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Comment bien commencer sa procédure de divorce ?

Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

Engager une procédure de divorce est un processus délicat pour les époux, ceux-ci ne savent généralement pas par où commencer. De plus les procédures de divorce peuvent être longues selon les situations, c’est pourquoi une bonne préparation de la procédure va permettre de faciliter les démarches et surtout éviter d’accroître les tensions entre les époux. On encourage les époux à trouver un terrain d’entente sur les conséquences du divorce afin de faciliter la procédure mais parfois les situations sont telles qu’il est impossible pour eux de parvenir à un accord (cas des divorces contentieux).

La médiation familiale

La médiation familiale est un autre mode de règlement des conflits, notamment les séparations et les divorces. Le médiateur va tenter de renouer le dialogue entre les époux pour leur permettre de trouver des accords sur des sujets conflictuels. La médiation familiale est une démarche libre et volontaire, elle suppose que les époux aient la volonté de trouver une solution à leur conflit plutôt que d’opter pour une procédure de divorce et donc une séparation définitive. Le coût d’une médiation est relativement faible et beaucoup moins élevé que celui d’une procédure de divorce. Toutefois il existe des médiateurs privés dont le montant des honoraires est variable.

Choisir la procédure de divorce

La procédure change en fonction du type de divorce envisagé par les époux, en effet les démarches sont différentes selon qu’ils envisageant un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux.

  • Divorce par consentement mutuel : communément appelé divorce à l’amiable, il suppose que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais également sur ses conséquences. C’est la procédure de divorce la plus rapide, la plus économique et la plus simple pour les époux.
  • Divorces contentieux : il en existe trois : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Dans le cadre de ces divorces, l’avocat va établir avec l’époux un forfait d’honoraires en fonction de la complexité de sa situation.

Établir la liste de son patrimoine

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales exigent la liquidation de la communauté des époux avant le divorce. Il faut donc envisager la question du ou des biens mobiliers et immobiliers en commun avant d’entamer la procédure. Dans tous les cas ils doivent se rapprocher d’un notaire pour régler la question du bien immobilier en commun, ils peuvent décider soit :
• de vendre le bien immobilier en commun,
• un des époux peut racheter la part de l’autre (état liquidatif),
• conserver le bien dans la communauté (convention d’indivision).
Les époux doivent donc dresser un récapitulatif de leur patrimoine, à savoir les biens immobiliers en commun (maison, appartement, maison de vacances), les biens mobiliers en commun (véhicules, meubles), les parts en commun dans une société, etc. Le passage devant un notaire est donc obligatoire mais ces démarches peuvent être longues, notamment la vente, c’est pourquoi on encourage les époux à se mettre d’accord et à prendre contact avec un notaire.

Bon à savoir : il est possible de diminuer les coûts devant le notaire en le dispensant d’effectuer le partage de certains biens, c’est le cas des meubles meublants et des véhicules.

Choisir un avocat

Les époux ne peuvent pas divorcer sans un avocat, les articles 1090, 1091 et 1106 du Code civil précisent que l’avocat est obligatoire dans les divorces par consentement mutuel et les divorces contentieux. Dans les divorces contentieux, chaque époux est représenté par son propre avocat. Mais dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux ont la possibilité de choisir le même avocat ou deux avocats différents. Lorsque les époux choisissent le même avocat, dans le cas d’un divorce à l’amiable, cela va faciliter les démarches et accélérer la procédure. Mais si les époux le souhaitent, ils peuvent décider d’avoir leur propre avocat mais cela va rallonger la procédure puisque les avocats des deux époux vont devoir échanger pour procéder à la rédaction de la requête et de la convention. Une procédure de divorce à l’amiable avec deux avocats est également plus coûteuse.

Bon à savoir : les cabinets d’avocats fixent librement leurs honoraires, les montants peuvent varier d’un département à l’autre.

Faire une demande d’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut permettre aux époux, qui de faibles ressources, une prise en charge totale ou partielle des frais de la procédure. Le niveau de l’aide juridictionnelle va dépendre de la situation de chaque époux. Elle est personnelle, cela signifie que chaque époux doit en faire la demande. Pour en faire la demande, il faut prendre contact avec le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du ressort où se trouve le domicile conjugal et faire une demande directement auprès d’eux. Les formulaires peuvent aussi être téléchargés en ligne.

Bon à savoir : les cabinets d’avocats sont libres d’accepter ou non l’aide juridictionnelle pour les procédures de divorce.

La liste des pièces à fournir le jour du rendez-vous

Le juge aux affaires familiales exige certains documents de la part des époux pour prononcer le jugement de divorce. Et sans ces documents le dossier de divorce ne peut pas être envoyé au tribunal. Voici la liste à fournir :

  • Livret de famille,
  • Pièces d’identités,
  • Cartes vitales (ou attestations de sécurité sociale),
  • Justificatifs de domicile,
  • Copies intégrales en original des actes de naissance des époux (datant de moins de 3 mois s’ils sont Français, ou de moins de 6 moins s’ils sont nés à l’étranger),
  • Copie intégrale en original de l’acte de mariage des époux (datant de moins de 3 mois),
  • Copies intégrales en original des actes de naissance des enfants (datant de moins de 3 mois s’ils sont Français, ou de moins de 6 moins s’ils sont nés à l’étranger),
  • Justificatifs de ressources pour les cas où il y a une pension alimentaire/prestation compensatoire,
  • Déclarations sur l’honneur (s’il y a une prestation compensatoire),
  • Le contrat de mariage (si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle),
  • L’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).

Bon à savoir : cette liste peut changer en fonction des exigences de certains tribunaux.

Julien Guegen-Carroll - Cabinet d’avocats
Site internet : http://avocat-gc.com/divorce

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