Cette rubrique est consacrée au droit de la distribution, qui régit toutes les opérations visant à mettre un produit à la disposition des consommateurs finaux. Vous trouverez ainsi des articles relatifs aux contrats de franchise, de concession exclusive et de distribution sélective. Seront abordés également les thèmes de la confidentialité, du secret des affaires, des pratiques anti-concurrentielles, des relations et négociations commerciales, des conditions générales de vente et de la protection des consommateurs.
Droit de la distribution
Synthèse de jurisprudences sur le secret des affaires : la confidentialité fait désormais son lit de Justice. Par Olivier de Maison Rouge, Avocat.
Le vrai secret est une connaissance que son détenteur rend délibérément inaccessible. (…) Le secret, suivant le cas, interdit de connaître, de prouver, de diffuser ou de reproduire l’information qu’il protège voire de la modifier, comme lorsqu’un mot de passe empêche le sabotage de données informatiques [1]. Le secret des affaires a pris corps dans le droit positif français le 31 juillet 2018 sous l’article L151-1 et suivants du Code de commerce, soit (...)19 juillet 2024 lire la suite
Conditions générales de vente en langue étrangère : sont-elles opposables au client français ? Par Cyril Chabert, Avocat.
Vous ne les avez jamais lues et vous y avez pourtant consenti. Les conditions générales de vente sont de nos jours utilisées par tous les sites d'e-commerce internationaux. Pourtant, certains ne prennent toujours pas la peine de les faire traduire dans la langue de leurs clients.20 octobre 2023 lire la suite
Distributeurs : la revente est-elle possible sans l’accord du fournisseur ? Par Aurélie Dellac, Avocate.
Beaucoup d’entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans la distribution de produits de marque se demandent s’il est nécessaire d’obtenir l’accord du titulaire de la marque (le fournisseur) et de conclure un contrat de distribution. La réponse à cette question est fonction de la nature du produit et du mode de distribution choisi par le fournisseur.7 novembre 2022 lire la suite
Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours. Par Philippe Schmitt, Avocat.
Sous un titre analogue où il n’était question que d’un projet, en octobre dernier l’article rappelait que le décret d’application de l’article 5 de la loi du 10 juin 2020 se faisait attendre, et qu’il était soumis à une procédure de notification adressée à la Commission européenne (Voir l'article Protéines végétales et termes désignant la viande : le projet de décret). Sa publication, le 29 juin 2022, avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2022 et pour les (...)21 juillet 2022 lire la suite
Prix de référence : les enjeux du nouveau cadre légal du 28 mai 2022. Par Clémentine Chabert, Avocat.
Une « annonce de réduction de prix » est une déclaration promotionnelle du vendeur qui a réduit le prix demandé pour le ou les biens. La mécanique de l’annonce de réduction de prix est actuellement encadrée par l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur. Cet arrêté prévoit que la validité d’une annonce de réduction de prix doit être examinée uniquement au regard de l’interdiction générale des pratiques (...)20 mai 2022 lire la suite
Le déséqulibre significatif et le contrat de franchise. Par Philippe Bessis, Avocat.
Un Jugement du Tribunal de Commerce de Nancy, définitif à ce jour, du 12 juillet 2021, se prononce sur la notion de déséquilibre significatif concernant un contrat de franchise. Tribunal de Commerce de Nancy, 6 mai 2021, RG n° 2019008693.11 mars 2022 lire la suite
Vices et vertus de la franchise immobilière. Par Arnaud Boix, Avocat.
Dupliquer un succès commercial « gagnant-gagnant » en limitant les risques juridiques et financiers : Tels sont les objectifs du contrat de franchise de services immobiliers, poursuivis à la fois par le franchiseur et le franchisé. Or, il s’avère que, tant dans sa conclusion que dans sa mise en œuvre, le domaine de la franchise services immobiliers, activité réglementée, génère et répète un abondant (...)29 décembre 2021 lire la suite
Création d’entreprise : rebondir avec la franchise. Par Vincent Cadoret, Avocat.
Au sortir d’une crise sanitaire sans précédent, la relance est le sujet central des mois et des années à venir. L’Etat, l’Union Européenne, les Régions, les Métropoles, les Chambres de commerce et d’industrie, les Chambre des métiers,… se mobilisent (parfois de manière insuffisamment lisible) pour soutenir les activités qui ne se sont pas interrompues, aider à la reprise des activités qui se sont interrompues ou encore favoriser la création de nouvelles (...)24 juin 2021 lire la suite
La personne responsable dans le domaine du cosmétique : les dispositions européennes et chinoises. Par Christel Boissel, Avocat et Muriel Havas, Étudiante.
Il existe un certain nombre de conditions à satisfaire pour être en mesure de commercialiser les produits cosmétiques en toute légalité. Le nouveau règlement chinois entré en vigueur cette année vient susciter un intérêt de la part des marques internationales de cosmétiques. Il est donc intéressant d’étudier l’une de ses principales réformes concernant la personne responsable et de comparer avec le règlement européen applicable depuis (...)6 mai 2021 lire la suite
Négociations commerciales : la grande distribution dans le collimateur des autorités. Par Aurelie Dellac, Avocate.
Alors que la période de négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs s'est achevée comme chaque année au 1er mars avec la signature des conventions annuelles, les pratiques de certaines enseignes de la grande distribution sont dans le collimateur des autorités, dont l'action s'intensifie.16 mars 2021 lire la suite
Guide juridique complet des Dark Kitchen (restaurants virtuels). Par Baptiste Robelin, Avocat.
Egalement appelé « restaurant virtuel » ou « Ghost kitchen », le concept de « Dark kitchen » connaît un succès croissant, accru avec le confinement et la fermeture des restaurants physiques. Ce concept soulève une foule de questions juridiques pratiques (forme sociale, flexibilité du bail, formation hygiène HACCP, déclarations auprès de la DDPP, permis d’exploitation, etc.) et pose plusieurs défis à l’avenir (dépendance économique aux plateformes sur (...)15 février 2021 lire la suite
Agents commerciaux et limitation géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle. Par Chloé Fernström, Avocat.
La stricte interprétation jurisprudentielle du critère de la limitation géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats d’agent commercial rappelle à quel point la rédaction d’une telle clause doit être rigoureuse.31 août 2020 lire la suite
Enfin un éclaircissement jurisprudentiel du pouvoir de négociation de l’agent commercial ! Par Chloé Fernström, Avocat.
Depuis plusieurs années, le pouvoir de négociation de l’agent commercial est en quête d’une définition claire. Cette notion, condition sine qua non de l’application du statut des agents commerciaux, fait en effet l’objet d’interprétations divergentes et souvent restrictives de la part des juges français. Un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 4 juin 2020 est toutefois venu apporter une importante clarification, en sanctionnant (...)28 août 2020 lire la suite
Réflexions sur le rôle, les risques et les nouveaux défis d’un franchiseur par temps de Pandémie. Par Gilles Menguy, Avocat.
Le secteur de la franchise a été gravement atteint par les effets du Covid-19, le risque de fatalité systémique étant réel. Il représente 1 million d'emplois et 50 milliards de CA et constitue un moteur essentiel du retail français, qui assure à la France une position traditionnellement conquérante dans la compétition économique européenne. Réflexions sur le rôle, les risques et les nouveaux défis d’un franchiseur par temps de (...)1er juin 2020 lire la suite
Privilège et droit de rétention du commissionnaire de transport. Par Thomas Molins, Avocat.
L'exercice du privilège du commissionnaire de transport pour obtenir le paiement de ses factures est régulier lorsqu’il est mis en œuvre par un commissionnaire de transport agissant en cette qualité et de bonne foi.9 mars 2020 lire la suite
Les indicateurs de détermination des prix des produits agricoles dans les contrats de vente. Par Louis Chochoy, Avocat.
Loi 2018-938 dite Égalim du 30 octobre 2018 et l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ont modifié les règles de contractualisation entre fournisseurs et distributeurs de produits agricoles et de produits contenant des produits agricoles. Si quelques changements sont à répertorier, comme l’obligation de contractualisation entre le producteur de (...)9 janvier 2020 lire la suite
La contestation du savoir-faire du franchiseur rejetée par la Cour d’appel de Paris. Par Xavier Henry et André Bricogne, Avocats.
Le savoir-faire en matière de franchise s’est trouvé au cœur de deux décisions rendues par la Cour d’appel de Paris. La nullité du contrat de franchise était demandée par des franchisés au motif de l’absence de savoir-faire transmis. Examen de l’analyse de la Cour d’appel qui rejette la demande des franchisés.23 décembre 2019 lire la suite
La responsabilité personnelle du dirigeant en cas de « faute séparable ». Par François-Luc Simon, Avocat.
Classiquement, commet une « faute séparable » propre à engager sa responsabilité personnelle, le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Cette jurisprudence connait des fortunes diverses, parfois inattendues, dans le contentieux du droit de la distribution.18 décembre 2019 lire la suite
Lois Egalim : l’encadrement des promotions en valeur et en volume des produits de grande consommation. Par Maïa Spy, Avocat.
La loi Egalim a prévu la possibilité pour le Gouvernement d’expérimenter, pour une durée de deux ans, le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des opérations promotionnelles en valeur et en volume. Cette expérimentation a été prolongée par la loi ASAP puis la loi Egalim 3 jusqu’en 2026 et étendue aux produits de grande consommation. Ses conditions de mise en œuvre sont précisées par les lignes directrices de la DGCCRF publiées en 2019 et (...)14 mars 2019 lire la suite
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