Par un arrêt du 1er juin 2007, n° 05/22456, la 15ème Chambre de la Cour d’Appel de Paris confirme que les dispositions de l’article L 341-4 du Code de la Consommation sont applicables à la caution dirigeante.
L’article L341-4 du Code de la consommation stipule :
« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
La Cour a retenu « Que cette disposition applicable à toute personne physique, peut être soulevée par Monsieur L, caution dirigeante ».
La Cour a donc apprécié le caractère disproportionné de l’engagement, « d’une part, au moment de la conclusion de l’engagement de caution et, d’autre part, au moment où la caution est appelée ».
En l’espèce le dirigeant justifiait par la productions d’avis d’imposition, avoir perçu, en 2004 (année de signature de l’engagement de caution), 10.391 € pour lui-même et son épouse ; n’avoir perçu quasiment aucun revenu en 2005 et percevoir le R.M.I. en 2006 ; les avis d’imposition ne faisaient mention d’aucun revenu de patrimoine.
Par suite la Cour a déclaré que la banque ne pouvait se prévaloir du contrat de cautionnement.
Il en aurait donc été différemment si la caution était revenue à meilleure fortune avant d’avoir été appelée en garantie par la banque bénéficiaire du cautionnement.
Dominique COCHAIN
Avocat au Barreau de PARIS
