Articles divers
L’exclusion d’un salarié d’une formation qualifiante en raison de son comportement n’est pas une sanction disciplinaire. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
Un salarié est exclu par l’employeur d’un programme interne de formation qualifiante en raison de son comportement et de retards non justifiés. Le salarié se prétend victime d’une sanction disciplinaire. Faux, répond la Cour de cassation, l’employeur ayant dans cette affaire agit dans le cadre de son pouvoir de direction.14 août 2018 lire la suite
Droit du stagiaire en entreprise. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
De nombreux étudiants cherchent ou doivent accomplir des stages en milieu professionnel au cours de leurs cursus de formation. Du côté de l’entreprise, un tel accueil peut se révéler avantageux et intéressant en ce qu’il lui permet de bénéficier d’un regard neuf sur son activité et ses pratiques internes, de conserver un lien avec le milieu universitaire - voire détecter de futurs collaborateurs. S’ils ne disposent pas d’un contrat de travail, les (...)25 juillet 2018 lire la suite
Travailleurs handicapés : quelles seront les futures obligations des employeurs ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Sophie Cluzel, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées ont présenté, ce mardi 5 juin, un premier point d’étape sur la politique de l’emploi des personnes en situation de handicap. À l’heure où le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois supérieur à la moyenne nationale, le Gouvernement veut agir pour leur accès à la formation et à l’emploi tout en simplifiant les démarches des (...)22 juin 2018 lire la suite
Employeurs : attention à la rédaction des protocoles d’accord transactionnel. Par Caroline Heubès, Avocat.
Dans une décision publiée du 30 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’Appel de Paris qui avait déclaré recevable l’action d’un ancien salarié qui sollicitait le versement d’une retraite supplémentaire alors même qu’il avait signé une transaction quelques années auparavant à la suite de la rupture de son contrat de travail. Cet arrêt démontre une nouvelle fois l’importance d’être vigilant lors de la rédaction des protocoles d’accord (...)19 juin 2018 lire la suite
La Cour de cassation précise la définition de l’activité de sécurité privée de l’article L611-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Jean-Marc Noyer, Avocat.
Aux termes d'un avis rendu le 11 juin 2018, la Cour de cassation a répondu par la positive à la question suivante : "La définition de l'activité de sécurité privée contenue dans l'article L.611-1 du Code de la sécurité intérieure recouvre-t-elle l'activité de sécurité interne de l'entreprise exercée par des salariés polyvalents participant régulièrement mais non exclusivement aux missions de sécurité, obligeant celle-ci à solliciter une autorisation (...)14 juin 2018 lire la suite
Egalité professionnelle : les députés amendent les articles sur l’égalité salariale femmes-hommes. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
Comme il s'y était engagé début mai 2018 lors de la présentation de son plan pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes, le gouvernement a complété le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » par des amendements. Ceux-ci ont été adoptés en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale jeudi 31 mai. Ils modifient les articles 61 et 62 relatifs à l’égalité salariale et à la lutte contre les violences (...)6 juin 2018 lire la suite
Non, le mouvement des cheminots n’est pas une « grève perlée » ! Par Oréade Knobloch, Juriste.
Depuis maintenant un mois, la SNCF traverse un large mouvement social, qui alterne deux jours d’arrêt de travail et trois jours de fonctionnement normal du service. Face au caractère inédit de ce mouvement collectif, nombre de journalistes se sont trouvés contraints de lui trouver un nom à la hauteur des désorganisations qu’il génère. Dans ce contexte, les médias le qualifient largement de « grève perlée ». Mais les mots ont un sens, voyez-vous ? On ne (...)9 mai 2018 lire la suite
Négociation d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction : comment optimiser les règles et indemnisations chômage ? Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
Négocier une rupture conventionnelle ou une transaction avec son employeur n’est jamais chose aisée. Or, il existe un aspect qui est souvent négligé par les salariés dans ce cadre mais qui peut donner lieu à de bien mauvaises surprises : les effets de la rupture conventionnelle ou d’un licenciement suivi d’une transaction sur l’indemnisation par l’assurance chômage (Pôle Emploi). Lorsqu’il négocie une rupture conventionnelle ou une transaction, le (...)26 avril 2018 lire la suite
RGPD et désignation d’un DPO en interne : bonne ou mauvaise idée ? Par Camille Tahar, Juriste.
A l’heure où de nombreuses structures redoublent d’efforts quant à l’application du Règlement européen sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (dit Règlement « RGPD ») pour une entrée en vigueur le 25 mai 2018, certains choix – d’apparence purement organisationnels – peuvent être lourds de conséquences, à l'instar de la désignation d’un Délégué à la protection des données, communément appelé « DPO (...)19 avril 2018 lire la suite
Droits et obligations des salariés en cas de grève des transports : les points clés. Par Agnès Ioos-Especel, Avocat.
Durant ce printemps 2018, se rendre sur votre lieu de travail risque fort d’être un véritable casse-tête si vous êtes usager de la SNCF. Mais en cas de grève des transports, quels sont vos droits et obligations à l’égard de votre employeur ? Voici ce qu’il faut retenir.9 avril 2018 lire la suite
Egalite femmes / hommes, lutte contre les violences / discriminations au travail : de la nouveauté côté gouvernement … mais quelle efficacité en attendre ? Par Gabrielle Fingerhut, Avocat.
Coté égalité femmes / hommes, et violences à l'encontre des femmes sur leur lieu de travail, deux séries de modifications / améliorations s'annoncent : Un nouveau volet consacré à l'égalité professionnelle entre les sexes devrait intégrer le prochain projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Des mesures visant à lutter contre les violences à caractère sexuel et sexiste au travail devraient être (...)14 mars 2018 lire la suite
Une transaction n’éteint que les contestations qui y sont traitées ! Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
Selon l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Acte très fréquent en matière de relations de travail, la Cour de cassation rappelle un point majeur inscrit à l’article 2049 du Code civil : « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur (...)14 mars 2018 lire la suite
Clause de neutralité religieuse dans l’entreprise, mode d’emploi. Par Magali Baré, Consultante.
Querelle de clocher contemporaine, l'irruption du fait religieux dans l'entreprise n'est plus anecdotique et laisse collègues et managers parfois embarrassés. Un arrêt récent de la Cour de cassation apporte des précisions sur la possibilité de mettre en place des clauses de neutralité et leurs applications possibles.6 mars 2018 lire la suite
Les conditions de l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte. Par Laura Chambon, Juriste.
Le reçu pour solde de tout compte renvoyant pour le détail des sommes, au bulletin de paie d'un salarié, ne peut avoir d'effet libératoire au bénéfice de l'employeur à l'issue de l'expiration du délai de contestation.5 mars 2018 lire la suite
Établir la faute d’un salarié par des moyens licites et reçevables. Par Laure Perrier.
Vous soupçonnez l'un de vos salariés de ne pas respecter ses obligations contractuelles, d'être en lien avec la concurrence, de travailler pendant son arrêt de travail, de dénigrer votre entreprise auprès de la clientèle ou même de voler de la marchandise ? Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l’employeur dispose d’un droit de surveillance et de contrôle de ses salariés pendant le temps de travail. Les dispositifs, strictement encadrés par le (...)3 mars 2018 lire la suite
L’extension du don de jours de repos en faveur des salariés aidants. Par Marie Teullet, Avocat.
La loi n° 2018-84 du 13 février 2018, applicable depuis le 15 février 2018, crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, désormais codifié à l'article L.3142-25-1 du Code du travail. Ce faisant, cette nouvelle loi permet d'étendre le don de jours de repos à une nouvelle catégorie de salariés. Pour mémoire c'est la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, repris aux (...)27 février 2018 lire la suite
Régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées hors PSE en 2018 : rappel des règles applicables et exemples concrets. Par Pierre-Damien Venton, Avocat.
Les indemnités de rupture versées en 2018 au salarié à l’occasion de son licenciement en dehors du cadre d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), répondent à un traitement fiscal et social subtil qui a connu de surcroit, des changements successifs au cours des dernières années. Entreprises et/ou salariés ne s’y retrouvent pas toujours, raison pour laquelle un rappel synthétique des règles applicables, assorti d’exemples concrets, peut se révéler être (...)11 janvier 2018 lire la suite
Les dispositions relatives aux plateformes collaboratives applicables à compter du 1er janvier 2018. Par Gautier Kertudo, Avocat.
Dans le prolongement de la loi travail du 8 août 2016 [1], le décret du 4 mai 2017 [2] avait fixé les conditions de prise en charge de la cotisation accident du travail des travailleurs indépendants par les plateformes collaboratives. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2018 et auront un impact important sur les conditions de travail des différents secteurs (...)4 janvier 2018 lire la suite
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