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Cabinet d’avocats : comment bien réussir l’accessibilité aux personnes handicapées ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé l’obligation d’aménagement des établissements recevant du public (ERP), afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées.
Conséquences pratiques pour les cabinets d’avocats.

Alors que la date butoir initiale était fixée au 1er janvier 2015 par une loi de 2005, le gouvernement a repoussé en septembre 2015 par une ordonnance le délai, report confirmé en juillet 2015 par les sénateurs et députés. Les lieux ouverts au public qui ne sont pas encore en conformité doivent déposer avant le mois d’octobre 2015 un « agenda d’accessibilité programmée », leur évitant ainsi des sanctions pénales, avec de nouveaux délais, de trois à neuf ans.

Une personne est dite handicapée lorsqu’elle souffre d’un handicap auditif, cognitif, moteur, psychique ou visuel.

Cette nouvelle mesure trouve son fondement dans la volonté du législateur de permettre à tout un chacun de pouvoir participer à la vie sociale et de vivre dans la plus grande autonomie possible.

L’accessibilité de tous les établissements accueillant du public doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015. Les locaux des cabinets d’avocats sont donc concernés par ce texte.

Afin de répondre cette obligation, l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) a signé une convention de partenariat avec l’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA) pour qu’une réflexion soit menée dans le but d’informer au mieux les professionnels libéraux.
Le partenariat, qui a vu le jour le 3 octobre 2013, propose une assistance pour les entreprises libérales adhérentes au syndicat de l’UNAPL dans la réalisation de diagnostics d’accessibilité et le cas échéant, la conception et le suivi des travaux de la mise en conformité.

Par ailleurs, l’UNAPL a entrepris un « Tour de France » et se déplace dans toutes les régions pour organiser des sessions de formations sur la modernisation des cabinets libéraux.

De son côté, l’ACE, lors de son Congrès à Bordeaux, a signé le 18 octobre 2013 un partenariat avec Socotec France donnant aux avocats membres du syndicat la possibilité de bénéficier, à un tarif privilégié, d’un diagnostic d’évaluation de la conformité de leurs locaux avec les exigences d’accessibilité fixées par la loi.

Si ces organisations s’intéressent au sujet, c’est pour aider les cabinets d’avocats à mettre en pratique leurs obligations. Mais rappelons aussi qu’à l’heure où de nombreux cabinets souffrent, s’intéresser à pouvoir accueillir 100% de son public potentiel est une démarche marketing saine.

Quelles sont les obligations à respecter ?

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N’oubliez personne !

L’UNAPL fournit des informations qu’il convient de respecter :

  • En matière de stationnement : si le cabinet dispose d’un parking accessible au public, celui-ci doit disposer d’une ou plusieurs places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Dans le cas contraire, le cabinet dispose de la possibilité de demander à la mairie la réservation de places, aux dimensions règlementaires, à proximité de la structure ;
  • le cheminement extérieur & intérieur doit être libre de tout obstacle, depuis la voirie publique, afin de limiter au minimum le croisement entre une personne handicapée et une personne valide ;
  • concernant l’entrée, l’accueil et la salle d’attente, des dimensions doivent être respectées afin de garantir un accès facile et ceci en dehors de tout mobilier présent ou à venir ;
  • sur les sanitaires : au sein d’un ERP, les toilettes ouvertes au public doivent comporter au moins un sanitaire accessible aux personnes handicapées. Lorsqu’ils existent des toilettes séparées pour chaque sexe, un cabinet d’aisances est aménagé pour chacun d’eux. L’article 67 du règlement sanitaire départemental disponible auprès de la préfecture de département précise si l’ouverture des toilettes est obligatoire ou non au sein de l’ERP ;
  • les portes doivent avoir 0,90 m de largeur et il est nécessaire de prévoir un espace de manœuvre de porte de 1,70 m pour une porte à pousser et de 2,20 m pour une porte à tirer ;
  • les escaliers doivent également respecter certaines dimensions pour faciliter la circulation des personnes handicapées. Ils ne doivent pas faire plus de 16 cm de hauteur et plus de 28 cm de profondeur ;
  • l’éclairage doit être adapté. La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, de l’ensemble des circulations intérieures et extérieures ne doit créer aucune gêne visuelle. Un éclairage peut être renforcé aux endroits particuliers (escalier, signalétique, etc.). Il doit éviter les reflets sur la signalétique ou tout effet d’éblouissement direct des usagers en position « debout » comme en position « assis » ;
  • pour la signalétique, la taille des caractères doit être déterminée suivant la distance prévue entre le lecteur et la signalétique. De plus, pour qu’une personne malvoyante ou déficiente cognitive puisse mieux discerner les dimensions d’un local, il faut respecter un contraste de couleurs entre deux équipement proches.

Quelles sont les démarches administratives à respecter ?

L’obtention d’une autorisation de travaux est obligatoire afin de procéder aux modifications de l’ERP. La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu où est situé l’ERP. A cette fin, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa n° 13824 intitulé « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ».

Dérogations ?

Il est possible pour les ERP d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Ces dérogations ne sont pas générales : elles portent sur une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité. Il y a 3 motifs de dérogation prévus par la loi :

  • l’impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment,
  • la préservation du patrimoine architectural,
  • la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.

Les demandes de dérogation se font également par l’intermédiaire du formulaire Cerfa n° 13824.

Pour l’avocat locataire de son local...

La loi ne précise pas qui, entre le locataire et le propriétaire, doit payer les travaux de mise en accessibilité des ERP. Il convient de se rapporter au bail pour identifier les responsabilités respectives de chacun.
Dans un premier temps, le contact est à établir avec le propriétaire pour convenir des modalités de prise en charge et de réalisation des travaux. En cas de refus de prise en charge financière des travaux par le propriétaire, le locataire peut s’y substituer.
Toutefois, s’il apparaît une disproportion manifeste entre le coût des aménagements et le résultat obtenu, il est possible de présenter une demande de dérogation aux règles d’accessibilité.

Les risques encourus en cas de non respect de la loi...

Le législateur a prévu des sanctions en cas de non application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Elles sont de l’ordre suivant :

  • La fermeture administrative
    Le maire qui a autorisé l’ouverture de l’établissement dispose du pouvoir de le fermer si celui-ci ne satisfait pas les obligations d’accessibilité.
  • Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne
    Le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du patient est passible d’une amende maximale de 75.000 euros et de cinq ans d’emprisonnement.
  • Les sanctions pénales en cas de non respect des règles de construction
    Le non respect des obligations d’accessibilité est passible d’une amende maximale de 45.000 euros et de six mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Réginald Le Plénier
Rédaction du Village de la justice

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Vos commentaires

Commenter cet article
  • Dernière réponse : 17 juillet 2017 à 19:32
    Le 8 janvier 2014 à 11:34 , par Jean
    Cabinet d’avocats : comment bien réussir l’accessibilité aux personnes handicapées ?

    Très intéressant, bravo !… Je crois que je vais finir par quitter mon immeuble haussmannien, complètement inadapté aux enjeux de notre temps…

    • Le 14 janvier 2014 à 16:49 , par JYF
      Cabinet d’avocats : comment bien réussir l’accessibilité aux personnes handicapées ?

      Attention avec la Socotec qui ne peut être à la fois conseil et vérificateur/ certificateur ( contradiction d’intérêt).

    • Le 10 avril 2015 à 14:17 , par archi

      merci pour cet article

    • Le 17 juillet 2017 à 19:32 , par Venant
      Question au sujet de l’accès aux toilettes

      Est-ce que les règles en vigueur s’applique également aux toilettes ?
      Faut-il que la porte donnant accès aux toilettes respectent la règle des 0.90 mètre de largeur ?

  • Le 22 septembre 2015 à 17:42 , par Christophe JOSEPH Avocat SAINT-ETIENNE
    Utile précision

    Il existe quatre motifs de dérogation prévus par le décret no 2014-1326 du 5 novembre 2014 .

    S’ajoute aux trois mentionnés le cas d’un ERP situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété , lorsque les copropriétaires s’opposent à la réalisation des travaux d’accessibilité .

    La copropriété doit exister au 28 septembre 2014 .