Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
La révision du loyer indexé. Par Nadia Bouyahia, Avocat.
L’article L145-39 du Code de commerce dispose que : « En outre, et par dérogation à l’article L145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des (...)27 octobre 2023 lire la suite
Décret du 18 août 2023 : des exceptions à la prétendue « interdiction de louer » en copropriété ? Par Charles Bohbot, Avocat.
Nous allons revenir sur les rumeurs suivantes : Certains logements seraient frappés d’une interdiction de louer. Des exceptions issues du décret du 18 août 2023 concerneraient les immeubles classés type haussmannien ou maison à colombage. Aucune sanction ne serait encourue si le syndicat des copropriétés a voté le DPE collectif ou le PPPT Le calendrier sera bientôt assoupli. Ces informations sont en partie fausses et il convient de revenir sur (...)24 octobre 2023 lire la suite
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Par Paul Boscher, Avocat.
La loi proposée par le député Kasbarian a été votée puis promulguée le 27 juillet 2023. Elle a été publiée au Journal Officiel le 28 juillet 2023 et entrée en vigueur le jour suivant. A l’issue du vote et avant promulgation le Conseil constitutionnel a été saisi. Ce dernier a rendu sa décision le 26 juillet 2023 [1] et a déclaré la loi conforme à la constitution à l’exception de l’article visant à libérer un propriétaire dont le bien est occupé de manière (...)21 octobre 2023 lire la suite
Votre voisin et ses arbres : tout ce qu’il faut savoir sur l’article 673 du Code civil. Par Christophe Buffet, Avocat.
L’article 673 du Code civil traite des rapports entre fonds et propriétaires voisins relativement aux végétaux, aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux, aux racines, aux ronces ou brindilles, aux fruits tombés des branches et de leur sort. Les observations qui suivent ont pour simple objet de rappeler ce qu’il faut savoir à propos de cet article du Code (...)17 octobre 2023 lire la suite
Le recours au coordonnateur SPS pour des travaux en copropriété est-il systématiquement obligatoire ? Par Eric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste.
Lorsqu’une copropriété décide de réaliser des travaux sur ses parties communes et qu’elle fait appel à une ou plusieurs entreprises et/ou travailleurs indépendants, la mise en place d’un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) est rendue obligatoire par le Code du travail [2], et ce dès la phase de conception des travaux.13 octobre 2023 lire la suite
Expulsion et exécution provisoire : les risques pour le bailleur. Par Xavier Guitton et Martine Fontaine, Avocats.
Les évolutions textuelles et jurisprudentielles en matière de baux témoignent d’une protection renforcée à l’endroit des locataires. Retour sur une récente décision de justice qui rappelle les risques de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire, mais non définitive et ce notamment en matière de baux commerciaux.10 octobre 2023 lire la suite
AFUL : quels sont ses pouvoirs face aux copropriétaires ? Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.
Le vivre ensemble dans une copropriété est décrit par Georges Pérec dans son roman « La Vie mode d’emploi ». Il le disait par lui-même, c’est d’abord l’histoire de la « description d’un grand immeuble » parisien et de ses occupants [3]. Mais pas seulement, c’est une fresque incroyable d’une société et de son époque. Un véritable microcosme.10 octobre 2023 lire la suite
Recouvrement de charges de copropriété : faites les comptes avant le 23 novembre 2023. Par Virginie Audinot, Avocat.
Syndicats de copropriétaires, ne perdez pas de temps : attention à la prescription des actions en recouvrement de charges passé le 23 novembre 2023 ! C'est 5 années de charges qui ne pourront plus être recouvrées ...6 octobre 2023 lire la suite
Quelles démarches administratives pour transformer un bien d’habitation en local d’activité ? Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
Lorsqu'on envisage de démarrer une activité professionnelle indépendante, il n'est pas toujours évident de trouver le local adapté. On peut être tenté de se rabattre sur le parc des logements et d'opter pour la transformation d'un bien à usage d'habitation, appartement ou maison, en local professionnel ou commercial. Pour que ce soit possible, certains prérequis doivent être remplis et des démarches administratives sont (...)5 octobre 2023 lire la suite
L’adjudication d’un lot en copropriété. Par Charles Dulac, Avocat.
Contrairement à la matière bancaire qui dispose de clauses de déchéance du terme aboutissant quasi automatiquement à une vente judiciaire, le recours à la saisie immobilière est moins connu en copropriété… et pourtant.5 octobre 2023 lire la suite
Nullité de la vente immobilière pour vice du consentement : Absence de responsabilité notariale mais responsabilité de l’agent immobilier. Par Mathilde Block, Avocate.
L’agent immobilier qui a participé à la négociation du contrat de vente peut être tenu de garantir l’insolvabilité du vendeur et de restituer à sa place le prix de la vente annulée, lorsque l’agent a commis une rétention dolosive d’information ayant vicié le consentement de l’acheteur. Le Notaire qui n’a pas participé à la négociation, et qui est seulement intervenu pour recevoir l’acte authentique de vente, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le (...)4 octobre 2023 lire la suite
Retrait de l’autorisation d’urbanisme sur demande du pétitionnaire : ne pas oublier son utilité et son opportunité. Par Mélanie Laplace, Avocat.
Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est contestée et qu'aucune voie amiable ne semble possible pour la modification du projet, on pense souvent qu'il n'y a que deux possibilités : soit l'administration accepte de retirer pour illégalité dans le délai de trois mois, soit c'est le juge qui tranchera sur la légalité. Une disposition discrète du Code de l'urbanisme offre pourtant une porte de sortie parfois (...)29 septembre 2023 lire la suite
Réaménagements des "entrées de villes" : impacts sur le bail commercial et l’indemnité d’éviction. Par David Semhoun, Avocat.
L’Etat souhaite se consacrer à la transformation des « entrées de villes », ces zones commerciales composées de locaux commerciaux s’apparentant de grands hangars dans lesquels des enseignes (de tailles et de notoriétés différentes) y exercent leurs activités. L’objectif poursuivi serait de mettre au cœur de ces zones des logements, des établissements culturels et des espaces verts afin de « redorer » les périphéries des villes actuellement destinées au (...)26 septembre 2023 lire la suite
L’expulsion du locataire en situation d’impayés à la suite de la loi anti-squat du 27 juillet 2023. Par Rachel Nakache, Avocat.
Votre locataire ne paie plus les loyers ? Voici les étapes à suivre pour obtenir non seulement un jugement de condamnation mais également l'expulsion du locataire et à défaut, le paiement d'une indemnité d'occupation par l'Etat.25 septembre 2023 lire la suite
Résidences démontables constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs : mode d’emploi. Par Valentin Carreras, Avocat.
À la recherche d’un mode d’habitat alternatif et plus en conformité avec le respect de la nature, de nombreuses personnes se tournent de plus en plus vers les résidences démontables afin de se loger à titre temporaire voire définitif. Si ces résidences permettent en pratique un mode d’habitation moins contraignant ce n’est pas pour autant que la législation ne vient pas fixer des règles visant à encadrer ce type de (...)25 septembre 2023 lire la suite
Loi Littoral et responsabilité - les frais d’architecte et d’avocat sont à rembourser. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
La commune d’Erquy dans les Côtes-d’Armor vient de faire les frais de la mauvaise application de la loi Littoral. Elle rejoint ainsi la longue liste des commune bretonnes condamnées à verser des dommages et intérêts (V. par exemple Loi littoral et action en responsabilité, condamnation de Locmaria-Plouzané à plus de 200 000 euros) (TA Rennes 16 juin 2023 Commune d'Erquy n° (...)25 septembre 2023 lire la suite
Déclaration préalable et illégalité d’une demande de pièce non exigée par le Code de l’urbanisme. Par Laurent Latapie, Avocat.
En droit de l’urbanisme, les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par le Code de l’urbanisme. Quels sont les délais d’instruction ? A quel moment nait une décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de permis tacite ? La mairie peut-elle demander tout et n’importe quoi (...)23 septembre 2023 lire la suite
L’exception d’inexécution en matière de recouvrement de charges de copropriété : moyen de défense efficace ? Par Charles Dulac, Avocat.
Ritournelle du copropriétaire débiteur mécontent, l’argument de l’exception d’inexécution est supposément efficace mais en réalité totalement inefficient.20 septembre 2023 lire la suite
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