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Le nouveau divorce par consentement mutuel : un véritable travail d’équipe.

Par Léa Smila, Avocat.

Le nouveau divorce par consentement mutuel n’est pas un divorce réalisé par le notaire et facturé 50 € contrairement à ce qui a pu être compris quelque temps avant sa mise en place le 1er janvier dernier, mais un divorce sur mesure réalisé grâce à l’équipe que vont former avocats, clients, et notaire.

Ce nouveau divorce amiable déjudiciarisé est entièrement pensé, négocié et rédigé par les avocats de chacune des parties.

Les avocats vont devoir anticiper toutes les difficultés qui pourraient intervenir postérieurement à la séparation du couple par rapport entre autres au patrimoine du couple et à leurs enfants afin de finaliser un accord sur ces différents points de litige qui figura dans une convention.

Pour ce faire, l’avocat et son client devront constituer une première équipe qui devra également travailler avec l’avocat de la partie adverse et avec le notaire.

1- Première équipe : l’avocat et son client.

La première étape lorsque l’on souhaite introduire une procédure de divorce consiste à trouver un avocat, lequel est obligatoire peu importe la procédure de divorce qui sera choisie.

Cet avocat peut vous être conseillé, ou alors vous pouvez également le trouver sur internet ou en vous renseignant auprès du tribunal.

Cet avocat pourra être choisi sur plusieurs critères mais ce qui est important (outre ses honoraires !), c’est de vous sentir à l’aise avec lui. Parce qu’une procédure de divorce peut être au moins, dans un premier temps, difficile à vivre et qu’inévitablement vous allez devoir parler un peu de vous et de votre vie.

Il faut - comme dans toute procédure juridique d’ailleurs - faire équipe avec son avocat et se rappeler que l’avocat a pour mission exclusive de défendre vos intérêts dans le respect bien sûr de la procédure. C’est votre avocat qui négociera les éléments financiers de votre divorce (pension alimentaire, prestation compensatoire…) et qui trouvera, avec vous, la meilleure solution pour la garde de vos enfants.

C’est en confiant vos doutes et vos problématiques à votre avocat que celui-ci pourra anticiper les différentes problématiques de votre séparation et tenter de rédiger une convention de divorce sur mesure.

Une fois votre avocat choisi, le premier rendez-vous passé, et un accord trouvé sur les différentes mesures qu’il conviendrait d’intégrer à la convention, votre avocat prendra attache avec celui de la partie adverse (votre époux ou votre épouse).

Rappelons qu’effectivement dans ce nouveau divorce, chacun doit être assisté de son propre avocat. Il n’est plus possible d’avoir un avocat commun.

2- Deuxième équipe : les avocats.

Pour que le divorce amiable aboutisse, il convient dans la mesure du possible que les échanges puissent être sereins de part et d’autres.

Aussi, les avocats de chacune des parties au divorce doivent pouvoir échanger de manière sereine et dans l’intérêt de leurs clients respectifs.

L’objectif n’est ni de finaliser un accord qui serait « bâclé » et mal accepté de part et d’autre car les parties se sentiraient lésées ni de conflictualiser le dossier pour telle ou telle raison mais bien de réussir à finaliser un accord équilibré et toujours dans l’intérêt de son client et de ses enfants quand il y en a.

Pour finaliser cet accord, il appartient à l’avocat le plus diligent de prendre attache avec son confrère peu importe comment même si pour une première prise de contact, il est souvent plus efficace de décrocher son téléphone.

Puis une fois la première prise de contact passée, l’avocat adressera un courrier à son confrère détaillant la proposition du client.

A la suite plusieurs échanges de courriers s’en suivent et dans certains cas plus conflictuels, il sera intéressant de fixer un rendez-vous pour échanger en présence des parties et de leurs avocats voire même d’un médiateur qui peut permettre de débloquer certains points de tension qui empêchent la finalisation de l’accord.

Lorsque l’accord est finalisé grâce au travail des avocats et de leurs clients, le notaire entre en jeu !

L’intervention du notaire n’est en réalité pas une nouveauté puisqu’il était déjà présent dans l’ancien divorce par consentement mutuel mais un certain nombre de nouvelles missions lui ont été confiées.

3- Troisième équipe notaire et avocats : le rôle du notaire dans le cadre du divorce par consentement mutuel.

Si le nouveau divorce amiable n’est en aucun cas un divorce prononcé par un notaire, ce nouveau divorce offre, il est vrai, de nouvelles missions et responsabilités au notaire.

Dans le cas où il existe un bien immobilier, comme dans le cadre de l’ancien divorce, les époux devront se rendre chez le notaire avant la rédaction de la convention de divorce de sorte que ce dernier puisse procéder à la rédaction de l’acte liquidatif et donc au partage du ou des biens immobiliers. Cela est un préalable obligatoire au divorce par consentement mutuel.

Cet état liquidatif recense l’ensemble des biens immobiliers notamment et permet de restituer à chacun des époux leur dû. Il sera intégré à la convention et joint en annexe lors de l’envoie de la convention en recommandé aux époux.

Seul le notaire peut procéder à la rédaction de cet acte de partage dès lors qu’il existe un bien immobilier. Il est donc incontournable.

Rappelons que dès lors qu’il y a un acte liquidatif dû à la présence de biens immobiliers, il appartiendra aux époux de verser une somme globale d’un montant de 4% de la masse nette à partager (2,5% correspondant aux droits d’enregistrement de la masse nette à partager et le reste correspondant aux honoraires et frais du notaire). Cette somme sera le plus généralement provisionnée sur le compte du notaire avant la signature de sorte qu’elle puisse être versée sans difficulté le moment venu.

En dehors de cette mission, votre avocat pourra adresser au notaire la convention rédigée avant de vous l’adresser en recommandé avec les actes d’état civil. Cela permettra au notaire de vérifier que les formalités obligatoires sont bien respectées et de valider la convention avant qu’elle ne vous soit adressée en recommandé.

Ainsi cette énième relecture de la convention permettra d’une part - nonobstant le fait que le notaire n’a pas à se prononcer sur le consentement des époux, sur l’équilibre de la convention ou sur tout point qui y est intégré mais exclusivement sur la forme - de pouvoir éventuellement échanger sur un point qui l’aurait interpelé.

D’autre part, en cas d’oubli d’une mention obligatoire, cela permettra de ne pas perdre 15 jours. Si chacun des avocats adresse la convention en recommandé à son client puis qu’à l’issu du délai de 15 jours de réflexion obligatoire adresse la convention au notaire qui va constater l’oubli d’un prénom qui figurait sur l’acte de naissance, l’oubli d’une formalité ou autre, il conviendra de vous réadresser la convention en recommandé et de refaire partir le délai de 15 jours. En bref une perte de temps d’un mois que l’on aurait pu s’épargner. Alors qu’en adressant la convention par mail, le notaire la validera puisqu’il n’y aura a priori aucune surprise !

Dans le cadre de ce nouveau divorce, une fois le délai de réflexion de 15 jours écoulé, l’avocat le plus diligent doit adresser les conventions au notaire dans un délai de 7 jours. Le notaire devra en accusé réception et à son tour disposera d’un délai de 15 jours pour les enregistrer.

Cet enregistrement facturé 50 euros TTC est indispensable car il donne une date certaine et force exécutoire à la convention. C’est à la date de l’enregistrement (ou à la date prévue à la convention mais qu’une fois qu’elle est enregistrée) que le divorce est prononcé entre les époux et que les mesures prévues dans cette convention devront être mises en œuvres.

Une fois la convention enregistrée chez le notaire, ce denier délivrera aux avocats une attestation de dépôt laquelle permettra de faire retranscrire la mention du divorce sur les actes d’état civil. Cette dernière étape permet de rendre opposable le divorce aux tiers.

En bref, avocat et notaire doivent faire équipe pour la finalisation d’un divorce par consentement mutuel même si chacun y a un intérêt distinct. Pour l’un accomplir une mission de service public, pour l’autre la défense des intérêts de son client !

Léa Smila
Avocat à la Cour
E-mail : contact chez smila-avocat.com
www.smila-avocat.com

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  • Dernière réponse : 18 septembre à 16:12
    Le 18 septembre à 15:22 , par Margareth FIXLER
    expérience perso

    Bonjour,
    Après avoir réalisé mon premier divorce avec cette nouvelle réforme, voici mon ressenti :
    1) procédure plus simple et rapide : oui
    2) frais de notaire à 50 € : non. Aucun des notaires interrogés pour mon dossier n’a accepté de prendre que 50 €. On est plutôt à 250-300 € HT.
    3) je réserverai ce type de divorce vraiment pour les cas les plus simples.

    • Le 18 septembre à 16:12 , par Maître Léa Smila

      Mon Cher Confrère, je vous remercie pour votre commentaire !

      1/ Concernant les frais de notaires, cela dépend des dossiers, mais je peux vous assurer qu’il existe des notaires qui facturent 50 € ou pour être plus précise : 50,40 € ! Je peux vous adresser les coordonnées d’un notaire si vous le souhaitez... Cela dépend des diligences effectuées...

      2/A mon sens, c’est loin d’être un divorce plus simple !
      Les négociations peuvent être beaucoup plus délicates.

      3/ Un divorce plus rapide, c’est certain !
      Le divorce est généralement finalisé avant 6 mois ( délai d’attente de la fixation d’une audience JAF avant la réforme et en fonction des tribunaux)

      4/Ce type de divorce ne doit pas être réservé aux cas les plus simples dès lors que l’on peut envisager de s’entourer d’intervenants compétents lorsque des difficultés financières ou autres peuvent surgir.. la négociation préalable de la convention permet d’obtenir une convention acceptée de part et d’autre et qui en principe sera exécutée sans difficultés contrairement à une décision de justice qui pourra être ressentie comme déséquilibrée et dont l’exécution sur le long terme pourrait être plus délicate...

      En tout état de cause, on ne doit pas orienter tous nos dossiers vers ce type de procédure... mais dès lors que les négociations sont encadrées notamment en terme de délais, nous ne devons pas avoir peur de conseiller cette procédure, bien au contraire !

      Les deux points négatifs de cette procédure sont à mon sens :

      1/ l’absence de reconnaissance de ce divorce dans certains pays...dans certains cas en présence d’éléments d’extranéité, il est très important de ne pas opter pour cette procédure mais pour un divorce judiciaire.

      2/ l’envoi en recommandé de la convention. Cette obligation ne protège en rien les parties...si l’on voulait vraiment s’assurer de la remise de la convention et de ses annexes en mains propres, il aurait fallu mandater un huissier... car avec cette disposition il est impossible de vérifier les éléments réellement adressés !

      Léa Smila
      Avocat à la Cour
      57 Boulevard de Picpus -75012 PARIS
      09 80 79 88 71

      Voilà pour mon retour !