Droit de la distribution
La personne responsable dans le domaine du cosmétique : les dispositions européennes et chinoises. Par Christel Boissel, Avocat et Muriel Havas, Étudiante.
Il existe un certain nombre de conditions à satisfaire pour être en mesure de commercialiser les produits cosmétiques en toute légalité. Le nouveau règlement chinois entré en vigueur cette année vient susciter un intérêt de la part des marques internationales de cosmétiques. Il est donc intéressant d’étudier l’une de ses principales réformes concernant la personne responsable et de comparer avec le règlement européen applicable depuis 2013. Union (...)6 mai 2021 lire la suite
Négociations commerciales : la grande distribution dans le collimateur des autorités. Par Aurelie Dellac, Avocate.
Alors que la période de négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs s’est achevée comme chaque année au 1er mars avec la signature des conventions annuelles, les pratiques de certaines enseignes de la grande distribution sont dans le collimateur des autorités, dont l’action s’intensifie. En juillet 2019 et février 2021, le Ministre de l’économie, garant de l’ordre public économique, a assigné deux centrales d’achat et de services (...)16 mars 2021 lire la suite
Guide juridique complet des Dark Kitchen (restaurants virtuels). Par Baptiste Robelin, Avocat.
Egalement appelé « restaurant virtuel » ou « Ghost kitchen », le concept de « Dark kitchen » connaît un succès croissant, accru avec le confinement et la fermeture des restaurants physiques. Ce concept soulève une foule de questions juridiques pratiques (forme sociale, flexibilité du bail, formation hygiène HACCP, déclarations auprès de la DDPP, permis d’exploitation, etc.) et pose plusieurs défis à l’avenir (dépendance économique aux plateformes sur (...)15 février 2021 lire la suite
Agents commerciaux et limitation géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle. Par Chloé Fernström, Avocat.
La stricte interprétation jurisprudentielle du critère de la limitation géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats d’agent commercial rappelle à quel point la rédaction d’une telle clause doit être rigoureuse. Aux termes de l’article L134-14 du Code de commerce, le contrat d’agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence à effet post-contractuel. Néanmoins, pour être valable, une telle clause doit (...)31 août 2020 lire la suite
Enfin un éclaircissement jurisprudentiel du pouvoir de négociation de l’agent commercial ! Par Chloé Fernström, Avocat.
Depuis plusieurs années, le pouvoir de négociation de l’agent commercial est en quête d’une définition claire. Cette notion, condition sine qua non de l’application du statut des agents commerciaux, fait en effet l’objet d’interprétations divergentes et souvent restrictives de la part des juges français. Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 4 juin 2020 est toutefois venu apporter une importante clarification, en sanctionnant (...)28 août 2020 lire la suite
Réflexions sur le rôle, les risques et les nouveaux défis d’un franchiseur par temps de Pandémie. Par Gilles Menguy, Avocat.
Le secteur de la franchise a été gravement atteint par les effets du Covid-19, le risque de fatalité systémique étant réel. Il représente 1 million d’emplois et 50 milliards de CA et constitue un moteur essentiel du retail français, qui assure à la France une position traditionnellement conquérante dans la compétition économique européenne. Réflexions sur le rôle, les risques et les nouveaux défis d’un franchiseur par temps de Pandémie. La pandémie du (...)1er juin 2020 lire la suite
Privilège et droit de rétention du commissionnaire de transport. Par Thomas Molins, Avocat.
L’exercice du privilège du commissionnaire de transport pour obtenir le paiement de ses factures est régulier lorsqu’il est mis en œuvre par un commissionnaire de transport agissant en cette qualité et de bonne foi. L’article L1411-1, I.- 1° du Code des transports définit les commissionnaires de transport comme « les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes (...)9 mars 2020 lire la suite
Franchiseur et obligation précontractuelle d’information. Par Judith Haroche et Asna Lasri, Avocates.
Analyse de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 24 Octobre 2019, n° 18/02778. Apport principal de l’arrêt : Arrêt d’espèce fournissant un exemple d’absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle due au franchisé, telle que définie par l’Article L330-3 du Code de commerce, malgré la fourniture de comptes prévisionnels qualifiés de « fantaisistes » par ledit franchisé. En l’espèce, un franchiseur exploitant un réseau (...)28 février 2020 lire la suite
Les indicateurs de détermination des prix des produits agricoles dans les contrats de vente. Par Louis Chochoy, Avocat.
Loi 2018-938 dite Égalim du 30 octobre 2018 et l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ont modifié les règles de contractualisation entre fournisseurs et distributeurs de produits agricoles et de produits contenant des produits agricoles. Si quelques changements sont à répertorier, comme l’obligation de contractualisation entre le producteur de (...)9 janvier 2020 lire la suite
La contestation du savoir-faire du franchiseur rejetée par la Cour d’appel de Paris. Par Xavier Henry et André Bricogne, Avocats.
Le savoir-faire en matière de franchise s’est trouvé au cœur de deux décisions rendues par la Cour d’appel de Paris. La nullité du contrat de franchise était demandée par des franchisés au motif de l’absence de savoir-faire transmis. Examen de l’analyse de la Cour d’appel qui rejette la demande des franchisés. Le savoir-faire est un élément fondamental du contrat de franchise qui permet de le distinguer d’autres contrats comme par exemple la distribution (...)23 décembre 2019 lire la suite
La responsabilité personnelle du dirigeant en cas de « faute séparable ». Par François-Luc Simon, Avocat.
Classiquement, commet une « faute séparable » propre à engager sa responsabilité personnelle, le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Cette jurisprudence connait des fortunes diverses, parfois inattendues, dans le contentieux du droit de la distribution. Conformément à la jurisprudence Sati, établie depuis plus de 15 ans (Cass. com., 20 mai 2003, Bull. (...)18 décembre 2019 lire la suite
Loi Egalim : Lignes directrices de la DGCCRF sur l’encadrement des promotions. Par Maïa Spy, Avocat.
La loi Egalim a prévu la possibilité pour le Gouvernement d’expérimenter, pour une durée de deux ans, le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des opérations promotionnelles en valeur et en volume. La DGCCRF a publié, le 5 février dernier, des lignes directrices destinées à clarifier les conditions de mise en œuvre de cette deuxième mesure. L’article 15 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’Equilibre des relations commerciales (...)14 mars 2019 lire la suite
Contrat de franchise : l’information pré-contractuelle fait toujours l’actualité jurisprudentielle. Par Xavier Henry, Avocat.
Bien que les dispositions relatives à l’information pré-contractuelle qui doit être fournie avant la signature d’un contrat de franchise notamment ne soient pas récentes puisqu’elles sont issues de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 dite « loi Doubin » et de son décret d’application n° 91-337 du 4 avril 1991, elles continuent pourtant de générer une abondante jurisprudence. Conformément à l’article L. 330-3 du code de commerce, « Toute personne qui met (...)16 janvier 2019 lire la suite
Contrat de distribution : Rupture brutale "ou" abusive ou rupture brutale "et" abusive ? Par André Bricogne, Avocat.
Des motifs insuffisants pour justifier préavis de rupture ordinaire trop bref peuvent-ils faire dégénérer la rupture ordinaire en abus ? (Paris, 4 juillet 2018, n°16/05518) La question est donc de savoir s’il l’on parle de rupture brutale ou abusive, ou de rupture brutale et abusive. Une société fabricant des cosmétiques entretenait des relations commerciales avec son distributeur en Italie, lequel distribuait les produits par l’intermédiaire d’un (...)2 octobre 2018 lire la suite
Rupture de contrat de distribution : l’évaluation du préjudice en fonction du fondement juridique de la demande. Par André Bricogne, avocat.
Paris, 12 septembre 2018, n°15/15234. La reconversion du partenaire victime de la rupture sera, ou ne sera pas, prise en compte pour évaluer le préjudice réparable selon que l’action en réparation est engagée sur un fondement contractuel ou délictuel. 1- Un importateur et un concessionnaire automobile étaient liés par des contrats de concession et de réparateur agréé à durée indéterminée. L’importateur prend l’initiative de résilier le contrat en (...)20 septembre 2018 lire la suite
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