Droit de la distribution
Contrat de franchise : l’information pré-contractuelle fait toujours l’actualité jurisprudentielle. Par Xavier Henry, Avocat.
Bien que les dispositions relatives à l’information pré-contractuelle qui doit être fournie avant la signature d’un contrat de franchise notamment ne soient pas récentes puisqu’elles sont issues de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 dite « loi Doubin » et de son décret d’application n° 91-337 du 4 avril 1991, elles continuent pourtant de générer une abondante jurisprudence. Conformément à l’article L. 330-3 du code de commerce, « Toute personne qui met (...)16 janvier 2019 lire la suite
Contrat de distribution : Rupture brutale "ou" abusive ou rupture brutale "et" abusive ? Par André Bricogne, Avocat.
Des motifs insuffisants pour justifier préavis de rupture ordinaire trop bref peuvent-ils faire dégénérer la rupture ordinaire en abus ? (Paris, 4 juillet 2018, n°16/05518) La question est donc de savoir s’il l’on parle de rupture brutale ou abusive, ou de rupture brutale et abusive. Une société fabricant des cosmétiques entretenait des relations commerciales avec son distributeur en Italie, lequel distribuait les produits par l’intermédiaire d’un (...)2 octobre 2018 lire la suite
Rupture de contrat de distribution : l’évaluation du préjudice en fonction du fondement juridique de la demande. Par André Bricogne, avocat.
Paris, 12 septembre 2018, n°15/15234. La reconversion du partenaire victime de la rupture sera, ou ne sera pas, prise en compte pour évaluer le préjudice réparable selon que l’action en réparation est engagée sur un fondement contractuel ou délictuel. 1- Un importateur et un concessionnaire automobile étaient liés par des contrats de concession et de réparateur agréé à durée indéterminée. L’importateur prend l’initiative de résilier le contrat en (...)20 septembre 2018 lire la suite
Les colonnes montantes d’électricité. Par Alexandre Guillois, Avocat.
Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 pose le principe d’une incorporation immédiate aux réseaux publics de toutes les colonnes montantes d’électricité, sauf opposition formelle des propriétaires concernés. Ce principe est confirmé par le décret n° 55-326 du 29 mars 1955 relatif aux frais de renforcement des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation collective. Cependant, un contentieux existe sur la reconnaissance de cette (...)12 juillet 2018 lire la suite
Défaut de loyauté et contrat d’agent commercial. Par Sandra Karen Morin, Avocat.
Le contrat d’agence commerciale constitue un mandat d’intérêt commun qui impose une obligation de loyauté tant au mandant qu’à l’agent commercial. L’inobservation de cette obligation de loyauté, que ce soit par le mandant ou par l’agent commercial, porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien des relations contractuelles. Elle peut ainsi justifier la résiliation du contrat et même conduire, lorsqu’elle est (...)22 mai 2018 lire la suite
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