Les impayés de la pension alimentaire due pour les enfants suite à une séparation constitue un fléau. 30% des pensions resteraient impayées ou payées avec retard.
Les tribunaux auraient à juger environ 425 000 cas de séparation par an.
La loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale a fait une réforme d’envergure afin de lutter efficacement contre les impayés des pensions alimentaires et la précarité des familles.
A compter du 1er janvier 2022, la loi a généralisé le processus d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) qui devient obligatoire.
Jusqu’alors facultatif, le mécanisme est à présent obligatoire :
à compter du 1er janvier 2022 pour les divorce judiciaires ;
à compter du 1er janvier 2023 pour toutes les décisions de justices et pour les divorces amiables par acte d’avocat.
En quoi consiste l’IFPA ?
L’IFPA est un dispositif par lequel le parent débiteur de la pension alimentaire devra automatiquement verser ladite pension, non plus entre les mains de l’autre parent, mais directement à la CAF (ou à la MSA pour les agriculteurs). La CAF (ou la MSA) se chargera de répercuter la pension au parent bénéficiaire.
Que se passe-t-il en cas d’impayé de la pension ?
L’IFPA se chargera du recouvrement de la pension alimentaire, amiablement ou par voie d’exécution forcée. Divers frais seront alors imputés au débiteur : pénalité forfaitaire d’environ 104 euros, et jusqu’à 10% du montant de la pension en cas de recouvrement forcé.
La CAF pourra éventuellement faire l’avance partielle de la pension entre les mains du créancier via l’allocation de soutien familial (ASF).
En pratique.
Désormais, tout paiement de pension alimentaire dans le cadre d’un divorce judiciaire passera automatiquement par la CAF. Les renseignements nécessaires, dont les coordonnées bancaires des parties, seront échangées via le portail de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) [1].
Le greffe du tribunal aura un rôle majeur : il renseignera le portail ARIPA et devra notifier la décision aux parties par voie de lettre RAR, même lorsque la procédure rend obligatoire la représentation par avocat.
Peut-on y déroger ?
L’IFPA s’appliquera automatiquement et le Tribunal adressera le jugement à la CAF (ou la MSA).
Toutefois, à condition d’être tous les deux d’accord pour y renoncer, les ex conjoints pourront y déroger (sauf en cas de violences familiales) Par ailleurs, dans de rares exceptions, le juge pourra y déroger également lorsqu’il estime l’IFPA inadapté à la situation des parties.
Les difficultés.
Le Tribunal adressera l’original de la décision aux parties, par lettre recommandé avec accusé de réception. Cette notification fera partir le délai d’appel. Mais qu’en est-il de la notification préalable entre avocats pour les procédures à représentation obligatoire ?
L’avocat sera destinataire d’une copie certifiée conforme.
Les avocats ne peuvent qu’être interrogatifs sur les délais que pourront respecter les greffes, déjà surchargés. La loi impose au greffe de renseigner le portail ARIPA dans un délai de 7 jours suivant la décision. Ce même délai devra être respecté par les avocats rédacteurs d’un divorce amiable par acte d’avocat.
La fin du dispositif IFPA.
Il y sera mis fin par accord des deux parents.
A défaut, le juge devra être saisi.
