Définir équitablement la contribution aux charges du mariage.

Le mariage implique non seulement l’union des personnes mais également celle des biens. Dès lors, le mariage se traduit par une volonté de mettre en commun les moyens nécessaires à la vie commune du couple et des enfants. Le mariage crée entre autres des obligations financières à l’égard des époux, à savoir la contribution aux charges du mariage.

Lorsqu’aucun contrat de mariage ne prévoit explicitement la contribution de chacun des époux aux charges du mariage, c’est l’article 214 du Code civil qui en prévoit les modalités.

Ainsi, cet article dispose que : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ».

Cette obligation de contribuer aux charges du mariage a été définie par la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 22 février 1973 comme « tout ce qui est nécessaire aux besoins de la famille ». A travers les différentes jurisprudences, les charges du mariage comprennent l’entretien du ménage, l’éducation des enfants, ainsi que les dépenses liées au train de vie du ménage.

Dès lors, les époux contribuent en proportion de leurs facultés respectives.

Comment calculer la contribution de chaque époux aux charges du mariage ?

Pour déterminer le montant et donc la part contributive de chaque époux, différentes ressources doivent être prises en compte, à savoir les revenus professionnels des époux ainsi que les revenus tirés de leurs biens propres. La Cour de cassation a admis que la contribution aux charges du mariage pouvait également être prélevée sur le capital qu’il possède [1]. À cet égard, la Cour de Cassation a précisé qu’on pouvait tenir compte “des revenus qu’une gestion utile du capital pouvait procurer” [2].

La répartition de la contribution aux charges du mariage varie donc en fonction du montant des ressources dont dispose chaque époux, définie par les revenus professionnels et les revenus issus des biens propres.

Le montant de la contribution aux charges du mariage doit aussi prendre en compte un autre critère, qui est celui des dépenses du ménage. Ces charges ne sont rien d’autre que toutes les dépenses courantes, à savoir le loyer, les frais alimentaires, les frais d’entretien, les frais d’internet…

Que faire lorsque la contribution de l’un des époux ne permet plus de subvenir aux besoins du ménage ?

Lorsqu’un des époux ne contribue pas suffisamment ou plus du tout aux charges du mariage, l’époux qui se considère lésé dans ses droits peut saisir le Juge aux affaires familiales, avec l’aide de son avocat.

Ils rédigent alors ensemble une requête « aux fins de contribution aux charges du mariage », dans laquelle l’avocat expose les moyens de droits et de faits pour justifier son argumentation. A l’issue de cette requête, les partis, assistés de leurs avocats s’ils le souhaitent, se présentent au Juge des affaires familiales qui étudiera leur dossier et prendra ensuite une décision en fonction de ce qui s’est dit pendant l’audience.

Aurélie Thuegaz, Avocat,
Barreau de Paris
Cabinet Thuegaz Avocat
www.thuegaz-avocats.com

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Notes de l'article:

[1Cass, 1ère chambre civile. 7 juin 1974.

[2Cass, 1ère chambre civile, 17 décembre 1965.

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