A lire aussi, nos autres rubriques en Droit de la famille.
Droit de la famille : le couple, la séparation
Créance d’indivision entre concubins, qu’en est-il ? Qui paye ? Qui récupère ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Deux concubins ont acheté en division un bien immobilier et, finalement se séparent. Qu’en est-il des dettes de l’indivision ? Qu’en est-il des créances d’assurance habitation, des échéances du prêt immobilier, surtout en cas de prise en charge des mensualités par l’assurance de l’un des concubins, et du sort des travaux d’amélioration du bien réalisé par l’un des concubins (...)23 octobre 2022 lire la suite
Conflit parental : l’Administration doit rester neutre. Par Amboise Debussy, Juriste.
En cas de conflit parental, l’Administration doit évidemment demeurer neutre. Quand elle est sollicitée par l’un des parents pour délivrer des passeports au nom des enfants mineurs alors qu’elle est informée du conflit, elle ne doit pas le faire.14 octobre 2022 lire la suite
Compétence extraterritoriale du juge et fixation de la résidence de l’enfant. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
L’article 371-1 du Code civil dispose que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». Les parents doivent ainsi protection, sécurité, santé moralité, afin d’assurer l’éducation de l’enfant et lui permettre son développement, dans le respect dû à sa personne continue l’article de loi. Dans les cas où les parents se séparent ou divorcent, c’est le juge des affaires familiales qui fixe les modalités (...)12 octobre 2022 lire la suite
Résidence alternée : quelles avancées en 2022 ? Par Flora Labrousse, Avocat.
Vingt ans après la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale qui a fait entrer la résidence alternée dans le Code civil, la résidence alternée est-elle le mode de résidence privilégié dans les familles séparées ?28 septembre 2022 lire la suite
Rentrée scolaire : comment réviser la pension alimentaire ? Par Flora Labrousse, Avocat.
L’objectif de cet article est d’expliquer aux parents séparés comment réviser le montant de la pension alimentaire pour l’ajuster aux augmentations des frais liés à la scolarité et aux activités extrascolaires des enfants mineurs et majeurs.8 septembre 2022 lire la suite
En cas de divorce amiable, mon conjoint peut-il garder son titre de séjour ? Par Alexia Greffet, Avocat et Aurelie Takessian, Juriste.
D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur publié le 20 janvier 2022, 222 928 titres de séjour ont été délivrés en 2020 dont 75 945 titres de séjour délivrés pour des raisons familiales. Un ressortissant étranger non européen peut notamment obtenir un droit de rester temporairement en France s’il est marié avec un(e) Français(e).7 septembre 2022 lire la suite
Paternité et conséquences : haro sur le « low cost judiciaire » devant le JAF. Par Laura Chrétien-Jonemann, Avocat.
Il peut arriver que dans le cadre d’une procédure hors mariage en fixation des modalités de l’autorité parentale introduite devant le Juge aux Affaires Familiales (souvent par la mère), un débat soit ouvert par le défendeur (souvent le père), sur la réalité du lien de filiation. Face à une tentative du « 2 en 1 » ou du « comment faire deux procédures en une », nul ne doit se laisser (...)1er septembre 2022 lire la suite
Reconnaissance du divorce algérien par répudiation avec compensation par les juges français. Par Amel Farahoui, Elève-Avocate.
Le divorce par répudiation n’est pas contraire à l’ordre public international et ne crée pas une rupture d’égalité des époux s’il est demandé par l’épouse et ce même s’il est conditionné au versement d’une compensation à l’époux.30 août 2022 lire la suite
Époux divorcés et porteurs de parts d’une SCI dont le bien est occupé par l’un deux, quelle indemnité d’occupation ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Deux époux fraîchement divorcés sont également porteurs de parts d’une SCI, propriétaire du bien familial. L’un des ex-époux occupe le bien de la SCI. Est-il tenu à une indemnité d’occupation ? Que disent les statuts ? Est-ce contraire à l’intérêt social ou l’objet social de la SCI ?30 août 2022 lire la suite
Nullité de la convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Par Kahena Meghenini, Avocate.
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, à la différence du divorce judiciaire, a cette particularité d’être un contrat auquel les ex-époux ont consenti, et dont ils ont adhéré à chacun des clauses. Par conséquent, la signature de ce contrat qu’est la convention de divorce par consentement mutuel emporte adhésion à toutes ses dispositions.29 août 2022 lire la suite
Divorce par consentement mutuel : la possibilité pour les époux de contester la convention. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
En France, il est possible de divorcer sans passer par un juge depuis 2017 : il s’agit du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats. La question s’est posée de savoir s’il est possible pour les époux divorcés de réviser, voire de contester le contenu de la convention de divorce conclu entre eux.25 août 2022 lire la suite
Définir équitablement la contribution aux charges du mariage. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Le mariage implique non seulement l’union des personnes mais également celle des biens. Dès lors, le mariage se traduit par une volonté de mettre en commun les moyens nécessaires à la vie commune du couple et des enfants. Le mariage crée entre autres des obligations financières à l’égard des époux, à savoir la contribution aux charges du mariage.3 août 2022 lire la suite
Documents d’identité de l’enfant et co-parentalité. Par Barbara Régent, Avocate.
Sauf exception, les deux parents exercent l’autorité parentale de manière égalitaire, indépendamment du temps de présence de l’enfant auprès de chacun de ses deux parents. Cette règle a une incidence sur la question, sensible, de la détention parentale des documents d’identité de l’enfant.2 août 2022 lire la suite
Où s’arrête la solidarité aux dettes dans le mariage ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Le mariage crée entre les époux des droits et des devoirs. Parmi ceux-là, on retrouve la solidarité des dettes dans le mariage. Dès lors, la solidarité matrimoniale permet au tiers de revendiquer auprès de ses débiteurs, l’un ou l’autre des époux, l’intégralité du montant de la dette, quand bien même, l’un des époux n’a pas consenti à la dette.29 juillet 2022 lire la suite
Créances entre partenaires de PACS ou entre époux séparés de biens, quelle prescription ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? Quelle prescription s’applique ? Il y a-t-il une distinction entre les créances personnelles pouvant exister entre partenaires pacsés ou époux séparés de biens et les créances nées de leur indivision et de la gestion ou du paiement de leur actifs communs (...)26 juillet 2022 lire la suite
L’imposition de la prestation compensatoire. Par Alexia Greffet, Avocat et Morgane Tanret, Juriste.
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’un des deux époux. Celle-ci vise à compenser la différence de niveau de vie entre les époux suite à la séparation.21 juillet 2022 lire la suite
Divorce : comment déclarer les enfants à charge ? Par Alexia Greffet, Avocat et Morgane Tanret, Juriste.
La déclaration des enfants à charge diffère selon le mode de garde choisi, soit à la suite d’un jugement de divorce, d’une convention homologuée par le juge, d’une convention de divorce par consentement mutuel ou même d’un simple accord entre les parents.7 juillet 2022 lire la suite
La difficile reconnaissance du divorce par consentement mutuel à l’étranger. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Dans la plupart des cas, le divorce par consentement mutuel sans juge présente de nombreux avantages pour les époux, notamment par sa rapidité et son moindre coût. Néanmoins, en présence d'éléments d'extranéité, par exemple lorsque les époux sont de nationalité différente, la procédure peut s'avérer plus compliquée.6 juillet 2022 lire la suite
Les conséquences de la qualité d’associé d’un époux marié sous le régime de la communauté réduites aux acquêts. Par Alexia Greffet, Avocat et Morgane Tanret, Juriste.
La qualité d’associé d’un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n’est pas sans incidence. Que prévoit la loi en cas de divorce ?30 juin 2022 lire la suite
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