Par Camille Cimenta, Elève-Avocat.
 
 

Agents de sécurité : quels pouvoirs ?

Les agents de sécurité sont employés la plupart du temps pour assurer la sécurité et prévenir les vols dans les grands magasins. Bien souvent ils sont équipés d’oreillette et sont en uniforme, on pourrait (presque) les confondre avec des agents du FBI. Mais ont ils pour autant de véritables prérogatives ?

La réponse à cette question va s’avérer rapide puisque les agents de sécurité n’ont aucune prérogative particulière, ils ont les mêmes pouvoirs qu’un citoyen lambda. En effet, il faut retenir que le Code de procédure pénale ignore totalement les agents de sécurité puisqu’il réserve le pouvoir coercitif seulement aux agents des services de police et de gendarmerie. A partir de ce constat, il convient d’en tirer plusieurs conséquences :

En aucun cas un agent de sécurité ne peut pratiquer une fouille, qu’il s’agisse d’une fouille à corps ou d’une fouille dans un sac. En effet, comme je l’avais expliqué dans mon précédent article (Rappel du régime des contrôles d’identité ), la fouille est assimilée au régime juridique des perquisitions. Or même dans le cas d’une infraction flagrante, celle-ci ne peut être réalisée que par un officier de police judiciaire ( article 56 du Code de procédure pénale ). Ceci s’explique par le fait que la fouille est une mesure coercitive largement attentatoire au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété privée. Il est donc nécessaire que celle-ci soit réalisée par un agent de l’Etat assermenté, ce que n’est pas l’agent de sécurité qui est un salarié ordinaire. Donc dans l’hypothèse où l’agent de sécurité vous demande d’ouvrir votre sac, en aucun cas vous êtes dans l’obligation de vous exécuter.

L’agent de sécurité peut-il procéder à une interpellation ?

L’interpellation est consacrée à l’article 73 du Code de procédure pénale qui dispose que « en cas de crime ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». A la lecture de cet article, il faut comprendre qu’en cas de crime ou de délit flagrant, tout citoyen a le pouvoir d’interpeller la personne pour le conduire devant un officier de police. Le vol étant un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ( article 311-3 du Code pénal ), et ce qu’il s’agisse d’un vol de chewing gum ou d’une Rolex, l’agent de sécurité pourra donc retenir la personne jusqu’à l’arrivée de la police judiciaire. Celle-ci devant être avisée dans les meilleurs délais ( cass.crim, 1er octobre 1979 ). La jurisprudence a par ailleurs précisé que l’usage de la force devait toujours être nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation.

Camille Cimenta |Avocat Associé
WeRise Avocats
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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 20 août 2018 à 23:37
    par benoit , Le 9 octobre 2015 à 20:30

    merci de votre reponse mon mari et satisfer donc il ne peuve rien faire

    • par sanchez , Le 20 décembre 2015 à 08:58

      Le Procureur nous demande de présenter au parquet toutes personnes qui se présentent au contrôle à l’entrée du Palais et qui possède un canif ou ciseaux afin de leurs signifier un rappel a la loi . En cas de refus du justiciable que peut on faire, notre statut nous permet il d’intervenir physiquement

    • par Spacya , Le 8 avril 2016 à 08:24

      Bonjour depuis plusieurs jour dans un tout petit super u se balade un jeune sans vêtements de reconnaissance du magasin comme agent de sécurité sachant q un deuxième est en activité aussi celui-ci en tenu est ce légal l agent de sécurité en civile !!! Depuis plusieurs mois ceux ci se prennent pour des agent de police même les gendarme ont constaté cette deviance de la profession et le fait q ils outre passe leur fonction et le droits des consommateurs merci pour votre réponse cordialement

    • par vincent , Le 17 août 2018 à 19:15

      les ads en civil c est depuis janvier 2000 meme en hyper ,,ils ont des caddy et oreillettes transparentes et c est a la demande du directeur de l etablissement

    • par vincent , Le 17 août 2018 à 19:27

      attention sur lui il doit avoir une carte pro avec un numero d agrément et en général l entreprise qui l emploi tout est sur cette carte

    • par Donias , Le 20 août 2018 à 23:37

      Bonjour
      L’autre je parter au travaille et une patrouille de police me controle.
      Je leur et fit que je travaille en tant que agent de sécurité et l’un de me demande de lui présenter ma carte professionnelle on dit-il le droit de ma demander ceci ?
      Je reste sceptique sur ce sujet la !
      Merci de votre reponse
      Cordialement

  • par Ange , Le 2 juin 2018 à 14:28

    Merci pour votre article éclairé

  • par Kevin , Le 24 mars 2018 à 07:06

    Bonjour, je vous contacte car j’ai commis un vol dans un établissement de ventes d’article de sport je ne suis pas très fier et je regrette mon geste mais je me pose des questions sur les conditions de mon interpellation , en effet après avoir sonné aux barrières de sécurité et être sorti de l’établissement un agent de sécurité m’a interpellé verbalement sur le parking. J’ai été pris de panique et j’ai couru , l’agent s’est lancé à ma poursuite celle ci a durée près de 1 km, il me répétait que si je m’arrêtais et que je rendais les articles on en resterait là. Ma naïveté ou les remords m’ont fait arrêté ma course , l’agent a commencé à me serre fort par le coup (j’en ai des griffures dans le coup et ma chaîne est cassée , je lui ai demandé pourquoi il agissait ainsi et que je n’opposerais pas de résistance , ne tenant pas compte de ce que je disais il m’a violemment plaqué au sol , m’a écrasé la tête dans la terre . Finalement il a interpellé une voiture de passant ,m’a chargé de force dedans pour me reconduire au magasin. Est-il dans son droit ?A-t-on le droit à autant de violences ? A-t-il le droit d’intervenir aussi loin de l’établissement ?

  • Monsieur,

    Un agent de sécurité peut-il faire barrage à l’entrée d’un usager agressif dans un lieu affecté à un service public ?

    Abstraction faite de l’interdiction du refus de fournir une prestation de service (considérons qu’il y a un motif légitime - tel que des incivilités répétées envers le personnel - cf. CA Versailles, 3e ch., 7 mars 2003, Cherif c/ SA Les Pyramides) ou de la discrimination (le comportement agressif d’un usager n’étant pas un critère discriminatoire), peut-on considérer qu’à partir du moment où il n’y a pas de contact physique avec l’usager, l’agent de sécurité est en droit de bloquer l’accès et sur quel fondement juridique ?

    Merci d’avance pour vos éléments de réponse.

    Cordialement,

    MB

    • par Rodrigue Bacon , Le 30 juillet 2017 à 22:58

      Bonjour.
      Contrairement à la croyance populaire, un agent de sécurité n’ a pas de fonction répressive ou coercitive. Toute fois dans les E.R.P, dont il assure la sécurité, son rôle est essentiellement dissuasif et préventif. Maintenant, en vertu de la Déontologie de la profession et des Lois qui la régissent et l’ encadrent. Il est clair, que nombres d’ agent de sécurité, dans les établissements recevant du public, ont affaire avec des personnes physiques, donc, à du contact social, dans l’ exercice de la fonction, qui leur est assignée.
      Apporter des éléments de réponse la question : "Un agent de sécurité peut-il faire barrage à l’entrée d’un usager agressif dans un lieu affecté à un service public" ? Est opportun ! Surtout pour éviter la confusion des genres : Chez le tout public, et, le tout venant sur certain sites.
      Je suis un A.P.S (agent de prévention et de sécurité), et pour exercer. Il m’est nécessaire de connaitre mes obligations et interdictions réglementaires, y plus est de faire respecter les consignes de sécurité, propres à la fréquentation de l’ établissement.

      On dira en règle général, un individu au comportement suspect, ou ayant causer du trouble, dans l’ établissement en question, et, par mesure de sécurité signalé antérieurement à la Hiérarchie, est un individu, que la sécurité a à l’ œil. Donc ! connu défavorablement, et par l’ établissement, et par le dispositif de sécurité. S’ il se trouve en situation de récidive, avec des incivilités flagrantes : Dont l’ agressivité, les injures etc ..., donc ! un comportement incompatible avec la fréquentation du lieu. Si, et seulement si, la sécurité du site en a reçu consigne particulière de la hiérarchie. L’ accès au site, à l’ établissement, peut être refuser, à la personne fautrice de troubles.

      Maintenant cela revêt un caractère plus dissuasif, en vue d’ éviter d’ éventuel débordements, ou dérapages en atteinte à l’ intégrité physique ou morale des personnes. Et là, je fait une légère digression, sur l’ aspect juridique qu’ implique une tel décision. Toutefois, l’ agent de sécurité, si, il en a reçu consigne particulière de la Hiérarchie (Donneur d’ Ordre vertical ou horizontal, et Prescripteur Institutionnel), doit, par les moyens utiles et nécessaires et de prudence, empêcher l’ introduction d’ une personne non autorisé, (intrusion) en l’ occurrence la personne agressive, dans l’ établissement. À moins, qu’ il n’y est été autorisé par la Hiérarchie. Cela s’ appelle tomber sous le coup d’ une interdiction de fréquentation de site, pour le fauteur de trouble, fusse t - il un usager agressif.

      Voilà ! J’ espère vous avoir apporter des éclaircissements en tant qu’ intervenant, dans cette profession. N’ hésitez pas à me faire part de vos observations et remarques, voire quelque point de la réglementation, qui mériterais un meilleur discernement.
      Cordialement.

  • par Sika , Le 19 avril 2017 à 22:27

    Malgrès plusieurs plaintes déposées au commissariat nous n’avons pas gain de cause il s’avérait que nos adversaires sont des indics et que toute nos plaintes on été classé malgré plusieurs itt

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