Suite à notre article réagissant à la jurisprudence du tribunal administratif de Pau (TA Pau 25 avril 2013), et à la tornade médiatique qui s’en était suivie, Bercy s’était engagé à se positionner et à fixer la façon dont elle appliquerait ce jugement.
C’est chose faite.
Dans une note d’information du 12 novembre 2013 (BOI-CF-CPF-30-20 - 12/11/2013), l’administration fiscale a rappelé que les particuliers, associations et sociétés non commerciales (excepté celles dispensées de souscrire une déclaration de résultats) sont tenus de déclarer leurs comptes bancaires ouverts ou utilisés à l’étranger (article 1649 A du Code général des impôts).
Cependant, elle a précisé qu’en sont dispensés ces mêmes personnes si trois conditions sont cumulativement réunies :
« le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens,
l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé,
la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 euro. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l’ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens. »
Cette doctrine, désormais claire et établie, et dont tout contribuable peut se prévaloir, répond parfaitement aux critiques de la jurisprudence Paypal que nous avions formulées.
Nous remercions mon Confrère Pierre Storrer et la Revue Banque pour avoir attiré notre attention sur cette note.
