Par Camille Cimenta, Elève-Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Agents de sécurité : quels pouvoirs ?

Les agents de sécurité sont employés la plupart du temps pour assurer la sécurité et prévenir les vols dans les grands magasins. Bien souvent ils sont équipés d’oreillette et sont en uniforme, on pourrait (presque) les confondre avec des agents du FBI. Mais ont ils pour autant de véritables prérogatives ?

La réponse à cette question va s’avérer rapide puisque les agents de sécurité n’ont aucune prérogative particulière, ils ont les mêmes pouvoirs qu’un citoyen lambda. En effet, il faut retenir que le Code de procédure pénale ignore totalement les agents de sécurité puisqu’il réserve le pouvoir coercitif seulement aux agents des services de police et de gendarmerie. A partir de ce constat, il convient d’en tirer plusieurs conséquences :

En aucun cas un agent de sécurité ne peut pratiquer une fouille, qu’il s’agisse d’une fouille à corps ou d’une fouille dans un sac. En effet, comme je l’avais expliqué dans mon précédent article (Rappel du régime des contrôles d’identité ), la fouille est assimilée au régime juridique des perquisitions. Or même dans le cas d’une infraction flagrante, celle-ci ne peut être réalisée que par un officier de police judiciaire ( article 56 du Code de procédure pénale ). Ceci s’explique par le fait que la fouille est une mesure coercitive largement attentatoire au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété privée. Il est donc nécessaire que celle-ci soit réalisée par un agent de l’Etat assermenté, ce que n’est pas l’agent de sécurité qui est un salarié ordinaire. Donc dans l’hypothèse où l’agent de sécurité vous demande d’ouvrir votre sac, en aucun cas vous êtes dans l’obligation de vous exécuter.

L’agent de sécurité peut-il procéder à une interpellation ?

L’interpellation est consacrée à l’article 73 du Code de procédure pénale qui dispose que « en cas de crime ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». A la lecture de cet article, il faut comprendre qu’en cas de crime ou de délit flagrant, tout citoyen a le pouvoir d’interpeller la personne pour le conduire devant un officier de police. Le vol étant un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ( article 311-3 du Code pénal ), et ce qu’il s’agisse d’un vol de chewing gum ou d’une Rolex, l’agent de sécurité pourra donc retenir la personne jusqu’à l’arrivée de la police judiciaire. Celle-ci devant être avisée dans les meilleurs délais ( cass.crim, 1er octobre 1979 ). La jurisprudence a par ailleurs précisé que l’usage de la force devait toujours être nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation.

Camille Cimenta |Avocat Associé
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Vos commentaires

  • par Ari , Le 8 avril 2016 à 18:04

    Bonjour,

    Je vais essayer d être brève.
    Hier en allant à Ikea de Bordeaux Lac, j ai effectué des achats que j ai réglé via le scan libre. Tout le long du passage de mes articles devant la borne, la caissière n a cessé de m épier, j en ai souri trouvant cela ridicule mais après tout elle ne faisait que son job quoi que sur les 4 caisses, elle avait les yeux rivés que sur moi... Bref j effectue le règlement de mes achats, je m avance vers la sortie et la j aperçois la caissière se diriger vers un agent de sécurité (SECURITAS) et ce dernier vernir vers moi en me demandant mon ticket de caisse. Il procède a la vérification de mes achats et ce devant tout le monde.
    A t il le droit d effectuer cette opération aux yeux de tous ? Autant vous dire que cela a été offensant et humiliant pour moi.

    Puis je me retourner contre le magasin ? Si oui, quel article de loi puis-je évoquer ?

    Merci pour vos réponses.

    Cordialement.

  • Dernière réponse : 27 mars 2016 à 12:06
    par Edenness , Le 24 août 2015 à 16:35

    Je voulais vous remercier pour cet article . Je fais souvent mes courses dans une enseigne spar (casino) et je me demande si leur système de sécurité est légale ! Vous avez l’obligation de déposer a même le sol , vos cabas , sac a dos et toutes sortes de sacs ou vous êtes susceptible de dissimuler de la marchandises etc . le dépôt doit ce faire a l’entrée du magasin , ou il n’ y a personne qui surveille votre sac !!! vous n’avez même pas de ticket , de casier etc comme certains magasin font ou je trouve cela normal ! tous client peut prendre votre sac et partir avec ! en plus poser mon sac au sol , je trouve cela sale ! cela me déplait .De plus il n’y a aucun affichage expliquant cette réglementation que je trouve hallucinante pour les raisons évoquées, ce sont les caissières qui vous hurlent dessus pour respecter cette fameuse réglementation Ils sont équipés d’écran de surveillance et d’agent de sécurité. 1 ou 2 selon les périodes , hier un agent de sécurité qui se trouvait a l’entrée devant les portes du magasin m’a demandé d’ouvrir mon sac (cabas) pour voir dedans ! Je me suis exécuté et il m’ a ordonné de déposer mon sac au sol a ces pieds !!! j ’ai dis non et suis ressortie du magasin . Est légal ce genre de pratiques ? Si non quel est mon recours , les gérants sont tres agressifs et se croient tous permis . j’aimerais bien leur donner une leçons ou un rappel juridique , Merci de votre réponse

    • par Léo , Le 27 mars 2016 à 12:06

      Bonjour,
      Sauf erreur de ma part, vous n’avez pas apporté de réponse à cette question. Du coup je la pose également car je suis dans la même situation : un magasin peut-il vous obliger à déposer votre sac à dos à l’entrée du magasin sans aucune surveillance ? Alors même que les femmes entrent avec leur sac à main sans question du vigile !
      Merci pour votre réponse (et si possible de la référence juridique ou réglementaire)

  • par lmer , Le 4 septembre 2015 à 15:09

    Pour accéder à la zone d’embarquement d’un aéroport, les directives européennes précisent que des fouilles peuvent être menées dans les biens personnels :
    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32010R0185
    Quel est sa transposition dans le droit français ? Comment cela est-il compatible avec notre droit pénal que vous citez ?
    Mon interprétation est que ce n’est pas une obligation du passager de s’y soumettre, mais qu’en cas de refus, celui-ci peut dire au revoir à son avion... Personnellement, je trouve que nos libertés sont bien mises à mal dans pareil situation.

  • par francine plouffe , Le 13 juillet 2015 à 23:02

    es ce pareille au quebec.

  • Monsieur,

    Je souhaiterais savoir si il existe un texte qui permet aux Agents de Sécurité privé de porter sur eux des moyens de défense, tel que :
    * gaz lacrymogènes ;
    * Paralyseur de type Shocker 900 000 Volts ou POWER MAX 500 000 volts ;
    * matraque télescopique ;
    * ect.

    Je suis toujours surpris de voir des Agents de Sécurité porter ouvertement ce type de matériel.

    Si il n’existe pas de texte de Loi les autorisant à porter ce type de matériel, existe t’il un texte de loi qui leur interdit de porter ce type de matériel, voir de les sanctionner pour port illégal et ou d’utilisation.

    Merci d’avance de vos réponses,

    Bien à Vous.

    Pierre

    • par khaled , Le 8 avril 2015 à 16:32

      Bonjour pierre je suis agent de securité et je repond a votre question puisque je peux. Un agent de securité comme dit plus haut a les memes droits et devoirs que n’importe quel citoyen donc le port d’arme prohibé quel qu’il soit sur la voie public est strictement interdit comme le stipule le code penal. Cependant le droit de port d’armes comme lacrymo ou electrique dit de 6eme categorie n’est pas interdit dans un lieu privée meme si il est ouvert au public. Son utilisation doit biensur etre justifié comme la legitime defense dans le respect du cadre de la loi. Cependant elle est toleré dans certaines situations et a l’apreciation du representant de la loi qui constate le port. Par exemple une femme qui transporte une bombe lacrymogene dans son sac a main pour se defendre en cas d’agression sera rarement punit voir jamais. vous pouvez aussi en avoir une a la maison c’est tout a fait legal. J’espere que cette reponse vous satisfait.

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