A lire aussi, nos autres rubriques en Droit de la famille.
Droit de la famille : le couple, la séparation
Comment réagir à la non-représentation d’enfant par votre ex-conjoint ? Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste.
La non-représentation d’enfant(s) ou l’enlèvement parental est un délit qui réside dans le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, même si ce dernier était consentant à partir avec l’autre parent.22 juin 2022 lire la suite
La garde partagée provisoire, une solution de pacification ? Par Barbara Régent, Avocate.
En application de l’article 373-2-9 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée, généralement comprise entre 6 et 8 mois. Au terme de celle période probatoire, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant : soit il confirme la résidence alternée, soit il fixe la résidence chez l’un des deux parents. Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, rendu en (...)8 juin 2022 lire la suite
Qui garde l’animal de compagnie en cas de divorce ? Par Alexia Greffet, Avocat et Charline Désormais, Juriste.
Il y a presque 63 millions d'animaux domestiques sur le territoire français. Au total, c'est près d'un foyer sur deux qui possède au moins un animal de compagnie en France.28 mai 2022 lire la suite
(Futurs) époux : le régime matrimonial légal est-il adapté à votre situation ? Par Karine Vartanian, Professeure de Droit.
Le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal applicable en France depuis le 1er février 1966 à tous les couples qui se marient sans avoir au préalable choisi contractuellement un autre régime matrimonial.19 mai 2022 lire la suite
Règlement Bruxelles II Ter : quels changements sur la reconnaissance du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ? Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste.
Le règlement Bruxelles II Ter du Conseil de l’Europe du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale entrera en vigueur le 01 août 2022.18 mai 2022 lire la suite
Le nom de famille dans le cadre d’un divorce. Par Alexia Greffet, Avocat et Charline Désormais, Juriste.
Le nom de famille est acquit par tout individu le jour de sa naissance. En effet, selon l’Article 311-21 du Code Civil, « La filiation d’un enfant est établie lorsque ses deux parents déclarent sa naissance ».11 mai 2022 lire la suite
Le nouveau divorce sans faute en Angleterre et au Pays de Galles. Par Sarah-Jane Tasteyre, Avocat.
Le 6 avril dernier, pour la première fois depuis 50 ans, une nouvelle loi sur le divorce est entrée en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles. Il s'agit de loi intitulée Divorce. Dissolution and Seperation Act 2020, à laquelle on fait référence sous l’expression « the new no fault divorce law ».10 mai 2022 lire la suite
La capacité des époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Par Alexia Greffet, Avocat et Charline Désormais, Juriste.
La capacité est l'aptitude d'une personne à être sujet de droits et d'obligations, à acquérir des droits, à en jouir et à en exercer. Le principe est que toute personne dispose de la capacité juridique.5 mai 2022 lire la suite
Reconnaissance du divorce par consentement mutuel français à l’étranger. Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste.
Le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 poursuit un objectif de simplification de la procédure de divorce en supprimant le recours au juge dans un soucis de désengorger les tribunaux.27 avril 2022 lire la suite
Séparation des parents et résidence alternée. Par Isabelle Copé-Bessis Avocat.
Vous vous séparez, vous divorcez et vous souhaitez demander la résidence alternée pour vos enfants. Votre conjoint souhaite demander la résidence alternée et vous vous demandez s’il ou elle a une chance de l’obtenir ? Autant de questions légitimes que se posent les parents au moment d’une séparation et auxquelles nous nous efforçons de donner ici des réponses juridiques et (...)22 avril 2022 lire la suite
Déménagement après une séparation ou un divorce : qui aura la garde des enfants ? Par Barbara Régent, Avocate.
Chaque année, environ 10% de la population française déménage. Comment la justice fixe-t-elle la résidence de l’enfant quand un parent s’éloigne de l’autre ? Illustration avec un arrêt de la Cour d’appel de Versailles rendu le 24 juin 2021.21 avril 2022 lire la suite
Pension alimentaire et intermédiation financière : quels droits pour les parents ? Par Céline Cabaud, Avocate.
La pension alimentaire qu’est-ce que c’est ? Dans le cadre d’une séparation en présence d’enfants, que les parents soient mariés, pacsés ou en concubinage, le Juge aux affaires familiales peut être saisi afin qu’il soit statué sur : La fixation de la résidence des enfants ; La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En effet, conformément à l’article 373-2-2 du Code civil : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et (...)29 mars 2022 lire la suite
Comment éviter les défauts ou retards de paiement de la pension alimentaire ? Par Pauline Righini, Avocat.
La Caf et la MSA, via l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), proposent un nouveau service aux parents séparés pour lesquels une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sous forme de pension alimentaire fixée en numéraire a été fixée dans un titre exécutoire : l’intermédiation financière des pensions (...)25 mars 2022 lire la suite
La liquidation du régime matrimonial et l’estimation du bien immobilier. Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste.
Pour que le divorce puisse être prononcé soit par le juge, soit enregistré par le notaire en cas de divorce à l’amiable, il est nécessaire d’avoir procédé à la liquidation du régime matrimonial.16 mars 2022 lire la suite
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