’une société civile. Par Myriam Benarroche, Avocat.
Les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social. L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.24 mars 2022 lire la suite
Intéressement du dirigeant et acte anormal de gestion. Par Arnaud Soton, Avocat.
Dans son arrêt du 11/03/2022, le Conseil d'État (CE 8ème et 3ème chambres réunies, 11/03/2022, N° 453016) a refusé de donner raison à l’administration fiscale qui a retenu la notion d’acte anormal de gestion pour redresser une société holding, dans le cadre du mécanisme d'intéressement mis en place dans une filiale.22 mars 2022 lire la suite
Saisie de données informatiques en cas de soupçons de fraude fiscale. Par Arnaud Soton, Avocat.
Dans sa décision Cass. com. QPC n° 21-40.022 du 15/12/2021, la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionalité portant sur les dispositions de l’article L16 B du LPF permettant la saisie de données informatiques appartenant à des tiers, stockées hors des lieux où la visite a été autorisée.18 mars 2022 lire la suite
L’intérêt social et l’acte anormal de gestion. Par Arnaud Soton, Avocat.
Aux termes de a loi Pacte du 22 mai 2019, la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. La loi impose ainsi à chaque société d’être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux. La société ne doit donc pas tenir compte que des considérations (...)4 mars 2022 lire la suite
Efficience de la fiscalité environnementale face à la pollution numérique. Par Marjorie Scarwell, Avocate.
La fiscalité environnementale pourrait devenir un instrument efficient majeur de la politique environnementale dans la lutte contre la pollution liée aux nouvelles technologies.4 mars 2022 lire la suite
Les conséquences fiscales du divorce. Par Marie-Charlotte Lazzarotti, Avocat.
Comme à l’occasion de tout changement de statut juridique, le divorce engendre des conséquences fiscales multiples. Ces conséquences seront anticipées par les futurs-ex époux conseillés par leurs avocats afin de les cerner et d’opérer les choix les plus adaptés à leur situation lorsqu’ils sont possibles.3 mars 2022 lire la suite
Circulation des œuvres d’art, trésors nationaux et confiscation organisée. Par Doriane de Lestrange, Journaliste.
La Commission européenne publiera au premier semestre 2022 un plan d'action pour mieux lutter contre le commerce illégal des biens culturels. De manière générale, la circulation des œuvres d’art en Europe, et plus largement à l’international, est fermement règlementée.25 février 2022 lire la suite
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