Droit de la distribution
La responsabilité personnelle du dirigeant en cas de « faute séparable ». Par François-Luc Simon, Avocat.
Classiquement, commet une « faute séparable » propre à engager sa responsabilité personnelle, le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Cette jurisprudence connait des fortunes diverses, parfois inattendues, dans le contentieux du droit de la distribution. Conformément à la jurisprudence Sati, établie depuis plus de 15 ans (Cass. com., 20 mai 2003, Bull. (...)18 décembre 2019 lire la suite
Loi Egalim : Lignes directrices de la DGCCRF sur l’encadrement des promotions. Par Maïa Spy, Avocat.
La loi Egalim a prévu la possibilité pour le Gouvernement d’expérimenter, pour une durée de deux ans, le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des opérations promotionnelles en valeur et en volume. La DGCCRF a publié, le 5 février dernier, des lignes directrices destinées à clarifier les conditions de mise en œuvre de cette deuxième mesure. L’article 15 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’Equilibre des relations commerciales (...)14 mars 2019 lire la suite
Contrat de franchise : l’information pré-contractuelle fait toujours l’actualité jurisprudentielle. Par Xavier Henry, Avocat.
Bien que les dispositions relatives à l’information pré-contractuelle qui doit être fournie avant la signature d’un contrat de franchise notamment ne soient pas récentes puisqu’elles sont issues de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 dite « loi Doubin » et de son décret d’application n° 91-337 du 4 avril 1991, elles continuent pourtant de générer une abondante jurisprudence. Conformément à l’article L. 330-3 du code de commerce, « Toute personne qui met (...)16 janvier 2019 lire la suite
Contrat de distribution : Rupture brutale "ou" abusive ou rupture brutale "et" abusive ? Par André Bricogne, Avocat.
Des motifs insuffisants pour justifier préavis de rupture ordinaire trop bref peuvent-ils faire dégénérer la rupture ordinaire en abus ? (Paris, 4 juillet 2018, n°16/05518) La question est donc de savoir s’il l’on parle de rupture brutale ou abusive, ou de rupture brutale et abusive. Une société fabricant des cosmétiques entretenait des relations commerciales avec son distributeur en Italie, lequel distribuait les produits par l’intermédiaire d’un (...)2 octobre 2018 lire la suite
Rupture de contrat de distribution : l’évaluation du préjudice en fonction du fondement juridique de la demande. Par André Bricogne, avocat.
Paris, 12 septembre 2018, n°15/15234. La reconversion du partenaire victime de la rupture sera, ou ne sera pas, prise en compte pour évaluer le préjudice réparable selon que l’action en réparation est engagée sur un fondement contractuel ou délictuel. 1- Un importateur et un concessionnaire automobile étaient liés par des contrats de concession et de réparateur agréé à durée indéterminée. L’importateur prend l’initiative de résilier le contrat en (...)20 septembre 2018 lire la suite
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