Sur le lieu de travail l’employeur a un pouvoir et un devoir de contrôle mais également de sécurité. A ce titre l’installation de caméras de vidéosurveillance relève des prérogatives de l’employeur mais dans le respect de la vie privée des salariés.
C’est ce qu’illustre la mise en demeure des APPLE STORES par la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL). Dans cette affaire, la CNIL a procédé à un contrôle sur plusieurs APPLE STORES pour vérifier l’installation des caméras de vidéosurveillance dans les zones d’accès réservées aux personnels.
La CNIL a observé, dans sa délibération du 14 octobre 2014 à l’encontre des APPLE STORES, que les caméras étaient disposées de telle sorte que :
Le dispositif n’est pas conforme à l’article 6-3 de la loi Informatique et libertés car :
o Les postes de travail de certains salariés étaient filmés en permanence
o La salle de pause et des parties de vestiaires étaient filmée en permanence
Le dispositif n’est pas conforme à l’article 32 de la loi Informatique et libertés car :
o Les personnes filmées n’étaient pas informées des dispositifs de vidéosurveillance. La CNIL rappelle à ce sujet que l’amende pour le défaut d’information peut aller jusqu’à 7500 euros par personne non informée. Or les APPLE STORES emploient près de 1000 salariés…
Concernant la proportionnalité du placement des caméras, il convient de rappeler qu’un système de vidéosurveillance doit permettre à l’employeur de veiller au bon fonctionnement de l’entreprise tout en respectant les droits des personnes qui y travaillent :
L’article L1121-1 du Code du travail rappelle que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
En conséquence, l’employeur ne peut donc pas disposer les caméras de surveillance où bon lui semble. Il convient de valider leur emplacement et leur disposition au regard du principe de proportionnalité. Pour ce faire il convient de réaliser un audit de conformité des systèmes de vidéosurveillance afin de déterminer s’ils répondent à l’ensemble des exigences requises par la loi Informatique et libertés.
Par exemple, un système de vidéosurveillance placé sur un lieu de travail non ouvert au public doit être déclaré auprès de la CNIL, à défaut, l’employeur encourt 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende au titre de l’article 226-16 du Code pénal, sans compter sur les informations/images collectées ne pourront pas être opposables à un salarié filmé.
Il convient de préciser que des contrôles de la CNIL sont souvent initiés par une plainte d’un salarié de l’entreprise auprès de la CNIL. Par exemple, une déléguée syndicale avait adressé une plainte à la CNIL pour dénoncer deux caméras. L’une qui filme la badgeuse et l’autre le couloir menant à la salle de pause et au local syndical. La CNIL a contrôlé ce dispositif et a notamment rappelé à l’employeur le principe de proportionnalité. L’employeur a alors rapidement changé l’orientation de la première caméra et supprimé la seconde…
La CNIL procède toutefois par étape et ne sanctionne pas directement les entreprises. Ainsi dans l’affaire APPLE STORE, la CNIL a rappelé que cette mise en demeure n’est pas une sanction et selon la CNIL "aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société APPLE RETAIL FRANCE se conforme à la loi dans le délai de deux mois qui lui est imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera l’objet d’une même publicité."
Forte de son influence et des bienfaits de son action, la CNIL ne s’arrête pas là et prévoit de poursuivre ses investigations sur les systèmes de vidéosurveillance/vidéoprotection.
Il est donc impératif d’anticiper toute mise en demeure de la CNIL en mettant dès aujourd’hui le dispositif de vidéosurveillance de l’entreprise en conformité à la loi Informatique et libertés.
