La réponse à cette question va s’avérer rapide puisque les agents de sécurité n’ont aucune prérogative particulière, ils ont les mêmes pouvoirs qu’un citoyen lambda. En effet, il faut retenir que le Code de procédure pénale ignore totalement les agents de sécurité puisqu’il réserve le pouvoir coercitif seulement aux agents des services de police et de gendarmerie. A partir de ce constat, il convient d’en tirer plusieurs conséquences :
En aucun cas un agent de sécurité ne peut pratiquer une fouille, qu’il s’agisse d’une fouille à corps ou d’une fouille dans un sac. En effet, comme je l’avais expliqué dans mon précédent article (Rappel du régime des contrôles d’identité ), la fouille est assimilée au régime juridique des perquisitions. Or même dans le cas d’une infraction flagrante, celle-ci ne peut être réalisée que par un officier de police judiciaire ( article 56 du Code de procédure pénale ). Ceci s’explique par le fait que la fouille est une mesure coercitive largement attentatoire au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété privée. Il est donc nécessaire que celle-ci soit réalisée par un agent de l’Etat assermenté, ce que n’est pas l’agent de sécurité qui est un salarié ordinaire. Donc dans l’hypothèse où l’agent de sécurité vous demande d’ouvrir votre sac, en aucun cas vous êtes dans l’obligation de vous exécuter.
L’agent de sécurité peut-il procéder à une interpellation ?
L’interpellation est consacrée à l’article 73 du Code de procédure pénale qui dispose que « en cas de crime ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». A la lecture de cet article, il faut comprendre qu’en cas de crime ou de délit flagrant, tout citoyen a le pouvoir d’interpeller la personne pour le conduire devant un officier de police. Le vol étant un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ( article 311-3 du Code pénal ), et ce qu’il s’agisse d’un vol de chewing gum ou d’une Rolex, l’agent de sécurité pourra donc retenir la personne jusqu’à l’arrivée de la police judiciaire. Celle-ci devant être avisée dans les meilleurs délais ( cass.crim, 1er octobre 1979 ). La jurisprudence a par ailleurs précisé que l’usage de la force devait toujours être nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation.
Discussions en cours :
Bonjour, je vous contacte car j’ai commis un vol dans un établissement de ventes d’article de sport je ne suis pas très fier et je regrette mon geste mais je me pose des questions sur les conditions de mon interpellation , en effet après avoir sonné aux barrières de sécurité et être sorti de l’établissement un agent de sécurité m’a interpellé verbalement sur le parking. J’ai été pris de panique et j’ai couru , l’agent s’est lancé à ma poursuite celle ci a durée près de 1 km, il me répétait que si je m’arrêtais et que je rendais les articles on en resterait là. Ma naïveté ou les remords m’ont fait arrêté ma course , l’agent a commencé à me serre fort par le coup (j’en ai des griffures dans le coup et ma chaîne est cassée , je lui ai demandé pourquoi il agissait ainsi et que je n’opposerais pas de résistance , ne tenant pas compte de ce que je disais il m’a violemment plaqué au sol , m’a écrasé la tête dans la terre . Finalement il a interpellé une voiture de passant ,m’a chargé de force dedans pour me reconduire au magasin. Est-il dans son droit ?A-t-on le droit à autant de violences ? A-t-il le droit d’intervenir aussi loin de l’établissement ?
Monsieur,
Un agent de sécurité peut-il faire barrage à l’entrée d’un usager agressif dans un lieu affecté à un service public ?
Abstraction faite de l’interdiction du refus de fournir une prestation de service (considérons qu’il y a un motif légitime - tel que des incivilités répétées envers le personnel - cf. CA Versailles, 3e ch., 7 mars 2003, Cherif c/ SA Les Pyramides) ou de la discrimination (le comportement agressif d’un usager n’étant pas un critère discriminatoire), peut-on considérer qu’à partir du moment où il n’y a pas de contact physique avec l’usager, l’agent de sécurité est en droit de bloquer l’accès et sur quel fondement juridique ?
Merci d’avance pour vos éléments de réponse.
Cordialement,
MB
Bonjour.
Contrairement à la croyance populaire, un agent de sécurité n’ a pas de fonction répressive ou coercitive. Toute fois dans les E.R.P, dont il assure la sécurité, son rôle est essentiellement dissuasif et préventif. Maintenant, en vertu de la Déontologie de la profession et des Lois qui la régissent et l’ encadrent. Il est clair, que nombres d’ agent de sécurité, dans les établissements recevant du public, ont affaire avec des personnes physiques, donc, à du contact social, dans l’ exercice de la fonction, qui leur est assignée.
Apporter des éléments de réponse la question : "Un agent de sécurité peut-il faire barrage à l’entrée d’un usager agressif dans un lieu affecté à un service public" ? Est opportun ! Surtout pour éviter la confusion des genres : Chez le tout public, et, le tout venant sur certain sites.
Je suis un A.P.S (agent de prévention et de sécurité), et pour exercer. Il m’est nécessaire de connaitre mes obligations et interdictions réglementaires, y plus est de faire respecter les consignes de sécurité, propres à la fréquentation de l’ établissement.
On dira en règle général, un individu au comportement suspect, ou ayant causer du trouble, dans l’ établissement en question, et, par mesure de sécurité signalé antérieurement à la Hiérarchie, est un individu, que la sécurité a à l’ œil. Donc ! connu défavorablement, et par l’ établissement, et par le dispositif de sécurité. S’ il se trouve en situation de récidive, avec des incivilités flagrantes : Dont l’ agressivité, les injures etc ..., donc ! un comportement incompatible avec la fréquentation du lieu. Si, et seulement si, la sécurité du site en a reçu consigne particulière de la hiérarchie. L’ accès au site, à l’ établissement, peut être refuser, à la personne fautrice de troubles.
Maintenant cela revêt un caractère plus dissuasif, en vue d’ éviter d’ éventuel débordements, ou dérapages en atteinte à l’ intégrité physique ou morale des personnes. Et là, je fait une légère digression, sur l’ aspect juridique qu’ implique une tel décision. Toutefois, l’ agent de sécurité, si, il en a reçu consigne particulière de la Hiérarchie (Donneur d’ Ordre vertical ou horizontal, et Prescripteur Institutionnel), doit, par les moyens utiles et nécessaires et de prudence, empêcher l’ introduction d’ une personne non autorisé, (intrusion) en l’ occurrence la personne agressive, dans l’ établissement. À moins, qu’ il n’y est été autorisé par la Hiérarchie. Cela s’ appelle tomber sous le coup d’ une interdiction de fréquentation de site, pour le fauteur de trouble, fusse t - il un usager agressif.
Voilà ! J’ espère vous avoir apporter des éclaircissements en tant qu’ intervenant, dans cette profession. N’ hésitez pas à me faire part de vos observations et remarques, voire quelque point de la réglementation, qui mériterais un meilleur discernement.
Cordialement.
Malgrès plusieurs plaintes déposées au commissariat nous n’avons pas gain de cause il s’avérait que nos adversaires sont des indics et que toute nos plaintes on été classé malgré plusieurs itt
publication à priori postérieure, presque mot pour mot...
http://www.ici-c-nancy.fr/mode/item/8625-vos-droits-un-agent-de-securite-a-t-il-le-droit-de-pratiquer-une-fouille.html
Bonjour,
merci de nous avoir alerté. Mais il semble que ce soit le contraire, le présent article ayant été publié 1 an avant celui que vous indiquez, n’est-ce pas ?
les articles L612-2 et L613-3 du code de la sécurité sécurité intérieure confèrent bien le droit aux agents de sécurité (exerçant la fonction définie au 1° de l’article L611-1) d’effectuer une inspection visuelle de bagage à main et, avec le consentement de son propriétaire, à la fouille du dit bagage.
Le refus de se soumettre à cette vérification pourra avoir pour conséquence soit l’interdiction formelle d’accéder au site si cette inspection se fait en entrée, soit à l’intervention des forces de l’ordre lorsqu’il s’agit d’un contrôle en sortie (cf article R631-10).
Seuls sont autorisés les contrôles de bagages à main par le Code de la sécurité intérieure : sac à main, sac à dos, sac à provisions, valise, pas plus que cela. Bien souvent, cette loi est sortie de son contexte et des professionnels sans la moindre conscience, l’utilisent pour d’autres types de contrôles, tels que les coffres de véhicules.
En outre, il est très inquiétant de voir depuis des années que , ces professionnels investit d’une mission réglementée par les conventions collectives, le code du travail, le code civil, code pénal et procédure pénale, plan Vigipirate, s’autorisent à ordonner tout et n’importe quoi à leurs agents sans que le CNAPS ne sourcille.
Preuve en est, le contrôle des coffres de véhicules par les agents de sécurité où certains se donnent le droit de les faire ouvrir parce que l’article L612-2 et L613-3 du code de la sécurité intérieure ou bien parce que c’est le plan Vigipirate, alors que ce dernier ne l’autorise pas ! On nage dans le délire !
Il faut savoir, qu’à aucun moment, le contrôle de longue durée, permanent au quotidien, n’a jamais été autorisé et ne le sera jamais par la jurisprudence, seuls les contrôles exceptionnels de très courtes durées l’ont été et le seront, sous réserve qu’ils soient indiqués dans le règlement intérieur de la société en question et que, dès lors qu’un cas de vol est avéré dans une entreprise et que cette info est attestée et relayée au quotidien par l’employeur via le chef de poste, agents de sécurité du site en question, les contrôles pourront avoir lieu.
En effet, il y a deux cas où les contrôles de coffres de véhicules sont exercés par les agents de sécurité :
1 / très régulièrement, sur une voie privée de la société qui n’est autre qu’une voie accessible au public, car celle-ci comprend un accueil (BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS, Circulaire du 11 mars 2011) et où seuls les officiers de police judiciaires peuvent intervenir (article 78-2-3 du CPP) ,
2 : Rarement à l’intérieur du site ou la jurisprudence interdit formellement aux sociétés de sécurité de contrôler les coffres de véhicules,
Les sociétés de sécurité se défendent bêtement en disant qu’ils ne fouillent pas, mais ne font qu’observer. Ces mots à longueur de journée me font sourire et ne servent qu’à flouer la pensée objective des agents de sécurité.
L’administration Française définit la fouille comme une investigation pour vérifier qu’une personne ne transporte ou ne dissimule pas d’objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction. Il peut s’agir notamment d’une fouille corporelle, d’une vérification d’un sac ou du contenu d’une voiture. Ce qui signifie que, sur la base de l’article 53 du code de procédure pénale, le constat du délit flagrant d’une personne trouvée en possession d’objets se fait visuellement ou manuellement, telle est la définition de la fouille donnée par le législateur.
Donc peu importe les termes employés par les dirigeants d’une société de sécurité, à partir du moment que l’on impose une action à un autre, en l’occurrence ouvrir un coffre de véhicule, que l’on est à la recherche d’indices, d’un flagrant délit, il y a obligatoirement fouille au vu de l’article 53 du code de procédure pénale qui sert aux officiers de police judiciaire à intervenir dans de nombreux cas.
Bref, pour tous ces contrôles, des sacs, des casiers, des coffres et pour que l’action de l’agent de sécurité soit légale en la forme, il faut qu’elle respecte des principes liés à l’information sur le règlement intérieur (Cour d’appel de Versailles, CA Versailles, ch. soc., 25 févr. 2003, no 2000/3383), information de l’employé (Cass. soc., 11 févr. 2009, n°07-42.068 et Cass. soc., 2 mars 2011, n°09-68.546) et à la vie privée des employés (Articles L 1321-3 , L121 du code du travail et article 9 du code civil) et les articles 20 et 21 du code de déontologie de la sécurité privée qui rend responsable les acteurs de la sécurité par l’article L.634-4 du code de la sécurité intérieure devant les tribunaux.
Ce qui est grave aujourd’hui, c’est que les sociétés clientes font une note de service pour signaler un vol et cette note sert bien souvent aux agents à faires des contrôles strictement interdits pendant des années.
Ce qui est encore plus grave, c’est que vous en informez le CNAPS et personne ne dit rien ! Tout comme les SSIAP qui font des missions pré-vol en arrières-caisses ! C’est ce qu’’à toujours été la sécurité, le laissez-faire.
En effet, il y a deux cas où les contrôles de coffres de véhicules sont exercés par les agents de sécurité :
2 : Rarement à l’intérieur du site ou la jurisprudence interdit formellement aux sociétés de sécurité de contrôler les coffres de véhicules en permanence, mais l’autorise sur une courte période en cas d’exception pour des faits de vols avérés.
Bonjour et merci pour vos conseils avisés.
Lors d’un control qui à duré 45min dans une petite pièce en attandant les gendarmes, les agents de sécurités m’ont pris mon téléphone portable pour le poser à ma vue et la leurs. Ils m’ont interdit de le garder avec moi.
Est ce légal ? De plus ils m’ont gardé 45min alors qu’il paraît que c’est 30min maximum tant que les gendarmes ne sont pas là.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et j’en suis sûr, précise.
Bonjour, ma fille de 14 ans à été conduite dans une pièce par un vigile car il l à soupçonnait d avoir volé, elle a démontré que ce n était pas le cas. Était il dans son droit ? Je souhaite porter plainte. Est ce possible ?
BONJOUR à tous.
je vous signale que vous ignorez les réalités et responsabilités de la sécurité.
pour information certains agents de sécurité ont fait le droit pénale et maitrisent parfaitement les lois.
je vous conseille de vous rapprocher d’eux pour mieux comprendre.
La réalité est ailleurs.
la sécurité et les lois tout en confusion.
PAPA72.
Bonjour, je suis agent de sécurité arrière caisse, j’ai surpris une personne entrain de voler un article qui de plus n’as aucun antivol, la personne a fuit ai je le droit de l’interpelle en dehors du magasin merci