Il n’est pas inutile de rappeler l’arrêt rendu dans ce domaine par la Cour de cassation le 25 mai 2011.
Sous le visa de l’article 231-10 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 1147 du Code civil, elle casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai qui mettait à la charge de la banque (le prêteur) et du maître de l’ouvrage (l’emprunteur) des obligations concurrentes portant sur la délivrance de l’attestation de garantie de livraison par le constructeur.
Selon la Cour d’appel, le prêteur aurait dû, avant de remettre les fonds entre les mains de l’emprunteur, se faire communiquer les justificatifs de la garantie. L’emprunteur aurait quant à lui dû obtenir l’attestation de garantie du constructeur avant l’ouverture du chantier et la remettre au prêteur.
La Cour de cassation ne suit pas la Cour d’appel : elle exonère le maître de l’ouvrage de l’obligation de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison et met ainsi implicitement à la charge de la banque l’obligation de s’assurer de l’octroi de celle-ci avant toute remise de fonds.
Cass. Civ III 25 mai 2011 (10-10.905)
