Par Camille Cimenta, Elève-Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Agents de sécurité : quels pouvoirs ?

Les agents de sécurité sont employés la plupart du temps pour assurer la sécurité et prévenir les vols dans les grands magasins. Bien souvent ils sont équipés d’oreillette et sont en uniforme, on pourrait (presque) les confondre avec des agents du FBI. Mais ont ils pour autant de véritables prérogatives ?

La réponse à cette question va s’avérer rapide puisque les agents de sécurité n’ont aucune prérogative particulière, ils ont les mêmes pouvoirs qu’un citoyen lambda. En effet, il faut retenir que le Code de procédure pénale ignore totalement les agents de sécurité puisqu’il réserve le pouvoir coercitif seulement aux agents des services de police et de gendarmerie. A partir de ce constat, il convient d’en tirer plusieurs conséquences :

En aucun cas un agent de sécurité ne peut pratiquer une fouille, qu’il s’agisse d’une fouille à corps ou d’une fouille dans un sac. En effet, comme je l’avais expliqué dans mon précédent article (Rappel du régime des contrôles d’identité ), la fouille est assimilée au régime juridique des perquisitions. Or même dans le cas d’une infraction flagrante, celle-ci ne peut être réalisée que par un officier de police judiciaire ( article 56 du Code de procédure pénale ). Ceci s’explique par le fait que la fouille est une mesure coercitive largement attentatoire au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété privée. Il est donc nécessaire que celle-ci soit réalisée par un agent de l’Etat assermenté, ce que n’est pas l’agent de sécurité qui est un salarié ordinaire. Donc dans l’hypothèse où l’agent de sécurité vous demande d’ouvrir votre sac, en aucun cas vous êtes dans l’obligation de vous exécuter.

L’agent de sécurité peut-il procéder à une interpellation ?

L’interpellation est consacrée à l’article 73 du Code de procédure pénale qui dispose que « en cas de crime ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». A la lecture de cet article, il faut comprendre qu’en cas de crime ou de délit flagrant, tout citoyen a le pouvoir d’interpeller la personne pour le conduire devant un officier de police. Le vol étant un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ( article 311-3 du Code pénal ), et ce qu’il s’agisse d’un vol de chewing gum ou d’une Rolex, l’agent de sécurité pourra donc retenir la personne jusqu’à l’arrivée de la police judiciaire. Celle-ci devant être avisée dans les meilleurs délais ( cass.crim, 1er octobre 1979 ). La jurisprudence a par ailleurs précisé que l’usage de la force devait toujours être nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation.

Camille Cimenta |Avocat Associé
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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 9 novembre 2016 à 08:31
    par anonyme , Le 9 novembre 2016 à 00:21
    • par Rédaction du Village , Le 9 novembre 2016 à 08:31

      Bonjour,
      merci de nous avoir alerté. Mais il semble que ce soit le contraire, le présent article ayant été publié 1 an avant celui que vous indiquez, n’est-ce pas ?

  • les articles L612-2 et L613-3 du code de la sécurité sécurité intérieure confèrent bien le droit aux agents de sécurité (exerçant la fonction définie au 1° de l’article L611-1) d’effectuer une inspection visuelle de bagage à main et, avec le consentement de son propriétaire, à la fouille du dit bagage.
    Le refus de se soumettre à cette vérification pourra avoir pour conséquence soit l’interdiction formelle d’accéder au site si cette inspection se fait en entrée, soit à l’intervention des forces de l’ordre lorsqu’il s’agit d’un contrôle en sortie (cf article R631-10).

    • par Sisco , Le 24 décembre 2015 à 08:45

      Seuls sont autorisés les contrôles de bagages à main par le Code de la sécurité intérieure : sac à main, sac à dos, sac à provisions, valise, pas plus que cela. Bien souvent, cette loi est sortie de son contexte et des professionnels sans la moindre conscience, l’utilisent pour d’autres types de contrôles, tels que les coffres de véhicules.
      En outre, il est très inquiétant de voir depuis des années que , ces professionnels investit d’une mission réglementée par les conventions collectives, le code du travail, le code civil, code pénal et procédure pénale, plan Vigipirate, s’autorisent à ordonner tout et n’importe quoi à leurs agents sans que le CNAPS ne sourcille.
      Preuve en est, le contrôle des coffres de véhicules par les agents de sécurité où certains se donnent le droit de les faire ouvrir parce que l’article L612-2 et L613-3 du code de la sécurité intérieure ou bien parce que c’est le plan Vigipirate, alors que ce dernier ne l’autorise pas ! On nage dans le délire !
      Il faut savoir, qu’à aucun moment, le contrôle de longue durée, permanent au quotidien, n’a jamais été autorisé et ne le sera jamais par la jurisprudence, seuls les contrôles exceptionnels de très courtes durées l’ont été et le seront, sous réserve qu’ils soient indiqués dans le règlement intérieur de la société en question et que, dès lors qu’un cas de vol est avéré dans une entreprise et que cette info est attestée et relayée au quotidien par l’employeur via le chef de poste, agents de sécurité du site en question, les contrôles pourront avoir lieu.
      En effet, il y a deux cas où les contrôles de coffres de véhicules sont exercés par les agents de sécurité :
      1 / très régulièrement, sur une voie privée de la société qui n’est autre qu’une voie accessible au public, car celle-ci comprend un accueil (BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS, Circulaire du 11 mars 2011) et où seuls les officiers de police judiciaires peuvent intervenir (article 78-2-3 du CPP) ,
      2 : Rarement à l’intérieur du site ou la jurisprudence interdit formellement aux sociétés de sécurité de contrôler les coffres de véhicules,
      Les sociétés de sécurité se défendent bêtement en disant qu’ils ne fouillent pas, mais ne font qu’observer. Ces mots à longueur de journée me font sourire et ne servent qu’à flouer la pensée objective des agents de sécurité.

    • par Sisco , Le 24 décembre 2015 à 08:46

      L’administration Française définit la fouille comme une investigation pour vérifier qu’une personne ne transporte ou ne dissimule pas d’objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction. Il peut s’agir notamment d’une fouille corporelle, d’une vérification d’un sac ou du contenu d’une voiture. Ce qui signifie que, sur la base de l’article 53 du code de procédure pénale, le constat du délit flagrant d’une personne trouvée en possession d’objets se fait visuellement ou manuellement, telle est la définition de la fouille donnée par le législateur.
      Donc peu importe les termes employés par les dirigeants d’une société de sécurité, à partir du moment que l’on impose une action à un autre, en l’occurrence ouvrir un coffre de véhicule, que l’on est à la recherche d’indices, d’un flagrant délit, il y a obligatoirement fouille au vu de l’article 53 du code de procédure pénale qui sert aux officiers de police judiciaire à intervenir dans de nombreux cas.
      Bref, pour tous ces contrôles, des sacs, des casiers, des coffres et pour que l’action de l’agent de sécurité soit légale en la forme, il faut qu’elle respecte des principes liés à l’information sur le règlement intérieur (Cour d’appel de Versailles, CA Versailles, ch. soc., 25 févr. 2003, no 2000/3383), information de l’employé (Cass. soc., 11 févr. 2009, n°07-42.068 et Cass. soc., 2 mars 2011, n°09-68.546) et à la vie privée des employés (Articles L 1321-3 , L121 du code du travail et article 9 du code civil) et les articles 20 et 21 du code de déontologie de la sécurité privée qui rend responsable les acteurs de la sécurité par l’article L.634-4 du code de la sécurité intérieure devant les tribunaux.
      Ce qui est grave aujourd’hui, c’est que les sociétés clientes font une note de service pour signaler un vol et cette note sert bien souvent aux agents à faires des contrôles strictement interdits pendant des années.
      Ce qui est encore plus grave, c’est que vous en informez le CNAPS et personne ne dit rien ! Tout comme les SSIAP qui font des missions pré-vol en arrières-caisses ! C’est ce qu’’à toujours été la sécurité, le laissez-faire.

    • par Sisco , Le 24 décembre 2015 à 13:56

      En effet, il y a deux cas où les contrôles de coffres de véhicules sont exercés par les agents de sécurité :

      2 : Rarement à l’intérieur du site ou la jurisprudence interdit formellement aux sociétés de sécurité de contrôler les coffres de véhicules en permanence, mais l’autorise sur une courte période en cas d’exception pour des faits de vols avérés.

    • par Xav74 , Le 10 mai 2016 à 23:27

      Bonjour et merci pour vos conseils avisés.
      Lors d’un control qui à duré 45min dans une petite pièce en attandant les gendarmes, les agents de sécurités m’ont pris mon téléphone portable pour le poser à ma vue et la leurs. Ils m’ont interdit de le garder avec moi.
      Est ce légal ? De plus ils m’ont gardé 45min alors qu’il paraît que c’est 30min maximum tant que les gendarmes ne sont pas là.
      Merci beaucoup pour votre réponse rapide et j’en suis sûr, précise.

    • par Thomin , Le 23 mai 2016 à 08:23

      Bonjour, ma fille de 14 ans à été conduite dans une pièce par un vigile car il l à soupçonnait d avoir volé, elle a démontré que ce n était pas le cas. Était il dans son droit ? Je souhaite porter plainte. Est ce possible ?

    • par PAPA72 , Le 6 août 2016 à 12:17

      BONJOUR à tous.
      je vous signale que vous ignorez les réalités et responsabilités de la sécurité.
      pour information certains agents de sécurité ont fait le droit pénale et maitrisent parfaitement les lois.
      je vous conseille de vous rapprocher d’eux pour mieux comprendre.
      La réalité est ailleurs.
      la sécurité et les lois tout en confusion.
      PAPA72.

    • par pégase81 , Le 4 septembre 2016 à 22:26

      Bonjour, je suis agent de sécurité arrière caisse, j’ai surpris une personne entrain de voler un article qui de plus n’as aucun antivol, la personne a fuit ai je le droit de l’interpelle en dehors du magasin merci

  • par edouard , Le 27 juillet 2016 à 14:48

    Bonjour,
    Devant la généralisation des inspections et fouilles des sacs à l’entrée des magasins, je me demandais dans qu’elle mesure la pratique est elle coercitive (obligatoire) ?
    En effet en lisant l’article de loi, rien de tel n’est stipulé en ce sens, et si aucune interdiction d’accéder au magasin n’en découle, ou éventuelle poursuite juridique, en quoi est il obligatoire de se soumettre à cette mesure ?

    De plus vu que la fouille n’est pas possible sans le consentement, en quoi l’inspection (visuelle) du contenu de votre sac diffère d’une fouille.
    En prenant un exemple simple :
    Vous ouvrez votre sac au vigile mais le contenu situé sur le dessus l’empêche de voir ce qu’il y a dessous.

    Si le vigile peut constater une partie de l’intérieur de votre sac ou la totalité, en quoi est ce différent d’une fouille ?
    Le législateur lui aurait il accordé un pouvoir supérieur à celui d’un officier de police judiciaire ?

  • Les nombreux raccourcis pris par mademoiselle Cimenta dans ce sujet en font un article particulièrement partial qu’il convient donc de modérer quelque peu en y apportant quelques précisions.

    Tout d’abord, les agents de sécurité, dans les magasins, sont employés dans leur grande majorité à prévenir les dangers d’incendie ou d’accident, et à intervenir dans le cadre d’assistance sanitaire aux personnes. C’est ce qu’on appelle les équipes "SSIAP". Ces agents sont en règle générale au nombre de 4, pour un agent employé à prévenir les vols.

    Pour ce qui est de les confondre avec les agents du FBI, cela me parait impossible, puisque la tenue doit légalement comporter plusieurs signes distinctifs de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.

    Quand aux prérogatives, il ne faudrait pas non plus occulter
    - les droits aux palpations de sécurité (avec agrément préfectoral), qui permet une certaine forme de "fouille à corps" lorsqu’il y a un risque que la personne appréhendée soit porteuse d’une arme
    - les droits de vérifications des bagages à main prévus par arrêtés préfectoraux dans le cadre de Vigipirate
    - les droits de vérifications des sacs prévus par le code du travail
    - le droit, même, de menotter les personnes dans des cas bien précis.

    • par Camille CIMENTA , Le 26 janvier 2014 à 19:05

      Bonsoir, tout d’abord je vous remercie de votre intérêt pour mon article. Je vais répondre par plusieurs remarques.
      1°) Je pense qu’il serait opportun que vous pensiez à consulter un ophtalmo car comme l’indique la photo mis en ligne avec l’article je suis un homme et non une femme.
      2°) L’article concerne les prérogatives des agents dans un cadre purement pénal, ainsi vos propos concernant leur mission sanitaire sont complètement hors sujet.
      3°) Aucune fouille à corps ne peut être pratiquée par un agent de sécurité. Il peut seulement et AVEC le consentement de la personne, pratiquer une palpation de la sécurité confère l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs une fouille à corps est une mesure totalement différente d’une simple palpation de sécurité.
      4°) Le droit de menotter des personnes se fait effectivement dans des cas bien précis : le cas de l’article 73 du code de procédure pénale donc je parle dans l’article et rien d’autre.
      5°) Je serai curieux de voir l’article du code du travail dont vous parlez.

      Si vous avez d’autres remarques, je reste à votre disposition.
      Cordialement.

    • Bonsoir Môôôssieu Cimenta,

      Il est effectivement urgent que je fasse plus attention à ce que j’écris ; j’ai manqué de recul en lisant votre prénom, et la passion que j’ai pour ce sujet m’a fait me précipiter dans l’erreur. Je vous prie de m’en excuser.

      Concernant le hors-sujet, permettez-moi de penser qu’il n’est pas pire que le discrédit que vous tentez dès le départ de jeter sur un métier, par votre sous-entendu sur des professionnels qui se prendraient pour des héros de série B. Bien que j’aie une opinion qui se rapproche de la votre (cela fait vingt ans que je pratique ce métier, et des "cow-boys", je vous assure que j’en ai vu défiler), je ne pense pas que ce genre d’argumentation ait sa place ici. Laissons ce genre de remarque aux journaux "people".
      D’autre part, vous seriez surpris de constater, si vous daigniez vous pencher plus profondément sur le sujet, à quel point les missions de sûreté (le "pré-vol") et de sécurité (le "sanitaire") sont malheureusement imbriquées. Je dis malheureusement, parce qu’en fait, c’est illégal, mais personne ne fait jamais attention à ce détail, et pourtant, de nombreux avocats pourraient être en mesure de casser des procédures via ce point s’ils le soulevaient. Je serais d’ailleurs heureux d’échanger nos réflexions sur ce point, mais c’est un autre sujet.

      Concernant la palpation de sécurité, bien sur, dans la théorie, c’est différent de la fouille à corps. Mais en pratique, je vous assure que la limite est bien vague. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que le législateur stipule que la palpation doit être effectuée par une personne du même sexe que la personne palpée.

      Concernant la fouille des sacs dans le cadre du travail, je me permets de vous conseiller de lire l’article du blog de votre future consoeur, ici.
      D’autre part, je me permets de vous signaler que dans les aéroports, la fouille des sacs est effectuée (tout-à-fait légalement) par des agents de sécurité privée, et certainement pas par des OPJ (même s’ils sont sensés être là pour contrôler).
      Et enfin, pour apporter toute la lumière sur votre texte, à part la dernière phrase, où vous soulevez l’obligation d’accord de la personne concernée, tout votre paragraphe sur la fouille des sacs est erroné. La législation (art. L613-2 du code de la sécurité intérieure) donne le droit de fouille aux agents de sécurité privée. Il est donc totalement faux de prétendre que seul un OPJ peut la réaliser.

    • par Camille CIMENTA , Le 27 janvier 2014 à 12:12

      Bonjour monsieur,
      1) La remarque comparant les agents de sécurité aux agents du FBI est bien sure à prendre au second degré. Il n’y a aucun mépris à l’égard de cette profession dans mon article qui a seulement vocation à informer les citoyens qui bien souvent ignorent cet aspect.
      2) L’aspect préventif de votre métier est certainement intéressant mais on ne peut pas tout traiter dans ce genre d’article, il convient de rester concis.
      3) La palpation de sécurité consiste seulement à tâter les vêtements de la personne alors qu’une fouille à corps consiste à rechercher de manière active sur la personne et dans ses biens la présence d’objet. Ce qui implique par exemple que l’agent ouvre une fermeuture pour effectuer la fouille ce qui n’est pas du tout le cas pour la palpation. C’est donc pour ça que ces deux actes ont des régimes totalement différents puisque si la palpation de sécurité a un régime autonome, la fouille à corps étant une mesure très attentatoire est assimilée au régime juridique de la perquisition. Si en pratique ceci n’est pas respecté, des nullités pourront donc être soulevées.
      4) En ce qui concerne la fouille à corps pour les agents de sécurité, je cite l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure : les agents "peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. " Il faut donc en déduire que sans le consentement de la personne, l’agent n’a bien aucun pouvoir à fouiller le sac de la personne. Par conséquent, mon article n’est en aucun cas erroné.
      5) En ce qui concerne le code du travail, il s’agit d’un cas bien particulier puisque cela concerne les salariés sur le lieu de travail qui agissent dans le cadre de leur contrat de travail. Un thème très intéressant mais qui n’a pas sa place ici.
      Cordialement.

    • par Christian , Le 29 mars 2014 à 23:51

      Bonsoir Camille,

      Tout d’abord, félicitations pour cet article concis, clair et qui remet quelques pendules à l’heure quant aux prérogatives des agents de sécurité. Je pense que vous avez raison de rappeler ces points.

      Je me permets néanmoins de solliciter votre avis sur les faits suivants.
      Suite à un différend avec un agent de sécurité, concernant le fait qu’il m’ait été demandé de "cesser mes essayages" (je faisais des comparaisons de tailles dans le rayon) et de "quitter les lieux" un quart d’heure avant la fermeture normale du magasin, j’ai été retenu à l’extérieur du magasin par l’agent et son collègue, "dans l’attente de l’arrivée de la police" puis "de la sécurité du centre". Ceci suite à des injures et un geste déplacé de ma part, en réponse aux insultes et aux menaces proférées par l’agent.
      Compte-tenu que je n’ai commis aucune infraction dans le magasin, je pense que cet agent n’avait pas prérogative à me retenir, même en attendant la police et/ou la sécurité du magasin ; "forces" que je n’ai d’ailleurs jamais vues venir.

      Me confirmez-vous que ce comportement est anormal / abusif ?

      Merci.

    • par Camille CIMENTA , Le 30 mars 2014 à 11:55

      Bonjour,
      Merci de votre intérêt pour mon article.
      Concernant la situation que vous rapportez, comme je l’ai expliqué dans l’article les agents de sécurité peuvent comme tout citoyen procéder à une interpellation si et seulement si une infraction punie d’une peine d’emprisonnement a été commise en état de flagrance.
      Même si une telle infraction est commise à l’extérieur de l’enceinte du magasin, les agents comme n’importe quel citoyen peuvent procéder à l’interpellation.
      Dans le cas contraire, l’interpellation est illégale.
      De plus la police judiciaire doit être immédiatement avisée.
      Cordialement.

    • par Christian , Le 16 avril 2014 à 15:44

      Merci de votre réponse rapide et claire. :)

    • par Manu , Le 4 décembre 2014 à 22:14

      Bonjour,

      J’ai question con. Un SSIAP en tenue de "pompier" peut il me demander de lui montrer mon sac a la sortie du magasin ?

      Merci

    • par Tiqua , Le 28 décembre 2015 à 16:12

      Bonjour , Je voulais apporter une précision les agents de sécurité comme les citoyens ne peuvent Interpellé mais simplement aprehende ce qui aux yeux de la loi et différents ;)

    • par lemoule , Le 22 mai 2016 à 12:19

      Bonjour monsieur,

      Je tient à vous féliciter pour toutes vos réponses plus complètes les unes que les autres.

      J’ai aussi une question suite à un événement survenue dans un hyper marché bien connu.

      Je me suis retrouver lié à une affaire de vol à l’étalage (complice) sans que je soit au courant. Je reconnais les fais bien évidement. Le problème est au moment de l’intervention. Deux agent nous demandent de les suivre et une fois devant la porte du bureau on leurs précise que l’on est pas obliger. De la ils nous disent qu’ils peuvent appeler la police. Je demande gentille ment à se qu’ils le fasse (pensant être dans mon droit) et la bimm !!! En tout cinq vigiles me sautent dessus, m’etrangle, me bloquent, met mettent un coup de poing dans le nez qui le fais saigner, et le pire est le coup que j’ai reçu sur l’oreille et qui m’a percer le timpant.

      Ont il le droit de réagir comme ça même en présence de délit ?

      Cordialement.

    • par polo , Le 27 juillet 2016 à 13:20

      Bonjour,
      C’est affolant de lire le commentaire de Didier et de se rendre compte que c’est très certainement son travail et qu’il une idée déformée des règles qui régissent son métier, notamment en omettant dans son commentaire l’essence de l’art L613-2 du code de la sécurité intérieure.

      Article L613-2

      Modifié par LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 1

      Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
      Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

  • Bonjour un agent de sécurité peut-il demander dans un contrôle visuel à ce que la personne soulève le bas de pantalon. Pour voir si rien est caché dans c’est chaussettes ? Merci cordialement

    • par vivier , Le 9 juin 2016 à 17:11

      bonjour

      je fais réponse a ta question oui un agent peut te demander de soulever le bah de ton pantalon si toi même tu es d accord sinon il ne peut en aucun qu a t obligé de le faire

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