La réponse à cette question va s’avérer rapide puisque les agents de sécurité n’ont aucune prérogative particulière, ils ont les mêmes pouvoirs qu’un citoyen lambda. En effet, il faut retenir que le Code de procédure pénale ignore totalement les agents de sécurité puisqu’il réserve le pouvoir coercitif seulement aux agents des services de police et de gendarmerie. A partir de ce constat, il convient d’en tirer plusieurs conséquences :
En aucun cas un agent de sécurité ne peut pratiquer une fouille, qu’il s’agisse d’une fouille à corps ou d’une fouille dans un sac. En effet, comme je l’avais expliqué dans mon précédent article (Rappel du régime des contrôles d’identité ), la fouille est assimilée au régime juridique des perquisitions. Or même dans le cas d’une infraction flagrante, celle-ci ne peut être réalisée que par un officier de police judiciaire ( article 56 du Code de procédure pénale ). Ceci s’explique par le fait que la fouille est une mesure coercitive largement attentatoire au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété privée. Il est donc nécessaire que celle-ci soit réalisée par un agent de l’Etat assermenté, ce que n’est pas l’agent de sécurité qui est un salarié ordinaire. Donc dans l’hypothèse où l’agent de sécurité vous demande d’ouvrir votre sac, en aucun cas vous êtes dans l’obligation de vous exécuter.
L’agent de sécurité peut-il procéder à une interpellation ?
L’interpellation est consacrée à l’article 73 du Code de procédure pénale qui dispose que « en cas de crime ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». A la lecture de cet article, il faut comprendre qu’en cas de crime ou de délit flagrant, tout citoyen a le pouvoir d’interpeller la personne pour le conduire devant un officier de police. Le vol étant un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ( article 311-3 du Code pénal ), et ce qu’il s’agisse d’un vol de chewing gum ou d’une Rolex, l’agent de sécurité pourra donc retenir la personne jusqu’à l’arrivée de la police judiciaire. Celle-ci devant être avisée dans les meilleurs délais ( cass.crim, 1er octobre 1979 ). La jurisprudence a par ailleurs précisé que l’usage de la force devait toujours être nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation.
Discussions en cours :
Pour accéder à la zone d’embarquement d’un aéroport, les directives européennes précisent que des fouilles peuvent être menées dans les biens personnels :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32010R0185
Quel est sa transposition dans le droit français ? Comment cela est-il compatible avec notre droit pénal que vous citez ?
Mon interprétation est que ce n’est pas une obligation du passager de s’y soumettre, mais qu’en cas de refus, celui-ci peut dire au revoir à son avion... Personnellement, je trouve que nos libertés sont bien mises à mal dans pareil situation.
es ce pareille au quebec.
Monsieur,
Je souhaiterais savoir si il existe un texte qui permet aux Agents de Sécurité privé de porter sur eux des moyens de défense, tel que :
* gaz lacrymogènes ;
* Paralyseur de type Shocker 900 000 Volts ou POWER MAX 500 000 volts ;
* matraque télescopique ;
* ect.
Je suis toujours surpris de voir des Agents de Sécurité porter ouvertement ce type de matériel.
Si il n’existe pas de texte de Loi les autorisant à porter ce type de matériel, existe t’il un texte de loi qui leur interdit de porter ce type de matériel, voir de les sanctionner pour port illégal et ou d’utilisation.
Merci d’avance de vos réponses,
Bien à Vous.
Pierre
Bonjour pierre je suis agent de securité et je repond a votre question puisque je peux. Un agent de securité comme dit plus haut a les memes droits et devoirs que n’importe quel citoyen donc le port d’arme prohibé quel qu’il soit sur la voie public est strictement interdit comme le stipule le code penal. Cependant le droit de port d’armes comme lacrymo ou electrique dit de 6eme categorie n’est pas interdit dans un lieu privée meme si il est ouvert au public. Son utilisation doit biensur etre justifié comme la legitime defense dans le respect du cadre de la loi. Cependant elle est toleré dans certaines situations et a l’apreciation du representant de la loi qui constate le port. Par exemple une femme qui transporte une bombe lacrymogene dans son sac a main pour se defendre en cas d’agression sera rarement punit voir jamais. vous pouvez aussi en avoir une a la maison c’est tout a fait legal. J’espere que cette reponse vous satisfait.
tres bon article en effet les agents de sécurité ne sont autorisés a effectuer une palpation de sécurité qu’a condition d’etre titulaire de l’autorisation de palpation délivré par le CNAPS, l’ouverture du sac ou d’un coffre de voiture étant une propriété privé doit être effectué par le proprietaire de cet élément ou avec son autorisation.
Je vous remercie de votre commentaire.
Cordialement.
Bonjour,
je travaille dans le secteur et je ne peux qu’approuver cet article, qui remet les pendules à l’heure. Le grand public croit souvent en effet que nous sommes habilités à effectuer des fouilles, et il est important de dissiper ce genre de confusion.