C’est ainsi que dans un arrêt du 17 mars 2015, la Cour de cassation a sévèrement condamné un franchiseur qui s’était chargé d’une étude portant sur la viabilité et la rentabilité du projet de franchise, mettant en exergue "son manque de rigueur dans l’analyse des charges prévisibles auxquelles le franchisé allait devoir faire face ".
En l’espèce, le chiffre d’affaires du franchisé n’ayant jamais dépassé 30% du prévisionnel établi par le franchiseur, le franchisé a été placé en liquidation judiciaire après quelques mois d’activité.
Le liquidateur assigne le franchiseur en nullité du contrat de franchise pour défaut d’information précontractuelle, et demande 560 000 euros au titre de dommages et intérêts.
La Cour d’appel de Paris condamne le franchiseur, donnant raison au liquidateur. Le franchiseur forme alors un pourvoi en cassation notamment au motif que "le franchiseur n’est pas tenu de fournir au candidat à la franchise un chiffre d’affaires prévisionnel, et que s’il lui communique néanmoins un tel chiffre d’affaires, il ne lui appartient pas de déterminer l’ensemble des charges que le franchisé serait susceptible d’assumer".
La Cour de cassation balaye purement et simplement l’argumentaire du franchiseur, considérant que :
l’écart entre les résultats obtenus par le franchisés et ceux annoncés par le franchiseur était particulièrement important ;
les comptes prévisionnels reposaient sur des données propres à d’autres franchisés qui n’étaient pas dans la même situation que le franchisé en cause, ce dernier étant dénué de toute expérience professionnelle dans ce type d’activité d’une part, et qui, contrairement aux autres membres du réseau, avait décidé de créer un fonds de commerce et non de reprendre un fonds exploitant une activité similaire, qui plus est dans une galerie marchande elle-même en création d’autre part.
Ainsi, la Cour de cassation a estimé que le franchiseur avait manqué de rigueur considérant que le franchisé avait conclut un contrat de franchise sur la base d’informations erronées et trompeuses et d’un prévisionnel non sérieux, laissant escompter, selon elle, des résultats bénéficiaires non réalisables.
Il est à souligner que les magistrats rendent des décisions de plus en plus sévère en ce qui concerne l’établissement de prévisionnels du franchisé.
En effet, quelques mois plus tôt, par un arrêt du 7 janvier 2015, la Cour d’appel de Paris avaient condamné très lourdement le groupe Holder à verser plus de deux millions d’indemnités à un ancien franchisé Paul pour manque de prudence et d’assistance.
Il serait peut être plus sage pour le franchiseur de ne plus intervenir dans leur rédaction, sous peine d’être lourdement sanctionné en cas d’erreur.
