A lire aussi, nos autres rubriques en Droit de la famille.
Droit de la famille : le couple, la séparation
L’intermédiation financière des pensions alimentaires devient automatique : le saviez-vous ? Par Flora Labrousse, Avocat.
L’article 371-2 du Code civil prévoit que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». En cas de séparation des parents, celui chez qui les enfants ne résident pas habituellement doit aider l’autre à assumer les frais liés à la vie quotidienne des (...)21 février 2022 lire la suite
Les 5 questions à se poser avant de divorcer. Par Alexia Greffet, Avocat et Yasmine Doghmane, Juriste.
L’article 227 du code civil dispose que « le mariage se dissout par la mort de l’un des époux ou par le divorce légalement prononcé ». Ainsi, le divorce est un acte juridique qui rompt le contrat de mariage et qui permet d’organiser la vie future des ex-époux.18 février 2022 lire la suite
Impossibilité absolue de payer : cause d’exonération au délit d’abandon de famille. Par Anne Derobert, Avocat.
Cass., crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287 Il est possible, pour le conjoint qui n'a pas versé la pension alimentaire qui lui incombe, de se soustraire à la condamnation pour délit d'abandon. Seule condition : rapporter la preuve d'une impossibilité absolue de payer.18 février 2022 lire la suite
Homologation de la convention de divorce : nécessité de conclusions concordantes. Par Anne Derobert, Avocat.
Cass., civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550. A l’occasion d’un arrêt du 9 juin 2021 la Cour rappelle la nécessité d’un consensus total des époux sur le contenu de la convention de divorce par consentement mutuel et ce, jusqu’à l’extinction de l’instance.2 février 2022 lire la suite
Quid de la fiscalité de la prestation compensatoire dite mixte ? Par Juliette Daudé, Avocate.
Lorsque des négociations sont en cours dans le cadre d’un divorce amiable, la question de la fiscalité de la prestation compensatoire est un point important. En effet, les avantages fiscaux que peut percevoir celui qui verse ladite prestation doivent être pris en considération pour convenir d’un montant.27 janvier 2022 lire la suite
Réforme du divorce : qu’est-ce qui a changé ? Par Céline Cabaud, Avocate.
Applicable aux procédures de divorce engagées depuis le 1er janvier 2021, la réforme du divorce vise à désengorger les tribunaux et à permettre une plus grande fluidité, et donc une plus grande rapidité, aux ex-conjoints qui souhaitent divorcer rapidement.27 janvier 2022 lire la suite
Répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. Par Anne Derobert, Avocat.
Cass, civ. 1ère, 20 octobre 2021 – n° 19-26.152 La Cour de cassation, à l’occasion d’une espèce classique en matière de droit de la famille, est venue éclaircir sur le fondement des articles 375-3 et 375-7 du Code civil, la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants en conditionnant l’intervention postérieure à la fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement du juge des enfants, rompant ainsi (...)26 janvier 2022 lire la suite
Les conséquences de la séparation de corps. Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste.
La séparation de corps est un mode de rupture du lien conjugal permettant aux époux, en dehors de toute procédure de divorce, d’être dispensés de l’obligation de communauté de vie. Cependant, la séparation de corps fait persister le lien matrimonial entre les époux.21 janvier 2022 lire la suite
Comment organiser la garde des enfants lors d’un changement de domicile ? Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste.
Un divorce, quel qu'en soit le type, implique souvent de fixer la garde des enfants mais aussi d’indiquer le domicile dans lequel résideront ces derniers.13 janvier 2022 lire la suite
Divorcer sans argent : le pot de terre contre le pot de fer ? Par Olivier Rech, Avocat.
Un conjoint qui a de faibles ressources hésite ou renonce parfois à divorcer uniquement pour des raisons financières. Il peut craindre de ne pouvoir se loger, assumer les enfants seul ou avoir peur des frais du procès. Afin de dépasser ces craintes, il existe différentes aides mais également des moyens judiciaires destinés à faciliter un libre accès au droit pour tous et en particulier pour le conjoint en situation de (...)24 décembre 2021 lire la suite
Focus sur le divorce pour faute : causes et conséquences. Par Juliette Daudé, Avocate.
Le divorce pour faute a longtemps été la principale forme de divorce. La loi du 26 mai 2004 réformant la procédure de divorce a tenté de marginaliser ce type de divorce en supprimant certaines conséquences qui lui étaient spécifiques. Néanmoins, contrairement à une croyance courante, le divorce pour faute n’a pas été supprimé et reste toujours une possibilité à (...)14 décembre 2021 lire la suite
Séparation, divorce et exercice de l’autorité parentale. Par Juliette Daudé, Avocate.
« Il ne répond pas à mes messages : puis-je quand même inscrire la petite à la danse ? Elle refuse tous les noms de pédopsychologue que je lui soumets, comment faire ? Sans sa signature, ma grande ne peut pas faire son voyage de classe en Angleterre ! ». En principe, les parents sont titulaires ensemble de l’autorité parentale ; ainsi, ils prennent toutes les décisions importantes concernant l’enfant mineur. A l’exception des cas où l’intérêt de (...)26 novembre 2021 lire la suite
Être marié et indépendant : le choix de la séparation de biens. Par Juliette Daudé, Avocate.
Se marier, pour le meilleur et pour le pire, jusqu’à ce que la mort les séparent... Ou jusqu'à ce que le Juge aux Affaires Familiales les divorce. Impossible de penser à la séparation lorsque l'on se marie, et encore moins à l'épineuse question du partage des biens. Pourtant, opter pour le régime de la séparation de biens paraît la meilleure solution pour préserver au mieux ses (...)16 novembre 2021 lire la suite
L’abandon de famille. Par Alexia Greffet, Avocat et Samia Bessis, Juriste.
L’abandon de famille se définit par le fait qu’une « personne ne remplit plus ses obligations familiales pendant plus de deux mois, comme le versement de la pension alimentaire à ses enfants » [2].10 novembre 2021 lire la suite
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