Agents de sécurité : quels pouvoirs ?

Les agents de sécurité sont employés la plupart du temps pour assurer la sécurité et prévenir les vols dans les grands magasins. Bien souvent ils sont équipés d’oreillette et sont en uniforme, on pourrait (presque) les confondre avec des agents du FBI. Mais ont ils pour autant de véritables prérogatives ?

La réponse à cette question va s’avérer rapide puisque les agents de sécurité n’ont aucune prérogative particulière, ils ont les mêmes pouvoirs qu’un citoyen lambda. En effet, il faut retenir que le Code de procédure pénale ignore totalement les agents de sécurité puisqu’il réserve le pouvoir coercitif seulement aux agents des services de police et de gendarmerie. A partir de ce constat, il convient d’en tirer plusieurs conséquences :

En aucun cas un agent de sécurité ne peut pratiquer une fouille, qu’il s’agisse d’une fouille à corps ou d’une fouille dans un sac. En effet, comme je l’avais expliqué dans mon précédent article (Rappel du régime des contrôles d’identité ), la fouille est assimilée au régime juridique des perquisitions. Or même dans le cas d’une infraction flagrante, celle-ci ne peut être réalisée que par un officier de police judiciaire ( article 56 du Code de procédure pénale ). Ceci s’explique par le fait que la fouille est une mesure coercitive largement attentatoire au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété privée. Il est donc nécessaire que celle-ci soit réalisée par un agent de l’Etat assermenté, ce que n’est pas l’agent de sécurité qui est un salarié ordinaire. Donc dans l’hypothèse où l’agent de sécurité vous demande d’ouvrir votre sac, en aucun cas vous êtes dans l’obligation de vous exécuter.

L’agent de sécurité peut-il procéder à une interpellation ?

L’interpellation est consacrée à l’article 73 du Code de procédure pénale qui dispose que « en cas de crime ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». A la lecture de cet article, il faut comprendre qu’en cas de crime ou de délit flagrant, tout citoyen a le pouvoir d’interpeller la personne pour le conduire devant un officier de police. Le vol étant un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ( article 311-3 du Code pénal ), et ce qu’il s’agisse d’un vol de chewing gum ou d’une Rolex, l’agent de sécurité pourra donc retenir la personne jusqu’à l’arrivée de la police judiciaire. Celle-ci devant être avisée dans les meilleurs délais ( cass.crim, 1er octobre 1979 ). La jurisprudence a par ailleurs précisé que l’usage de la force devait toujours être nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation.

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Vos commentaires

  • Première jurisprudence pour les contrôles visuels de coffres de véhicules par des agents de sécurité.
    Cour d’appel de Rennes du 19 mars 2021
    Arrêt numéro 112
    RG 18/04083

  • par Stéphane VINCENT , Le 19 août 2021 à 08:56

    Bonjour,
    Un agent de Prévention et de sécurité peut effectuer une inspection visuelle d’un sac et même d’une fouille conformément aux articles L 613-2 - L 613-3 du Code de sécurité intérieure.
    Ils peuvent également ; comme tous citoyens effectuer une fouille si un danger actuel ou imminent qui menace l’intégrité physique d’une personne, conformément à l’’article 122-7 du Code Pénal.

    Merci

  • Dernière réponse : 20 août 2018 à 23:37
    par benoit , Le 9 octobre 2015 à 20:30

    merci de votre reponse mon mari et satisfer donc il ne peuve rien faire

    • par sanchez , Le 20 décembre 2015 à 08:58

      Le Procureur nous demande de présenter au parquet toutes personnes qui se présentent au contrôle à l’entrée du Palais et qui possède un canif ou ciseaux afin de leurs signifier un rappel a la loi . En cas de refus du justiciable que peut on faire, notre statut nous permet il d’intervenir physiquement

    • par Spacya , Le 8 avril 2016 à 08:24

      Bonjour depuis plusieurs jour dans un tout petit super u se balade un jeune sans vêtements de reconnaissance du magasin comme agent de sécurité sachant q un deuxième est en activité aussi celui-ci en tenu est ce légal l agent de sécurité en civile !!! Depuis plusieurs mois ceux ci se prennent pour des agent de police même les gendarme ont constaté cette deviance de la profession et le fait q ils outre passe leur fonction et le droits des consommateurs merci pour votre réponse cordialement

    • par vincent , Le 17 août 2018 à 19:15

      les ads en civil c est depuis janvier 2000 meme en hyper ,,ils ont des caddy et oreillettes transparentes et c est a la demande du directeur de l etablissement

    • par vincent , Le 17 août 2018 à 19:27

      attention sur lui il doit avoir une carte pro avec un numero d agrément et en général l entreprise qui l emploi tout est sur cette carte

    • par Donias , Le 20 août 2018 à 23:37

      Bonjour
      L’autre je parter au travaille et une patrouille de police me controle.
      Je leur et fit que je travaille en tant que agent de sécurité et l’un de me demande de lui présenter ma carte professionnelle on dit-il le droit de ma demander ceci ?
      Je reste sceptique sur ce sujet la !
      Merci de votre reponse
      Cordialement

  • par Ange , Le 2 juin 2018 à 14:28

    Merci pour votre article éclairé

  • par Kevin , Le 24 mars 2018 à 07:06

    Bonjour, je vous contacte car j’ai commis un vol dans un établissement de ventes d’article de sport je ne suis pas très fier et je regrette mon geste mais je me pose des questions sur les conditions de mon interpellation , en effet après avoir sonné aux barrières de sécurité et être sorti de l’établissement un agent de sécurité m’a interpellé verbalement sur le parking. J’ai été pris de panique et j’ai couru , l’agent s’est lancé à ma poursuite celle ci a durée près de 1 km, il me répétait que si je m’arrêtais et que je rendais les articles on en resterait là. Ma naïveté ou les remords m’ont fait arrêté ma course , l’agent a commencé à me serre fort par le coup (j’en ai des griffures dans le coup et ma chaîne est cassée , je lui ai demandé pourquoi il agissait ainsi et que je n’opposerais pas de résistance , ne tenant pas compte de ce que je disais il m’a violemment plaqué au sol , m’a écrasé la tête dans la terre . Finalement il a interpellé une voiture de passant ,m’a chargé de force dedans pour me reconduire au magasin. Est-il dans son droit ?A-t-on le droit à autant de violences ? A-t-il le droit d’intervenir aussi loin de l’établissement ?

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