Vous trouverez ici des articles traitant de la vie d’une entreprise allant de sa création, son évolution, ses rapport avec les autres entreprises, à sa fusion ou sa dissolution.
Différentes thématiques sont abordées telles que les règles s’appliquant aux entreprises et à la vie des affaires, ainsi que celles définissant la personnalité juridique d’une entreprise, celles régissant les procédures collectives, les fusions-acquisitions...
Vous accèderez aussi aux commentaires des dernières jurisprudences en droit des affaires et droit des sociétés.
Droit des affaires et des sociétés
De l’importance de la rédaction contractuelle. Par Agathe Ravon-Dumas, Professeur.
Les conséquences contractuelles de la guerre en Ukraine. La décision de Vladimir Poutine d'envahir l'Ukraine, bafouant les principes mêmes du droit international, a des conséquences que nous voyons au quotidien. Des conséquences humanitaires, des conséquences économiques, des conséquences commerciales.25 mars 2022 lire la suite
Les BSPCE : C’est quoi ? Quel est son fonctionnement ? Par Sabine Hossenbaccus, Avocat.
Sans aucune conséquence pour la trésorerie de la société, les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (« BSPCE ») sont couramment utilisés pour fidéliser les salariés en leur permettant de devenir associés de la société, sous conditions, lorsque notamment la société n’a pas la capacité financière de rémunérer les salariés au prix de marché ou bien encore pour les inciter à s’impliquer davantage dans la croissance et le développement de la société (...)24 mars 2022 lire la suite
Mécanismes de détermination du prix dans les opérations de M&A. Par Gustavo García Calbó, Avocat.
Le prix est un élément essentiel de tout contrat de vente et d’achat. Dans les opérations de M&A [1], il est particulièrement difficile de le déterminer en raison de l'élément variable de la continuité d'exploitation de l’entreprise.23 mars 2022 lire la suite
Prescription de l’action des créanciers contre les associés de SCI. Par Eléonore Catoire, Avocate.
Le point de départ de la prescription quinquennale opposée par les associés aux créanciers de la SCI ne peut être différent de celui opposable directement par la société elle-même.22 mars 2022 lire la suite
Indemnité de l’agent commercial. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
En vertu du premier alinéa de l’article L134-12 du Code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ».15 mars 2022 lire la suite
[Maroc] Les techniques de garantie de paiement - 1ère partie. Par Hassan Ouatik.
Dans un contexte d’incertitude, les opérateurs économiques recourent à plusieurs techniques pour s’assurer que leurs partenaires exécutent leurs obligations, parmi lesquelles nous allons traiter, sans prétendre à l’exhaustivité, les modalités les plus courantes pour garantir que les débiteurs honorent leurs engagements : cautionnement, lettre de garantie, lettre de confort, garantie (...)11 mars 2022 lire la suite
Pourquoi faut-il conclure un pacte d’associés ? Par Sabine Hossenbaccus, Avocat.
Il est rappelé que la signature d’un pacte d’associés n’est pas obligatoire, c’est un accord écrit conclu entre les associés d’une entreprise (SAS, SARL, SNC, SA, SCA) afin d’encadrer le fonctionnement de la société à savoir sa gouvernance et les modalités de transferts (vente, donation etc.) des titres (parts sociales ou actions) de la société par l’un des associés. Le pacte donne des droits et des obligations aux signataires en respect de la Loi tout en y (...)10 mars 2022 lire la suite
La concurrence déloyale de l’agent commercial. Par Arnaud Boix, Avocat.
En tant que professionnel indépendant, non lié par un contrat de travail, l'agent commercial est « … chargé d’agir, de négocier principalement et éventuellement de conclure » [2] des mandats de vente, des contrats de vente ou de location, au nom et pour le compte de son mandant. Le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, pouvant être purement verbal. Son statut est régi par les articles L 134-1 du Code de Commerce et (...)9 mars 2022 lire la suite
Vendre ou acheter un fonds de commerce de boulangerie, boucherie ou restaurants, etc.? Par Sabine Hossenbaccus, Avocat.
La vente et l’achat d’un fonds de commerce c’est un investissement professionnel qui sera pour l'acheteur son patrimoine professionnel, il vous convient de le protéger, et pour le vendeur il convient principalement de s'assurer du paiement du prix par l'acheteur.7 mars 2022 lire la suite
La délicate question de la redevance entre médecins et cliniques. Par Aymeric Orliac, Avocat.
Une clinique est tenue de mettre à la disposition d’un médecin exerçant en son sein, les prestations pour lesquelles elle perçoit des financements des organismes de sécurité sociale (ex : salle d’opération, personnel minimum,…). Les prestations non couvertes par ces recettes (ex : local, équipements, matériel, facturation et encaissement des honoraires, …) peuvent être fournies par la clinique à la demande du médecin en contrepartie du paiement d’une (...)4 mars 2022 lire la suite
Médical : l’engagement de non-concurrence dans les contrats de remplacement. Par David Nabeth, Avocat.
A une époque où les investissements dans l’hôpital public diminuent chaque année, rendant les conditions d’exercice en son sein de moins en moins attractives, il est fréquent que de jeunes médecins quittent le secteur public à l’issue de leur clinicat ou de leur assistanat.3 mars 2022 lire la suite
L’évaluation du préjudice en cas de rupture brutale des relations commerciales établies. Par Marie Frisch, Avocate.
Les ruptures brutales de relations commerciales sont une source intarissable de contentieux. Ces litiges s’accompagnent souvent d’incertitudes importantes concernant le montant de la compensation de la victime, qui dépend à la fois de la durée du préavis et de la marge qui aurait été réalisée pendant ce préavis. Si le principe de réparation est simple, sa mise en pratique est (...)2 mars 2022 lire la suite
Bail non soumis au statut des baux commerciaux et compétence juridictionnelle. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
Le bail dérogatoire et la convention d'occupation précaire ne relèvent pas du statut des baux commerciaux. En cas de litige, quelle juridiction saisir : tribunal judiciaire, ou juridiction commerciale ?24 février 2022 lire la suite
La mission du commissaire aux comptes et l’obligation de moyen en France. Par Hassan Ouatik.
Le commissaire aux comptes exerce généralement sa mission légale dans le cadre d'une obligation de moyen, néanmoins il existe des cas dans lesquels le commissaire aux comptes devient débiteur d'une obligation de résultat.24 février 2022 lire la suite
Quels sont les différents moyens de recouvrer une créance ? Par Philippe Gérard, Avocat.
En cette période délicate où l’économie a été bouleversée par la Covid, il est d’usage pour les entreprises d’octroyer des délais de paiement. Mais lorsqu’un trop grand nombre de factures restent impayées, l’entreprise subit des conséquences qui peuvent être préjudiciables. Dans ces conditions, comment obtenir le paiement de ses factures lorsqu’une réticence manifeste est observée de la part des débiteurs (...)23 février 2022 lire la suite
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