Accueil Actualités juridiques du village

Droit de la distribution

Loi Egalim : Lignes directrices de la DGCCRF sur l’encadrement des promotions. Par Maïa Spy, Avocat.

Loi Egalim : Lignes directrices de la DGCCRF sur l'encadrement des (...)

La loi Egalim a prévu la possibilité pour le Gouvernement d’expérimenter, pour une durée de deux ans, le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des opérations promotionnelles en valeur (...)

- 14 mars 2019 - Article Expert 1ère publication !

Contrat de franchise : l’information pré-contractuelle fait toujours l’actualité jurisprudentielle. Par Xavier Henry, Avocat.

Contrat de franchise : l'information pré-contractuelle fait toujours (...)

Bien que les dispositions relatives à l’information pré-contractuelle qui doit être fournie avant la signature d’un contrat de franchise notamment ne soient pas récentes puisqu’elles sont issues de la (...)

- 16 janvier 2019 - Article Expert

Contrat de distribution : Rupture brutale "ou" abusive ou rupture brutale "et" abusive ? Par André Bricogne, Avocat.

Contrat de distribution : Rupture brutale "ou" abusive ou rupture brutale (...)

Des motifs insuffisants pour justifier préavis de rupture ordinaire trop bref peuvent-ils faire dégénérer la rupture ordinaire en abus ? (Paris, 4 juillet 2018, n°16/05518) La question est donc de (...)

- 2 octobre 2018 - Article Néophytes

Rupture de contrat de distribution : l’évaluation du préjudice en fonction du fondement juridique de la demande. Par André Bricogne, avocat.

Rupture de contrat de distribution : l'évaluation du préjudice en fonction du (...)

Paris, 12 septembre 2018, n°15/15234. La reconversion du partenaire victime de la rupture sera, ou ne sera pas, prise en compte pour évaluer le préjudice réparable selon que l’action en réparation (...)

- 20 septembre 2018 - Article Expert

Les colonnes montantes d’électricité. Par Alexandre Guillois.

Les colonnes montantes d'électricité. Par Alexandre Guillois.

Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 pose le principe d’une incorporation immédiate aux réseaux publics de toutes les colonnes montantes d’électricité, sauf opposition formelle des propriétaires (...)

- 12 juillet 2018 - Article Expert

Défaut de loyauté et contrat d’agent commercial. Par Sandra Karen Morin, Avocat.

Défaut de loyauté et contrat d'agent commercial. Par Sandra Karen Morin, (...)

Le contrat d’agence commerciale constitue un mandat d’intérêt commun qui impose une obligation de loyauté tant au mandant qu’à l’agent commercial. L’inobservation de cette obligation de loyauté, que ce (...)

- 22 mai 2018 - Article Expert
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