Le Conseil d’Administration de l’Organisation Européenne des Brevets a modifié, par décision du 25 mars, plusieurs règles de la Convention sur le Brevet Européen (CBE).
Ces modifications visent principalement deux objectifs : obliger les demandeurs à proposer des revendications claires et concises dès le dépôt (1), et accélérer la procédure (2).
1. Des revendications claires et concises dès le dépôt
Une règle 62bis est créée : si la demande comporte plusieurs revendications de même catégorie en contravention avec la règle 43(2) CBE, la division de la recherche impartira un délai de 2 mois au demandeur pour qu’il indique quelles revendications devront faire l’objet de la recherche. La demande devra ensuite être limitée aux objets recherchés (voir aussi la nouvelle règle 137(5) qui empêchera de modifier ultérieurement la demande en la faisant porter sur des objets non recherchés).
Si une recherche complète ne peut pas être effectuée, la nouvelle règle 63 prévoit que le demandeur devra déclarer dans un délai de 2 mois quels éléments doivent faire l’objet de la recherche. Pour l’examen, les revendications devront être limitées aux objets recherchés (voir aussi la nouvelle règle 137(5)).
2. Accélérer la procédure
La règle 70 bis imposera au demandeur de répondre à l’opinion accompagnant le rapport de recherche dans le délai de présentation de la requête en examen ou dans le délai imparti pour déclarer le maintien de la demande (dans le cas où la requête en examen a été présentée avant la transmission du rapport de recherche).
Dans le cas d’une demande euro-PCT, l’OEB impartira à l’entrée en phase européenne un délai d’1 mois pour prendre position par rapport à l’opinion écrite ou à l’examen préliminaire international. A défaut de réponse, la demande sera réputée retirée. Cette nouvelle règle 161 ne s’applique que si l’OEB a établi le rapport de recherche internationale ou le rapport d’examen préliminaire international.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er avril 2010.
Attention : la nouvelle règle 161 s’appliquera aux demandes PCT entrant en phase européenne vers février-mars 2010, donc les demandes actuellement publiées. Compte tenu du délai de réponse très court (1 mois), les arguments devront être prêts au moment de l’entrée en phase européenne.
Laurent TEYSSEDRE
Mandataire agréé près l’OEB
