Droit de la distribution
Franchiseur et obligation précontractuelle d’information. Par Judith Haroche et Asna Lasri, Avocates.
Analyse de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 24 Octobre 2019, n° 18/02778. Apport principal de l’arrêt : Arrêt d’espèce fournissant un exemple d’absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle due au franchisé, telle que définie par l’Article L330-3 du Code de commerce, malgré la fourniture de comptes prévisionnels qualifiés de « fantaisistes » par ledit franchisé. En l’espèce, un franchiseur exploitant un réseau (...)28 février 2020 lire la suite
Les indicateurs de détermination des prix des produits agricoles dans les contrats de vente. Par Louis Chochoy, Avocat.
Loi 2018-938 dite Égalim du 30 octobre 2018 et l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ont modifié les règles de contractualisation entre fournisseurs et distributeurs de produits agricoles et de produits contenant des produits agricoles. Si quelques changements sont à répertorier, comme l’obligation de contractualisation entre le producteur de (...)9 janvier 2020 lire la suite
La contestation du savoir-faire du franchiseur rejetée par la Cour d’appel de Paris. Par Xavier Henry et André Bricogne, Avocats.
Le savoir-faire en matière de franchise s’est trouvé au cœur de deux décisions rendues par la Cour d’appel de Paris. La nullité du contrat de franchise était demandée par des franchisés au motif de l’absence de savoir-faire transmis. Examen de l’analyse de la Cour d’appel qui rejette la demande des franchisés. Le savoir-faire est un élément fondamental du contrat de franchise qui permet de le distinguer d’autres contrats comme par exemple la distribution (...)23 décembre 2019 lire la suite
La responsabilité personnelle du dirigeant en cas de « faute séparable ». Par François-Luc Simon, Avocat.
Classiquement, commet une « faute séparable » propre à engager sa responsabilité personnelle, le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Cette jurisprudence connait des fortunes diverses, parfois inattendues, dans le contentieux du droit de la distribution. Conformément à la jurisprudence Sati, établie depuis plus de 15 ans (Cass. com., 20 mai 2003, Bull. (...)18 décembre 2019 lire la suite
Loi Egalim : Lignes directrices de la DGCCRF sur l’encadrement des promotions. Par Maïa Spy, Avocat.
La loi Egalim a prévu la possibilité pour le Gouvernement d’expérimenter, pour une durée de deux ans, le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des opérations promotionnelles en valeur et en volume. La DGCCRF a publié, le 5 février dernier, des lignes directrices destinées à clarifier les conditions de mise en œuvre de cette deuxième mesure. L’article 15 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’Equilibre des relations commerciales (...)14 mars 2019 lire la suite
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